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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avant la cessation d'activité avec bilan de clôture, voir à :
- vendre les immobilisations professionnelles
- vendre le fonds commercial (ou artisanal avec matériels)
- récupérer les créances clients et autres
- régler les dettes fiscales, bancaires et sociales de l'entreprise
A l'issue de tout ceci, si les rentrées d'argent ne suffisent pas à honorer l'ensemble des dettes de l'entreprise et en particulier l'emprunt, le banquier est en droit de procéder à la vente du bien immobilier sur lequel il a pris une hypothèque en garantie de l'emprunt. C'est le principe de base de l'hypothèque.
Que vous conseille votre comptable ? Avec le peu d'infos données, il nous est difficile de répondre.
Ne vous serait-il pas possible de poursuivre l'activité, le temps de rembourser l'emprunt ?
Cdt
Le restant du prêt professionnel est de 100000 euro mais le bien immobilier personnel servant d’hypothèque est estimé à 60000. Donc je souhaitais savoir quels sont les droits de la banque pour combler cette éventuelle différence?(car la vente du mobilier et autre ne seront pas non plus suffisant)
J’espère être assez clair.... ce n’est pas évident d’expliquer la situation à
Par écrit
Merci
Faire une ponction sur un compte personnel ? Non.
Sauf à l'y avoir autorisé par un document signé de votre part.
Vous pourriez également ouvrir un compte bancaire privé auprès d'une autre banque.
Cdt