Donation directe
PierreDILIBERTO
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père souhaite me donner son appartement (résidence secondaire) d'une valeur de 95000 euros. Dois-je payer des droits de succession? Cela aura t'il un impact sur ma fiscalité future ?
Tous les biens ainsi que les personnes se situent en France.
Merci pour vos retours.
Tous les biens ainsi que les personnes se situent en France.
Merci pour vos retours.
A voir également:
- Donation directe
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Bonjour
Si vous n'avez pas déjà reçu de donation depuis quinze ans au moins, votre abattement de 100000 euros couvrira la donation de 95000 euros. Donc pas de droit de succession.
Cela aura-t-il un impact fiscal pour le futur? Oui, si votre père décède dans les quinze années qui viennent, le tout sous réserve de non modification de la législation actuelle.
Si vous n'avez pas déjà reçu de donation depuis quinze ans au moins, votre abattement de 100000 euros couvrira la donation de 95000 euros. Donc pas de droit de succession.
Cela aura-t-il un impact fiscal pour le futur? Oui, si votre père décède dans les quinze années qui viennent, le tout sous réserve de non modification de la législation actuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...