Droit de passage incommode
Dedeloloabou
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20 mai 2019 à 10:37
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Bonjour
Vous envoyez un texto au propriétaire qui a mis les cadenas qu'il a effectivement le droit de le mettre ( le cadenas ) mais qu'en aucun cas il n'a le droit de vous interdire de passer ; il doit donc vous fournir la clé
en conséquence soit vous cassez le cadenas à chaque fois, soit effectivement vous passez pas la case justice ( ce sera long )
Vous envoyez un texto au propriétaire qui a mis les cadenas qu'il a effectivement le droit de le mettre ( le cadenas ) mais qu'en aucun cas il n'a le droit de vous interdire de passer ; il doit donc vous fournir la clé
en conséquence soit vous cassez le cadenas à chaque fois, soit effectivement vous passez pas la case justice ( ce sera long )
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Modifié le 20 mai 2019 à 11:57
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Existe-t-il bien une servitude de passage authentique, actée, sur les propriétés des voisins ?
Et si oui, que dit-il très exactement ?
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Et si oui, que dit-il très exactement ?
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Dedeloloabou
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20 mai 2019 à 14:11
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Bonjour c'est une servitude sur 30 ans. Notre terrain est enclavé. Il le sait que c'est notre seul droit de passage. L'ancienne propriétaire nous a confirmée ce droit de passage . Sur notre acte notarié il n'y a rien d'écrit de précis.
il a dit à un des voisins qu il refusait quand même qu'on passe par là car c'est gênant. C'est pour cela qu'il a posé ses barrières. Elle n'y étaient pas l'année dernière.
il a dit à un des voisins qu il refusait quand même qu'on passe par là car c'est gênant. C'est pour cela qu'il a posé ses barrières. Elle n'y étaient pas l'année dernière.
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20 mai 2019 à 14:30
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" l n'y a rien d'écrit de précis. " : mais il est bien écrit quelque chose, non ?
Donc donnez nous svp le texte exact qui parle de cette servitude !
" il refusait quand même qu'on passe par là car c'est gênant. " : si c'est le seul passage ou le tracé le plus court, il ne peut pas vous l'interdire puisque si votre terrain est enclavé, vous avez le droit d'office à "un passage suffisant pour assurer la desserte complète de vos fonds" en vertu de l'article 682 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Voir aussi les articles suivants ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2019-05-20/
" c'est une servitude sur 30 ans. " : vous êtes sûr ????
Une servitude n'a pas de date de fin, en principe ...
--
Donc donnez nous svp le texte exact qui parle de cette servitude !
" il refusait quand même qu'on passe par là car c'est gênant. " : si c'est le seul passage ou le tracé le plus court, il ne peut pas vous l'interdire puisque si votre terrain est enclavé, vous avez le droit d'office à "un passage suffisant pour assurer la desserte complète de vos fonds" en vertu de l'article 682 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Voir aussi les articles suivants ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2019-05-20/
" c'est une servitude sur 30 ans. " : vous êtes sûr ????
Une servitude n'a pas de date de fin, en principe ...
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Dedeloloabou
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30 mai 2020
20 mai 2019 à 17:44
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Sur l'acte c'est écrit
''Il n'y a pas de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes, il n'existe pas d'autres servitudes que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme''
Le notaire avait ensuite à l'oral parlé de l'article 685.
Voilà rien de précis je confirme .
Honnêtement ce n'est plus le chemin le plus court depuis qu'il y a toutes ces barrières, nous avons mis plus de 20 minutes la première fois le temps de toutes les ouvrir et fermer . Le propriétaire C nous à dit qu'effectivement il nous devait le passage . Donc si le C c'est officiel dans le principe le A et B aussi .
''Il n'y a pas de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes, il n'existe pas d'autres servitudes que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme''
Le notaire avait ensuite à l'oral parlé de l'article 685.
Voilà rien de précis je confirme .
Honnêtement ce n'est plus le chemin le plus court depuis qu'il y a toutes ces barrières, nous avons mis plus de 20 minutes la première fois le temps de toutes les ouvrir et fermer . Le propriétaire C nous à dit qu'effectivement il nous devait le passage . Donc si le C c'est officiel dans le principe le A et B aussi .
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20 mai 2019 à 18:00
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" ce n'est plus le chemin le plus court depuis qu'il y a toutes ces barrières " : juridiquement, le chemin le plus court est apprécié uniquement sur la géographie, pas sur la présence ou non d'obstacles artificiels.
Cela dit, si vous êtes enclavé, vous avez légalement le droit à une servitude de passage pour aller du domaine public à votre bien.
Par ailleurs, une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire, mais uniquement, dans votre cas, par décision de justice ou par titre, signé par toutes les parties concernées.
Voir ►https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm
Si tel n'est pas le cas, saisissez le tribunal d'instance.
Enfin, les propriétaires des fonds servants ne peuvent rien faire qui puisse le rendre plus incommode !
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-05-20/
Mais cela ne l'empêche pas d'user de son droit à se clore selon l'article 647 du Code civil, donc de poser portail ou portillon autour de sa propriété, à condition que cela n'empêche pas l'usage normal de la servitude.
Donc oui, les portails et autres sont légaux, même si cela vous oblige à les ouvrir/fermer.
--
Cela dit, si vous êtes enclavé, vous avez légalement le droit à une servitude de passage pour aller du domaine public à votre bien.
Par ailleurs, une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire, mais uniquement, dans votre cas, par décision de justice ou par titre, signé par toutes les parties concernées.
Voir ►https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm
Si tel n'est pas le cas, saisissez le tribunal d'instance.
Enfin, les propriétaires des fonds servants ne peuvent rien faire qui puisse le rendre plus incommode !
