Erreur de caisse Résolu

Question

Bonjour, 
Puisque l'employeur n'a pas le droit, en cas d'erreur de caisse, de saisir l'argent sur le salaire ou les primes de l'employé, est-ce légal de laisser entendre à l'employé qu'il doit rembourser la somme due en prenant l'argent sur son compte surtout si s'agit d'erreurs de caisse remontant à 2 ans et pour lesquelles il n'y a pas de preuves ?
Merci beaucoup.

dna.factory · Answer

de saisir l'argent sur le salaire
Non, c'est interdit, toute mention contraire sur le contrat de travail est illégale et donc considérée inexistante.
Travail L3251

les primes de l'employé
C'est un peu plus compliqué. Il est interdit de retenir le montant de l'erreur sur la prime. Il est cependant autorisé de ne pas donner la prime pour manque de professionnalisme. Pire encore, il est possible de conditionner la prime à l'absence d'erreur de caisse, et de ne pas verser la prime de 100 euros pour une erreur de caisse de 1 euro.

remontant à 2 ans
Il n'est possible de sanctionner que dans les deux mois après que l'employeur ait pris connaissance des faits.
Il me parait impossible de découvrir une erreur de caisse seulement deux ans après les faits.
Travail L1332-4

 et pour lesquelles il n'y a pas de preuves 
Selon la loi, c'est à l'accusateur que revient la charge de la preuve.  
En l'absence de preuve, on ne peut pas sanctionner.
Civil 1353

Erreur de caisse

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters