État des lieux d’entrée ( travaux non réalisé )
Doranina1234
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cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire dans mon nouveau logement ( état des lieux fait ce vendredi 17 mai ) .
Ds cet état des lieux , qui a duré plus de 2 h de nombreuses choses on été notés (ménage non fait , jardin non entretenu ..)
La personne de l’agence immobilière a été très surprise de s'apercevoir que certains travaux n’avaient pas été réalisés ou bâclés ( peinture , reboucher les trous, tonte du jardin non fait ..) alors que tout cela aurait été facturé à l’ancien locataire.
Que dois je faire maintenant ?
Ds l'état Des lieux il était noté que les travaux devaient être fait , le ménage également et que le jardin tondu et ce n’est pas le cas . ( photos à l’appui)
De plus j’ai remarqué qu au niveau sécurité ce n’étais pas ds les normes ( il n’y a pas de garde corps à une fenêtre haute , c’est très dangereux , une prise de courant près d’un conduit d’eau ..)
Lors de l'état Des lieux d entrée tout ce qui n’allait pas à été noté . Combien de temps ont ils pour faire intervenir une entreprise pour le jardin et les éventuels travaux ?
Puis je demander un geste commercial sur un loyer ou les frais d’agences versés ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Je suis locataire dans mon nouveau logement ( état des lieux fait ce vendredi 17 mai ) .
Ds cet état des lieux , qui a duré plus de 2 h de nombreuses choses on été notés (ménage non fait , jardin non entretenu ..)
La personne de l’agence immobilière a été très surprise de s'apercevoir que certains travaux n’avaient pas été réalisés ou bâclés ( peinture , reboucher les trous, tonte du jardin non fait ..) alors que tout cela aurait été facturé à l’ancien locataire.
Que dois je faire maintenant ?
Ds l'état Des lieux il était noté que les travaux devaient être fait , le ménage également et que le jardin tondu et ce n’est pas le cas . ( photos à l’appui)
De plus j’ai remarqué qu au niveau sécurité ce n’étais pas ds les normes ( il n’y a pas de garde corps à une fenêtre haute , c’est très dangereux , une prise de courant près d’un conduit d’eau ..)
Lors de l'état Des lieux d entrée tout ce qui n’allait pas à été noté . Combien de temps ont ils pour faire intervenir une entreprise pour le jardin et les éventuels travaux ?
Puis je demander un geste commercial sur un loyer ou les frais d’agences versés ?
Merci infiniment pour vos réponses.
A voir également:
- Travaux après état des lieux d'entrée
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
3 réponses
Bonjour,
C'est un bon début si tout est clairement noté dans l'EDLE.
Par contre ce document ,'impose pas les travaux.
Vous pouvez proposer (courrier RAR + liste des travaux à faire) soit les faire vous-mêmes contre réduction du loyer, soit les réclamer sous un délai de ..., à défaut de résultat vous saisirez le tribunal d'instances.
NB : les "normes" ne sont pas un critère. Elles changent chaque année et on ne refait pas tous les logements tous les ans....
Seul compte la décence fixée par décret.
C'est un bon début si tout est clairement noté dans l'EDLE.
Par contre ce document ,'impose pas les travaux.
Vous pouvez proposer (courrier RAR + liste des travaux à faire) soit les faire vous-mêmes contre réduction du loyer, soit les réclamer sous un délai de ..., à défaut de résultat vous saisirez le tribunal d'instances.
NB : les "normes" ne sont pas un critère. Elles changent chaque année et on ne refait pas tous les logements tous les ans....
Seul compte la décence fixée par décret.
Doranina1234
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Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je confirme la réponse précédente, la nécessité de faire des travaux est potentiellement décorrélé de l'état des lieux.
Vous pouvez prendre des photos même a posteriori et les envoyer au propriétaire pour lui demander de faire les travaux urgents.
Sur les garde corps et état des lieux vous avez un exemple de photo à prendre sur cette page, comme quoi c'est un sujet courant
https://www.smartloc.fr/blog/modele-type-etat-des-lieux-loi-alur/
Sur la répons précédente je serais plus affirmatif sur les normes, les gardes-corps par exemple sont clairement notés dans les critères de décence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Je confirme la réponse précédente, la nécessité de faire des travaux est potentiellement décorrélé de l'état des lieux.
Vous pouvez prendre des photos même a posteriori et les envoyer au propriétaire pour lui demander de faire les travaux urgents.
Sur les garde corps et état des lieux vous avez un exemple de photo à prendre sur cette page, comme quoi c'est un sujet courant
https://www.smartloc.fr/blog/modele-type-etat-des-lieux-loi-alur/
Sur la répons précédente je serais plus affirmatif sur les normes, les gardes-corps par exemple sont clairement notés dans les critères de décence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
bonjour,
"certains travaux n’avaient pas été réalisés ou bâclés ( peinture , reboucher les trous, tonte du jardin non fait ..) alors que tout cela aurait été facturé à l’ancien locataire. "
Comme déjà dit :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
"pas de garde corps à une fenêtre haute"
même avis que post 3.
Conseils :
cdt.
"certains travaux n’avaient pas été réalisés ou bâclés ( peinture , reboucher les trous, tonte du jardin non fait ..) alors que tout cela aurait été facturé à l’ancien locataire. "
Comme déjà dit :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
"pas de garde corps à une fenêtre haute"
même avis que post 3.
Conseils :
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient ou si le bailleur refuse de faire les travaux "légaux", NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...