Taxe d assainissement
liline62217_0962
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous avons fait bâtir et réception de notre bien il y a 7 mois ,par contre mon voisin m informe que allons avoir une taxe pour l assainissement prochainement au bout d un an ,nous étions au courant pour la taxe d urbanisme qui figure bien sur le permis de contraire mais a aucun moment on nous a parle de cette taxe ,est ce que celle ci doit figurer sur le permis de construire ? ou la mairie est dans son droit de nous la réclamer 1 an après sans nous prévenir au préalable ?
Merci de votre réponse
Cdlt
Nous avons fait bâtir et réception de notre bien il y a 7 mois ,par contre mon voisin m informe que allons avoir une taxe pour l assainissement prochainement au bout d un an ,nous étions au courant pour la taxe d urbanisme qui figure bien sur le permis de contraire mais a aucun moment on nous a parle de cette taxe ,est ce que celle ci doit figurer sur le permis de construire ? ou la mairie est dans son droit de nous la réclamer 1 an après sans nous prévenir au préalable ?
Merci de votre réponse
Cdlt
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1 réponse
Bonjour,
Non. Il n'y a aucune obligation pour qu'elle y figure car ce n’est pas une taxe d'urbanisme.
Ce que vous allez payer est la PFAC. Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Il est juste dommage que cela ne soit pas indiqué dans l'arrêté autorisant les travaux du PC...
est ce que celle ci doit figurer sur le permis de construire ?
Non. Il n'y a aucune obligation pour qu'elle y figure car ce n’est pas une taxe d'urbanisme.
Ce que vous allez payer est la PFAC. Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Il est juste dommage que cela ne soit pas indiqué dans l'arrêté autorisant les travaux du PC...
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