Succession de tante à neveu

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 15 mai 2019 à 16:21
Bonjour,

Je tiens tout d'abord à remercier grandement les intervenants pour la qualité de leurs réponses.

Cependant, et toujours pour la succession de ma tante dont je suis le seul héritier direct, pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour une demande de paiement fractionné des droits de succession sur la période la plus longue possible ?

En lien avec la question précédente, je pense que la succession remplie les conditions de l'article 404 A de l'annexe III du CGI sur les biens non liquides puisque son patrimoine est, en très grande majorité, composé de 2 biens immobiliers (une maison et un appartement) : pouvez-vous me le confirmer ?

De plus, il est fait état dans l'article 404 A du CGI d'un délai maximal (prévu au 2ème alinéa) pouvant être porté à 10 ans pour le règlement des droits si l'actif successoral est constitué d'au moins 50 % de biens non liquides : puis-je demander, dans mon cas, l'application de cette mesure des 10 ans ?

Enfin, quelles seraient les pénalités fiscales pour mon cas de figure ?

Je vous remercie une nouvelle fois pour vos compétences et votre sérieux.

Très cordialement.

J.B.
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Merci
pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour une demande de paiement fractionné des droits de succession sur la période la plus longue possible ?
Votre notaire s'en chargera.

pouvez-vous me le confirmer ?
(copier-coller)
Dans certains cas, les héritiers peuvent bénéficier d'un étalement et de délais de paiement des droits de succession, soit sous la forme d'un paiement fractionné, soit sous la forme d'un paiement différé. Comment payer plus tard et décaler les droits de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/868-droits-de-succession-delais-de-paiement

Article 404 A de l'annexe III au CGI
Modifié par DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015 - art. 2
I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.
Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :
Brevets d'invention ;
Clientèles ;
Créances non exigibles au décès ;
Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
Immeubles ;
Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
Offices ministériels ;
Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
mobilières non cotées en Bourse ;
Objets d'antiquité, d'art ou de collection.

Paiement fractionné des droits
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/868-droits-de-succession-delais-de-paiement#paiement-fractionne-des-droits
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