Modification pension
tom2440
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A voir également:
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4 réponses
Bonsoir,
comment faire pour être dans la légalité et que personne ne soit inquiété par la caf ou autre ? : avoir simplement l'accord du juge.
comment faire pour être dans la légalité et que personne ne soit inquiété par la caf ou autre ? : avoir simplement l'accord du juge.
GrandCaribou
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Modifié le 20 mai 2019 à 15:25
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Bonjour,
Non il n'y a pas de montant minimum, c'est fonction des revenus.
Cordialement
Non il n'y a pas de montant minimum, c'est fonction des revenus.
Cordialement
tom2440
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21 mars 2023
19 mai 2019 à 18:11
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merci pour votre réponse.
autres questions : malgré notre entente pour la baisse de la pension, y a t il un risque que le jaf refuse ou augmente cette pension ?
y a t il un montant minimum par enfant malgré un petit salaire ?
je suis bientot en fin de droits au chômage malgré que je travaille, au rsa doit on payer une pension ?
merci
autres questions : malgré notre entente pour la baisse de la pension, y a t il un risque que le jaf refuse ou augmente cette pension ?
y a t il un montant minimum par enfant malgré un petit salaire ?
je suis bientot en fin de droits au chômage malgré que je travaille, au rsa doit on payer une pension ?
merci
tom2440
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21 mars 2023
20 mai 2019 à 17:59
20 mai 2019 à 17:59
je suis tombé sur cet article :
Le juge est-il indispensable ?
Théoriquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permettrait aux époux de modifier d’un commun accord leur convention, en rédigeant une nouvelle convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore était reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales.
De même, dans le cas d’un divorce judiciaire, seule une décision du juge peut autoriser un changement dans le montant de la pension alimentaire. Les époux peuvent convenir ensemble du nouveau montant mais il est indispensable de le faire homologuer par le juge pour lui conférer une valeur obligatoire. En effet, si les époux mettent en place de nouvelles modalités non validées par le juge, ces dernières n'ont aucune valeur en cas de conflit. Ainsi, l'époux ne respectant pas le jugement initial mais appliquant le nouvel accord non homologué, s'expose à des poursuites civiles ou pénales en cas de conflit entre époux et ce, même en cas de bonne foi.
ma question est la suivante :
es ce que la caf peut se retourner contre mon ex épouse (créancier) du fait que nous ayons réduit la pension d'un commun accord sans passer par le jaf donc sans homologation ?
Le juge est-il indispensable ?
Théoriquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permettrait aux époux de modifier d’un commun accord leur convention, en rédigeant une nouvelle convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore était reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales.
De même, dans le cas d’un divorce judiciaire, seule une décision du juge peut autoriser un changement dans le montant de la pension alimentaire. Les époux peuvent convenir ensemble du nouveau montant mais il est indispensable de le faire homologuer par le juge pour lui conférer une valeur obligatoire. En effet, si les époux mettent en place de nouvelles modalités non validées par le juge, ces dernières n'ont aucune valeur en cas de conflit. Ainsi, l'époux ne respectant pas le jugement initial mais appliquant le nouvel accord non homologué, s'expose à des poursuites civiles ou pénales en cas de conflit entre époux et ce, même en cas de bonne foi.
ma question est la suivante :
es ce que la caf peut se retourner contre mon ex épouse (créancier) du fait que nous ayons réduit la pension d'un commun accord sans passer par le jaf donc sans homologation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...