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vendredi 19 février 2016
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19 décembre 2024
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15 mai 2019 à 11:17
15 mai 2019 à 11:17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
...
9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; "
si ce sont bien ces sommes que vous touchez, alors vous faites un recours en citant ce texte de loi.
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
...
9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; "
si ce sont bien ces sommes que vous touchez, alors vous faites un recours en citant ce texte de loi.
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