Argent issu d’une succession
BD83
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L’epouse de mon frère est décédée.
Ils n’ont pas d’enfants.
Son épouse avait, au cours de leur mariage, perçu de l’argent issu de la vente de la maison de ses parents (Papa décédé, mère vivante).
Elle a mis cet argent sur un compte à son nom.
Mon frère va-t-il percevoir cette somme ? Au début la notaire n’a absolument pas parlé de cela, et là elle a posé la question de la provenance de cet argent.
La mère et les frères et sœurs de son épouse sont vivants.
Merci par avance pour vos réponse
L’epouse de mon frère est décédée.
Ils n’ont pas d’enfants.
Son épouse avait, au cours de leur mariage, perçu de l’argent issu de la vente de la maison de ses parents (Papa décédé, mère vivante).
Elle a mis cet argent sur un compte à son nom.
Mon frère va-t-il percevoir cette somme ? Au début la notaire n’a absolument pas parlé de cela, et là elle a posé la question de la provenance de cet argent.
La mère et les frères et sœurs de son épouse sont vivants.
Merci par avance pour vos réponse
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1 réponse
Mon frère va-t-il percevoir cette somme ?
Non, elle revient à la succession de la défunte.
Elle a mis cet argent sur un compte à son nom.
Peu importe sur quel compte cette somme a été déposée.
Dans un régime communautaire, les comptes individuels ,ou communs aux 2 époux, dépendent de la communauté légale qui était leur régime matrimonial faute d'en avoir choisi un autre par un contrat de mariage.
Au début la notaire n’a absolument pas parlé de cela, et là elle a posé la question de la provenance de cet argent.
Au début la notaire ne pouvait pas le savoir.
Un (ou une) notaire n'est pas un devin.
Mais, il résulte de ses investigations que la réalité de la situation apparaît telle qu'elle est.
A savoir que cette somme issue de la vente d'un bien dont la défunte avait hérité pour partie n'appartenant pas à la communauté doit être restituée à sa succession.
Ceci pour faire très simple comme explication.
Non, elle revient à la succession de la défunte.
Elle a mis cet argent sur un compte à son nom.
Peu importe sur quel compte cette somme a été déposée.
Dans un régime communautaire, les comptes individuels ,ou communs aux 2 époux, dépendent de la communauté légale qui était leur régime matrimonial faute d'en avoir choisi un autre par un contrat de mariage.
Au début la notaire n’a absolument pas parlé de cela, et là elle a posé la question de la provenance de cet argent.
Au début la notaire ne pouvait pas le savoir.
Un (ou une) notaire n'est pas un devin.
Mais, il résulte de ses investigations que la réalité de la situation apparaît telle qu'elle est.
A savoir que cette somme issue de la vente d'un bien dont la défunte avait hérité pour partie n'appartenant pas à la communauté doit être restituée à sa succession.
Ceci pour faire très simple comme explication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne mettais évidemment pas en cause la notaire : c’est juste que ce n’est pas une bonne surprise pour mon frère. Elle lui avait dit « Vous aurez la moitié et les 3/4 de la moitié » (de mémoire). Peut-être serait-il bon dans ces cas-là d’émettre des conditions.
Donc pour résumer mon frère n’aura droit à rien ?
Difficile de résumer en ne sachant pas qui hérite.
De votre mémoire, il semblerait qu'aucune donation n'ayant été adoptée par les époux, la mère de la défunte hériterait d'un quart et votre frère des 3/4 en sa qualité de conjoint survivant.
Peut-être serait-il bon dans ces cas-là d’émettre des conditions.
Il n'y a pas de condition.
A l'ouverture d'une succession, les jeux sont faits si aucune mesure n'a été prévue pour le conjoint survivant, ce qui correspond à la moitié de communauté appartenant à ce conjoint + les 3/4 de la seconde moitié dépendant de la succession.