Bien évalué lors d'une succession
Ber
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Bonjour,
La succession de ma mère n'est pas encore "signée""pour retard lié a des dysfonctions propres à l'office notarial ( démission d'un collaborateur en charge du dossier) , j'ai bénéficié d'une donation pour la maison dont ma mère avait l'usufruit , je dois reverser un pourcentage de la valeur estimée de la maison à mon frère. J'envisage de vendre la maison ,la notaire ne veut pas finaliser la succession, prétextant que le pourcentage attribué à mon frère doit être réévalué en fonction du prix de vente ,mais la maison n'est pas vendue ! . Suis je en droit d'exiger la réalisation de la succession ?
Merci
La succession de ma mère n'est pas encore "signée""pour retard lié a des dysfonctions propres à l'office notarial ( démission d'un collaborateur en charge du dossier) , j'ai bénéficié d'une donation pour la maison dont ma mère avait l'usufruit , je dois reverser un pourcentage de la valeur estimée de la maison à mon frère. J'envisage de vendre la maison ,la notaire ne veut pas finaliser la succession, prétextant que le pourcentage attribué à mon frère doit être réévalué en fonction du prix de vente ,mais la maison n'est pas vendue ! . Suis je en droit d'exiger la réalisation de la succession ?
Merci
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7 réponses
Suis je en droit d'exiger la réalisation de la succession ?
Vous n'avez pas à "exiger".
Le notaire n'est pas à vos ordres.
Le départ intempestif de l'un de ses collaborateurs a désorganisé le fonctionnement de l'étude.
Je viens de connaître exactement le même problème récemment, un des notaires de l'étude étant atteint de graves troubles neurologiques.
Si vous ne voulez pas accepter les impondérables liés à vicissitudes de l'existence ne venez pas plaindre sur ce forum.
Vous n'avez pas à "exiger".
Le notaire n'est pas à vos ordres.
Le départ intempestif de l'un de ses collaborateurs a désorganisé le fonctionnement de l'étude.
Je viens de connaître exactement le même problème récemment, un des notaires de l'étude étant atteint de graves troubles neurologiques.
Si vous ne voulez pas accepter les impondérables liés à vicissitudes de l'existence ne venez pas plaindre sur ce forum.
Bonjour, je ne sais pas qui me répond,mais vous interprétez ma question ... je demande simplement si dans l'ordre des choses 1) la succession doit être réglée (aux conditions convenues :évaluation de la maison au moment de la réalisation de l'acte) , 2) je vend ( ou pas la maison) et. Le prix au jour de la vente n'a pas à modifier le contenu de la succession !!!
Merci de votre reponse
Merci de votre reponse
,la notaire ne veut pas finaliser la succession, prétextant que le pourcentage attribué à mon frère doit être réévalué en fonction du prix de vente ,mais la maison n'est pas vendue ! .
Elle a raison.
Lorsque le pourcentage calculé sur le produit de la vente et la somme remise à votre frère la notaire pourra poursuivre sa tâche..
Cette opération fait partie du règlement de la succession.
Il n'est pas possible de clôre les opérations de liquidation d'une succession tant que toutes les opérations ne sont pas terminées.
Elle a raison.
Lorsque le pourcentage calculé sur le produit de la vente et la somme remise à votre frère la notaire pourra poursuivre sa tâche..
Cette opération fait partie du règlement de la succession.
Il n'est pas possible de clôre les opérations de liquidation d'une succession tant que toutes les opérations ne sont pas terminées.
Votre immeuble doit être évalué suivant sa valeur vénale au jour du décès. Il vous appartient, à vous et à vos conseils de l'estimer au plus près de ladite valeur vénale.
Lors de la cession à intervenir, le prix de cession sera sensé représenter la valeur vénale au jour de cette nouvelle mutation (qui pourrait être supérieur ou inférieur à celui retenu pour l'estimation de l'actif de succession.
Le montant dû à votre frère est fonction de la valeur déclarée et acceptée par vous même et par votre frère dans la déclaration de succession, qui doit correspondre à la valeur vénale retenue dans cette déclaration.
Au cas ou le service des Finances Publiques contesterait la valeur retenue en succession, vous pourriez être amenée à effectuer un nouveau versement à votre frère en fonction de la valeur finalement retenue à l'issue de l'hypothétique procédure fiscale.
Lors de la cession à intervenir, le prix de cession sera sensé représenter la valeur vénale au jour de cette nouvelle mutation (qui pourrait être supérieur ou inférieur à celui retenu pour l'estimation de l'actif de succession.
Le montant dû à votre frère est fonction de la valeur déclarée et acceptée par vous même et par votre frère dans la déclaration de succession, qui doit correspondre à la valeur vénale retenue dans cette déclaration.
Au cas ou le service des Finances Publiques contesterait la valeur retenue en succession, vous pourriez être amenée à effectuer un nouveau versement à votre frère en fonction de la valeur finalement retenue à l'issue de l'hypothétique procédure fiscale.
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La maison n'étant pas vendue et ne sera pas vendue ! (Puisqu'au priori je peux encore en décider !La succession telle qu'elle a été RÉDIGÉE,IL Y A 2 semaines ,doit donc être finalisée ,comme prévu ?
!La succession telle qu'elle a été RÉDIGÉE,IL Y A 2 semaines ,doit donc être finalisée ,comme prévu ?
Oui si vous même et votre frère êtes d'accord sur la valeur de la maison.
,la notaire ne veut pas finaliser la succession, prétextant que le pourcentage attribué à mon frère doit être réévalué en fonction du prix de vente
Juridiquement la position de votre Notaire est absurde.
Oui si vous même et votre frère êtes d'accord sur la valeur de la maison.
,la notaire ne veut pas finaliser la succession, prétextant que le pourcentage attribué à mon frère doit être réévalué en fonction du prix de vente
Juridiquement la position de votre Notaire est absurde.
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