Erreur de caisse
Résolu
MdyCarlton
-
14 mai 2019 à 10:21
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 mai 2019 à 10:58
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 mai 2019 à 10:58
A voir également:
- Erreur de caisse 100 euros
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Caisse nationale d'epargne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Caisse nationale d'epargne ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Numero usager caisse epargne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Lel caisse epargne - Guide
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25426
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 décembre 2024
12 922
Modifié le 14 mai 2019 à 11:00
Modifié le 14 mai 2019 à 11:00
de saisir l'argent sur le salaire
Non, c'est interdit, toute mention contraire sur le contrat de travail est illégale et donc considérée inexistante.
Travail L3251
les primes de l'employé
C'est un peu plus compliqué. Il est interdit de retenir le montant de l'erreur sur la prime. Il est cependant autorisé de ne pas donner la prime pour manque de professionnalisme. Pire encore, il est possible de conditionner la prime à l'absence d'erreur de caisse, et de ne pas verser la prime de 100 euros pour une erreur de caisse de 1 euro.
remontant à 2 ans
Il n'est possible de sanctionner que dans les deux mois après que l'employeur ait pris connaissance des faits.
Il me parait impossible de découvrir une erreur de caisse seulement deux ans après les faits.
Travail L1332-4
et pour lesquelles il n'y a pas de preuves
Selon la loi, c'est à l'accusateur que revient la charge de la preuve.
En l'absence de preuve, on ne peut pas sanctionner.
Civil 1353
Non, c'est interdit, toute mention contraire sur le contrat de travail est illégale et donc considérée inexistante.
Travail L3251
les primes de l'employé
C'est un peu plus compliqué. Il est interdit de retenir le montant de l'erreur sur la prime. Il est cependant autorisé de ne pas donner la prime pour manque de professionnalisme. Pire encore, il est possible de conditionner la prime à l'absence d'erreur de caisse, et de ne pas verser la prime de 100 euros pour une erreur de caisse de 1 euro.
remontant à 2 ans
Il n'est possible de sanctionner que dans les deux mois après que l'employeur ait pris connaissance des faits.
Il me parait impossible de découvrir une erreur de caisse seulement deux ans après les faits.
Travail L1332-4
et pour lesquelles il n'y a pas de preuves
Selon la loi, c'est à l'accusateur que revient la charge de la preuve.
En l'absence de preuve, on ne peut pas sanctionner.
Civil 1353
La législation juridique et financière évolue en permanence...