État des lieux d’entrée ( travaux non réalisé )
Doranina1234
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cristali Messages postés 18116 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 28 mai 2019 à 17:38
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2019 à 09:08
20 mai 2019 à 09:08
Bonjour,
C'est un bon début si tout est clairement noté dans l'EDLE.
Par contre ce document ,'impose pas les travaux.
Vous pouvez proposer (courrier RAR + liste des travaux à faire) soit les faire vous-mêmes contre réduction du loyer, soit les réclamer sous un délai de ..., à défaut de résultat vous saisirez le tribunal d'instances.
NB : les "normes" ne sont pas un critère. Elles changent chaque année et on ne refait pas tous les logements tous les ans....
Seul compte la décence fixée par décret.
C'est un bon début si tout est clairement noté dans l'EDLE.
Par contre ce document ,'impose pas les travaux.
Vous pouvez proposer (courrier RAR + liste des travaux à faire) soit les faire vous-mêmes contre réduction du loyer, soit les réclamer sous un délai de ..., à défaut de résultat vous saisirez le tribunal d'instances.
NB : les "normes" ne sont pas un critère. Elles changent chaque année et on ne refait pas tous les logements tous les ans....
Seul compte la décence fixée par décret.
20 mai 2019 à 09:09