Prime d activite

- - Dernière réponse :  bellignat - 15 mai 2019 à 11:37
Bonjour,
je suis aidant familial de ma fille la caf me dit que je ne peux ouvrir un droit a la prime d activite car cette pch est un dedomagement
oui dans les textes mais on la declare aux impots
qu en pensez vous ?
merci
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15 mai 2019
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Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DADAE53DAEEBFD2EEBCF28F53B0FEE8F.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000031675756&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :

1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
...
9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; "

si ce sont bien ces sommes que vous touchez, alors vous faites un recours en citant ce texte de loi.
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Merci
merci la caf me dit c est un dedomagement et pas un salaire don pas de droits
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