Mise en location de la maison principale d'une personne en ephad et sous mandat
vivacalinou
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21 mai 2019 à 16:15
djivi38 Messages postés 52495 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 21 mai 2019 à 17:09
djivi38 Messages postés 52495 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 21 mai 2019 à 17:09
Bonjour,
Un mandataire ayant un mandat de protection future activé et considéré "personne de confiance" peut il passer un bail de location sur la maison principale du mandant placé en ephad ? serait il obligé de demander l'accord du juge des tutelles ? A t il la possibilité de réaliser une location de vacances à un tiers ( 2 mois)? Qu'advient il des biens personnels qui restent : peut on les mettre en un autre lieu pour une location non meublée ?
Par avance, grand merci à celles et ceux qui connaissants ces situations me permettront de mieux prendre mes décisions.
Un mandataire ayant un mandat de protection future activé et considéré "personne de confiance" peut il passer un bail de location sur la maison principale du mandant placé en ephad ? serait il obligé de demander l'accord du juge des tutelles ? A t il la possibilité de réaliser une location de vacances à un tiers ( 2 mois)? Qu'advient il des biens personnels qui restent : peut on les mettre en un autre lieu pour une location non meublée ?
Par avance, grand merci à celles et ceux qui connaissants ces situations me permettront de mieux prendre mes décisions.
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2 réponses
Si vous avez des escrocs squatteurs au terme de cette location, vous risquez fort de vous en mordre les doigts d'avoir pris cette initiative.
Cette personne n'a pas de famille , elle devrait être sous tutelle, l'inventaire de ses biens effectué et la maison vendue si elle est inoccupée car elle va se dégrader, et l'argent doit servir à payer son ephad.
Cette personne n'a pas de famille , elle devrait être sous tutelle, l'inventaire de ses biens effectué et la maison vendue si elle est inoccupée car elle va se dégrader, et l'argent doit servir à payer son ephad.
djivi38
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21 mai 2019 à 17:09
21 mai 2019 à 17:09
bonjour,
.../... et pour infos :
--> une location de 2 mois serait obligatoirement une location saisonnière meublée et pas pour résidence principale. Sinon, pour résidence principale, le bail serait de 1 an (sauf exceptions : bail étudiant de 9 mois, bail loi Élan de 1 à 10 mois).
--> le bail d'une location nue est d'une durée de 3 ans et pour résidence principale.
cdt.
.../... et pour infos :
--> une location de 2 mois serait obligatoirement une location saisonnière meublée et pas pour résidence principale. Sinon, pour résidence principale, le bail serait de 1 an (sauf exceptions : bail étudiant de 9 mois, bail loi Élan de 1 à 10 mois).
--> le bail d'une location nue est d'une durée de 3 ans et pour résidence principale.
cdt.
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