Delai de paiement apres appel des prud'homme

Pascal -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai gagner en appel des prud'homme qu'elle est le delai pour obtenir le paiement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Vous devez transmettre le jugement (grosse) à un huissier de justice pour exécution forcée si l'adversaire ne paie pas immédiatement.
    1

Discussions similaires

Perdu au prud' homme, ai je une chance en appel.
Mjzke -
Tulip -

15 réponses
Quels sont les délais pour un virement CARPA ?
Bb -
Ulysse5818 -

9 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses
question appels fond - provisions sur charges
tech2080 -
_lael_ -

4 réponses