Argent issu d’une succession
BD83
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13 mai 2019 à 12:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2019 à 15:50
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condorcet
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Modifié le 13 mai 2019 à 13:27
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Mon frère va-t-il percevoir cette somme ?
Non, elle revient à la succession de la défunte.
Elle a mis cet argent sur un compte à son nom.
Peu importe sur quel compte cette somme a été déposée.
Dans un régime communautaire, les comptes individuels ,ou communs aux 2 époux, dépendent de la communauté légale qui était leur régime matrimonial faute d'en avoir choisi un autre par un contrat de mariage.
Au début la notaire n’a absolument pas parlé de cela, et là elle a posé la question de la provenance de cet argent.
Au début la notaire ne pouvait pas le savoir.
Un (ou une) notaire n'est pas un devin.
Mais, il résulte de ses investigations que la réalité de la situation apparaît telle qu'elle est.
A savoir que cette somme issue de la vente d'un bien dont la défunte avait hérité pour partie n'appartenant pas à la communauté doit être restituée à sa succession.
Ceci pour faire très simple comme explication.
Non, elle revient à la succession de la défunte.
Elle a mis cet argent sur un compte à son nom.
Peu importe sur quel compte cette somme a été déposée.
Dans un régime communautaire, les comptes individuels ,ou communs aux 2 époux, dépendent de la communauté légale qui était leur régime matrimonial faute d'en avoir choisi un autre par un contrat de mariage.
Au début la notaire n’a absolument pas parlé de cela, et là elle a posé la question de la provenance de cet argent.
Au début la notaire ne pouvait pas le savoir.
Un (ou une) notaire n'est pas un devin.
Mais, il résulte de ses investigations que la réalité de la situation apparaît telle qu'elle est.
A savoir que cette somme issue de la vente d'un bien dont la défunte avait hérité pour partie n'appartenant pas à la communauté doit être restituée à sa succession.
Ceci pour faire très simple comme explication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2019 à 13:48
Je ne mettais évidemment pas en cause la notaire : c’est juste que ce n’est pas une bonne surprise pour mon frère. Elle lui avait dit « Vous aurez la moitié et les 3/4 de la moitié » (de mémoire). Peut-être serait-il bon dans ces cas-là d’émettre des conditions.
Donc pour résumer mon frère n’aura droit à rien ?
13 mai 2019 à 15:50
Difficile de résumer en ne sachant pas qui hérite.
De votre mémoire, il semblerait qu'aucune donation n'ayant été adoptée par les époux, la mère de la défunte hériterait d'un quart et votre frère des 3/4 en sa qualité de conjoint survivant.
Peut-être serait-il bon dans ces cas-là d’émettre des conditions.
Il n'y a pas de condition.
A l'ouverture d'une succession, les jeux sont faits si aucune mesure n'a été prévue pour le conjoint survivant, ce qui correspond à la moitié de communauté appartenant à ce conjoint + les 3/4 de la seconde moitié dépendant de la succession.