Taxe d assainissement
liline62217_0962
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 14 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2019
-
14 mai 2019 à 14:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2019 à 15:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2019 à 15:01
A voir également:
- Taxe d assainissement
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
14 mai 2019 à 15:01
14 mai 2019 à 15:01
Bonjour,
Non. Il n'y a aucune obligation pour qu'elle y figure car ce n’est pas une taxe d'urbanisme.
Ce que vous allez payer est la PFAC. Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Il est juste dommage que cela ne soit pas indiqué dans l'arrêté autorisant les travaux du PC...
est ce que celle ci doit figurer sur le permis de construire ?
Non. Il n'y a aucune obligation pour qu'elle y figure car ce n’est pas une taxe d'urbanisme.
Ce que vous allez payer est la PFAC. Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Il est juste dommage que cela ne soit pas indiqué dans l'arrêté autorisant les travaux du PC...