Imposer qu'un chèque soit utilisé pour un paiement précis

- - Dernière réponse :  Dragasani - 13 juin 2019 à 16:45
Bonjour

Je souhaite savoir s'il est possible d'imposer au bénéficiaire d'un chèque d'encaisser le chèque pour régler un paiement bien précis parmi plusieurs à effectuer. Je m'explique par un exemple :

Imaginons que je dois deux sommes à une administration : 100€ et 2000€.

Je conteste la somme de 100€ que je ne veux donc pas payer. Par contre je veux payer celle de 2000€. Je ne peux payer que par chèque.

Si je fais un chèque de 2000€, l'administration en question peut très bien se payer les 100€ et une partie des 2000€ restants (et quand je dis qu'elle peut je veux dire qu'elle le fera puisqu'elle m'a déjà fait l'entourloupe une fois).

Y a-t-il un moyen (une précision à écrire sur le chèque ? Un courrier ?...) permettant de contraindre légalement l'administration en question à ne se payer que sur la somme de 2000€ ?

Merci d'avance pour votre aide.
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Merci
Bonjour,

Ci-joint chèque de 2000 euros pour le dossier N° xxxxxxx envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.

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Merci pour votre réponse. C'est effectivement une solution même si j'aurais préféré économiser un recommandé. D'autant que cette histoire peut durer longtemps.
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Merci
bonjour, Si par exemple il y a un TIP pour payer, la somme sera automatiquement imputée à la somme indiqué sur le TIP.

Normalement on a toujours des références pour payer, surtout à une administration, donc en donnant la bonne référence, ça sera bien attribué à cette somme.
Votre raisonnement me semble juste et c'est effectivement comme cela que j'ai procédé lors de mon précédent paiement, en joignant le coupon détachable prévu à cet effet (avec le montant, l'objet, des codes de référence...) au chèque du montant correspondant.

Sauf que voilà, il s'agit de l'URSSAF et j'apprends à mes dépens que l'URSSAF ne respecte rien.

Ils ont fait comme s'il n'y avait pas de coupon et ont charcuté mon paiement à leur guise. Ils s'en sont servis pour payer une partie d'une pénalité de retard que j'avais pourtant contestée par mail et que j'étais encore en droit de contester devant la commission de recours (ce que j'ai fait depuis, dans les délais légaux) et une partie des cotisations pour lesquelles le chèque était effectivement destiné.

Conclusion : j'ai toujours une pénalité de retard à moitié payée alors que je l'ai formellement contestée et je ne suis pas à jour de mes cotisations alors que j'ai effectué le paiement (ce qui veut dire qu'ils vont en profiter pour me coller encore une pénalité supplémentaire).

Et comme par hasard, je ne peux pas effectuer le paiement du trimestre suivant en ligne. Ils m'obligent à envoyer un chèque. Vous comprendrez mon extrême méfiance, d'autant qu'il y a eu d'autres coups bas.
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Merci
L'argent que vous payez est toujours utilisé pour payer les factures dans l'ordre d'ancienneté (ne serait-ce que pour éviter de risquer la prescription).

j'avais pourtant contestée par mail
Donc que vous n'avez pas contesté.
Un mail n'a aucune valeur juridique.

Donc vous ne devez plus cette somme que vous contestez. Vous l'avez payé.
En contrepartie, vous n'avez pas payé la totalité de votre dernière facture.
Et ça continuera comme ça tant que vous n'aurez pas régularisé votre situation.
Avec effectivement, le risque de pénalités de retard.

Donc la solution ici est de payer tout ce qu'on vous demande, et si votre contestation abouti, vous serez remboursé/aurez un avoir.
C'est sans rapport avec ma question initiale mais je réponds tout de même car je ne veux pas vous laisser écrire des choses fausses sans réagir.

1 - Les pénalités ont été ajoutées après l'appel de cotisation initial. Donc l'ordre d'ancienneté n'a pas du tout été respecté.

2 - Concernant la valeur juridique d'un mail, sans être juriste je peux tout de même écrire sans me tromper que ce que vous écrivez n'est, a minima, pas toujours vrai. D'autant que j'ai envoyé ce mail via leur site, que j'étais donc formellement identifié (numéro de sécu + mot de passe perso) et que je dispose d'un accusé de réception. Ca n'est pas la question, puisque j'ai contesté par lettre recommandé dans les délais légaux, mais s'il le fallait je n'aurais aucun mal à faire valoir le contenu de ce mail.

3 - Si vous aviez bien lu vous auriez vu qu'ils se sont servis de mon chèque pour payer une partie seulement de mes pénalités de retard, transformant ainsi un impayé en deux impayés.

Merci de ne pas écrire des choses qui sont à la fois sans rapport avec ma question et bourrées d'erreurs et d'approximations.
Petit retour d'expérience sur ce point, même s'il n'avait rien à voir avec la question initiale. Mon recours a été examiné et accepté. Toutes les pénalités fantaisistes réclamées par l'URSSAF ont été annulées.

J'encourage donc ceux qui comme moi sont victimes d'erreurs et d'abus à ne surtout pas payer avant de contester.
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Merci
j'avais pourtant contestée par mail

Autant pisser en l'air..votre mail est parti dans les spams...
Il s'agit d'un envoi de mail via le site de l'URSSAF et je dispose d'un accusé de réception. Donc mon mail n'est pas parti dans les spams.

Par ailleurs, comme je l'ai écrit, j'ai également contesté par voie officielle (lettre recommandée avec AR) dans les délais.
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