Taxe d assainissement
liline62217_0962
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 14 mai 2019 à 15:01
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Josh Randall
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14 mai 2019 à 15:01
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Bonjour,
Non. Il n'y a aucune obligation pour qu'elle y figure car ce n’est pas une taxe d'urbanisme.
Ce que vous allez payer est la PFAC. Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Il est juste dommage que cela ne soit pas indiqué dans l'arrêté autorisant les travaux du PC...
est ce que celle ci doit figurer sur le permis de construire ?
Non. Il n'y a aucune obligation pour qu'elle y figure car ce n’est pas une taxe d'urbanisme.
Ce que vous allez payer est la PFAC. Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Il est juste dommage que cela ne soit pas indiqué dans l'arrêté autorisant les travaux du PC...