Delai de paiement apres appel des prud'homme ... Signaler Pascal - Dernière réponse le 19 mai 2019 1 réponse Bonjour, J'ai gagner en appel des prud'homme qu'elle est le delai pour obtenir le paiement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Vous devez transmettre le jugement (grosse) à un huissier de justice pour exécution forcée si l'adversaire ne paie pas immédiatement. Discussions similaires Perdu au prud' homme, ai je une chance en appel. Mjzke Appel justice des affaire familiales Prune-44850 comment se déroule le paiement par les AGS ? loukas33170 Quels sont les délais pour un virement CARPA ? Bb chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Vous devez transmettre le jugement (grosse) à un huissier de justice pour exécution forcée si l'adversaire ne paie pas immédiatement.