Désaccord sur l état des lieux,abus de confiance

Question

Nos anciens propriétaires refusent de nous rendrent notre caution ou même une partie de celle ci qui s élève à 700 euros .ils ont abusés de notre confiance et ont mentis.Malheureusement,extrêmement pressées au cause de nos travails nous avons signé un document avec lequel nous ne sommes pas d accord. Y a t il un recourt? Nous avons été manipulés.  Merci de me rendre espoir qu il y est une SOLUTION.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour à vous aussi.
Ce n'est pas une caution.

Ce que vous affirmez doit être prouvé... et ce n'est pas gagné. Sauf à être sous tutelle, ce que vous signez vous engage.
Consultez un avocat ... mais ne rêvez pas trop. Surtout qu'une procédure vous coutera plus cher que vos 700 euros.

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

De façon générale, même si on est "pressés", on ne doit JAMAIS rien signer sans avoir lu et compris ce qu'on vient de lire.

Vous avez donc signé cet EDLS et tout ce qui fera différence d'avec l'EDLE pourra vous être retenu, sur justificatifs (devis ou factures) fournis dans les 2 mois après le rendu des clés.

Sachez que si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

Sachez également que si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


MAIS, sachez aussi que :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement (= entre bailleur et titulaire(s) du contrat de location),
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
 

cdt.

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