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-05-20/
Mais cela ne l'empêche pas d'user de son droit à se clore selon l'article 647 du Code civil, donc de poser portail ou portillon autour de sa propriété, à condition que cela n'empêche pas l'usage normal de la servitude.
Donc oui, les portails et autres sont légaux, même si cela vous oblige à les ouvrir/fermer.
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30 mai 2020
20 mai 2019 à 18:15
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Merci du lien pour la servitude de passage des 30 ans ...
Donc il va falloir faire des démarches.
Est ce que le notaire a commis une faute en ne nous précisant pas tout ça ? Car lui nous a dit que c'était par là que nous devions passer. Et comme des moutons ont l'a fait .
L'article 647 me rapporte au 682 qui porte à une exploitation agricole . Là il n'en est rien pour le propriétaire A . Le B a effectivement un équidé dans son champ d'où les barrières électriques.
Donc il va falloir faire des démarches.
Est ce que le notaire a commis une faute en ne nous précisant pas tout ça ? Car lui nous a dit que c'était par là que nous devions passer. Et comme des moutons ont l'a fait .
L'article 647 me rapporte au 682 qui porte à une exploitation agricole . Là il n'en est rien pour le propriétaire A . Le B a effectivement un équidé dans son champ d'où les barrières électriques.
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Modifié le 20 mai 2019 à 18:24
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Non !
Le 682 ne parle pas QUE d'exploitation agricole, mais donne le droit à une servitude de passage " (...) soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations (...) ", donc en fait pour un peu tout.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Si vous êtes enclavé, vous avez donc droit légalement à un droit de passage.
Ce qui semble en outre être déjà le cas.
Sauf qu'il y a ces portails ....
Activez donc déjà votre notaire.
Le 682 ne parle pas QUE d'exploitation agricole, mais donne le droit à une servitude de passage " (...) soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations (...) ", donc en fait pour un peu tout.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Si vous êtes enclavé, vous avez donc droit légalement à un droit de passage.
Ce qui semble en outre être déjà le cas.
Sauf qu'il y a ces portails ....
Activez donc déjà votre notaire.
Dedeloloabou
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20 mai 2019 à 18:33
20 mai 2019 à 18:33
Toutes ces lois sont compliquées ????. Je veux juste préciser que ces terrains ne sont pas constructibles et sont classés NATURA 2000.
Je ne sais pas si ça change les choses?
Je viens de retrouver un mail du notaire qui me dit ''je vous précise d'une certitude de passage peut résulter d'une situation d'enclave. Elle n'a pas besoin d'être constituée conventionnellement. Son assiette peut résulter d'une prescription trentenaire . Je vous précise aussi que le passage doit être conforme à l'usage du terrain ''
Du coup vous pensez qu'il faudrait d'abord joindre le notaire avant de se lancer dans des procédures. (Je suis désolée de toutes ces questions mais si ça peut m'aider à mieux dormir la nuit ça m'arrangerais)
Je ne sais pas si ça change les choses?
Je viens de retrouver un mail du notaire qui me dit ''je vous précise d'une certitude de passage peut résulter d'une situation d'enclave. Elle n'a pas besoin d'être constituée conventionnellement. Son assiette peut résulter d'une prescription trentenaire . Je vous précise aussi que le passage doit être conforme à l'usage du terrain ''
Du coup vous pensez qu'il faudrait d'abord joindre le notaire avant de se lancer dans des procédures. (Je suis désolée de toutes ces questions mais si ça peut m'aider à mieux dormir la nuit ça m'arrangerais)
BmV
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20 mai 2019 à 18:47
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Ba il n'est en effet pas forcément utile de se lancer dans une procédure tant que les propriétaires concernés vous reconnaissent bien le droit de passer en ouvrant/refermant les portails.
Il sera temps quand des oppositions strictes se feront jour.
Et attention : le fait que l'assiette de la servitude, c'est à dire en gros son tracé, sa largeur, etc. soit consacrée par trente ans d'usage (ce qui semble être le cas), donc l'emplacement du passage est acté au bout de trente ans d'usage, mais cela ne signifie pas pour autant que la servitude elle-même soit juridiquement acquise.
► https://www.eurojuris.fr/categories/gestion-5500/articles/un-terrain-auquel-on-ne-peut-acceder-en-voiture-est-enclave-36319.htm
Mais encore une fois, tant que vous arrivez à aller jusqu'à votre terrain avec la seule entrave de portails accessibles, vous pouvez juridiquement laisser en l'état.
Il sera temps quand des oppositions strictes se feront jour.
Et attention : le fait que l'assiette de la servitude, c'est à dire en gros son tracé, sa largeur, etc. soit consacrée par trente ans d'usage (ce qui semble être le cas), donc l'emplacement du passage est acté au bout de trente ans d'usage, mais cela ne signifie pas pour autant que la servitude elle-même soit juridiquement acquise.
► https://www.eurojuris.fr/categories/gestion-5500/articles/un-terrain-auquel-on-ne-peut-acceder-en-voiture-est-enclave-36319.htm
Mais encore une fois, tant que vous arrivez à aller jusqu'à votre terrain avec la seule entrave de portails accessibles, vous pouvez juridiquement laisser en l'état.
Dedeloloabou
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30 mai 2020
20 mai 2019 à 19:51
20 mai 2019 à 19:51
Ok ça marche merci beaucoup de vos réponses rapide . Maintenant plus qu'à obtenir les clés avec négociation. En espérant que tout ça se finisse en bon terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2019 à 14:05
Je ne suis pas sure d'avoir le 'droit ' de casser ses cadenas il y en a 2. Je ne veux pas qu'il m'arrive de problème derrière. Merci pour votre réponse