Est-ce que mes propriétaires ont le droit d'entrer dans le logement ?

Résolu
Emi_5125 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2019 - 13 mai 2019 à 12:52
BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 14 mai 2019 à 18:44
Bonjour, mes propriétaires reprennent le logement pour leur petite fille sauf qu'il me harcèle pour faire une visite alors que je dois rendre les clé en septembre. (Et ce n'est pas pour faire visiter le logement à leur petite fille). Il parle d'une visite annuelle. Dans le bail il n'est pas stipulé de droit de visite annuel, juste en cas de travaux, sécurité et entretien de l'immeuble. Ont ils le droit de rentrer sans mon accord en mon absence ? Sachant qu'il habite dans la même maison (elle contient plusieurs appartements) et qu'ils ont le double

5 réponses

AN.Banker Messages postés 10503 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 9 110
13 mai 2019 à 12:55
Bonjour,

Non ils n'ont pas le droit. Et quand bien même ce serait sur le bail, la visite doit se faire avec votre accord et en votre présence.

Faites changer la serrure.
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LauraLP Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2019
14 mai 2019 à 12:14
Ok merci
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BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534
13 mai 2019 à 13:18
" Et quand bien même ce serait sur le bail, " ... ce serait une clause abusive, donc considérée comme nulle et non avenue.

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1709511/location-et-droit-de-visite-clause-abusive
► https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location#droit-de-visite

Par ailleurs, le bailleur peut certes disposer d'un double des clés, mais il ne peut les utiliser à sa guise pour venir quand ça lui chante dans VOTRE domicile sans votre accord.
C'est juridiquement tout simplement une violation de domicile, qui est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534
13 mai 2019 à 13:28
... et pour changer un barillet de serrure, ce n'est vraiment pas sorcier ni même très cher.

https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM

Vous remettrez le barillet actuel quand vous quitterez le logement.
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BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534
13 mai 2019 à 14:18
Quant à votre cite sourcé soi-disant fiable, je constate, en plus d'approximations surprenantes, une énormité énorme
ici ► https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
où il est affirmé sans hésiter que "La loi prévoit que le bailleur peut faire visiter le logement en vue de la location ou de la vente du logement" : NON !

Non !
Et re-NON !

Je demande à tous les "professionnels" de m'indiquer l'article de la loi, de n'importe quelle loi ou décret, qui autorise le bailleur à pénétrer dans le domicile de son locataire sans son aval.

Même chose pour l'affirmation : "il s'agit dans ce cas d'un congé pour vendre qui justifie qu'il fasse visiter le logement".
NON !
Le congé pour vente justifie concrètement peut-être une ou des visites mais ne les justifie pas juridiquement !

" La loi n'exclut pas les visites dès la délivrance du congé, " : non, mais ne les autorise pas !

"La loi de 1989 vous permet là encore de faire visiter en vue de la vente du logement. " : évidemment non !
Cette loi n'autorise PAS les visites.

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AN.Banker Messages postés 10503 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 9 110
Modifié le 13 mai 2019 à 14:28
Je demande à tous les "professionnels" de m'indiquer l'article de la loi, de n'importe quelle loi ou décret, qui autorise le bailleur à pénétrer dans le domicile de son locataire sans son aval.

Personne n'a dit que le bailleur avait le droit de rentrer dans son domicile sans son aval. Il est dit ici que la clause n'est pas abusive et que, je cite mon post 1, la visite doit se faire avec votre accord et en votre présence.

Vous prenez le problème à l'envers. Il faudrait une loi qui interdirait au bailleur d'inclure une clause de visite annuel pour qu'elle soit abusive. Si rien n'interdit alors les parties sont libres de l'inclure et le locataire libre de signer ou non un bail où figure cette clause.
Tout comme la loi n'interdit pas une clause de visite en cas de revente sauf pour citer la loi si la clause impose plus de deux heures de visites par jour ou des visites les jours fériés

Pour info même si cela déborde du sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.
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BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534
13 mai 2019 à 15:59
"Si rien n'interdit alors les parties sont libres de l'inclure et le locataire libre de signer ou non un bail où figure cette clause. " : oui, tout à fait, mais ce n'est PAS la loi qui autorise les visites !
Ce serait anticonstitutionnel.

C'est un contrat signé de gré à gré entre le bailleur et le locataire qui autorise (éventuellement) les visites pour relocation ou pour vente pendant le préavis ou les "visites annuelles".

Ou alors, encore une fois, merci d'indiquer l'article de la loi qui autorise les visites au domicile d'un habitant. Le lien donné suggère bien que le bailleur dispose d'un droit de visite, mais n'en indique pas la justification légale.
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AN.Banker Messages postés 10503 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 9 110
13 mai 2019 à 16:25
La loi de 1989 n'a pas autorisé les visites, elle sous-entend un droit de visite.

"Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"


Interprétation de la loi : en vue de la vente ou de la location (motifs légitimes inclus dans la notice d'information), le locataire doit laisser visiter tous les jours ouvrables sauf jours fériés et dans la limite de deux heures par jour ouvrable.

Inclus ou pas dans le bail, le refus pour motif légitime de visite du locataire peut lui coûter des dommages et intérêts.

Je vous joins la notice d'information que le locataire reçoit à la signature du bail :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/
"[...]Dès lors, le bailleur n'a pas le droit d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire...)[...]"

Interprétation : le bailleur a droit d'imposer un droit de visite pour vente ou relocation.
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BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534 > AN.Banker Messages postés 10503 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025
13 mai 2019 à 17:22
1 - " elle sous-entend un droit de visite " : une loi ne "sous-entend" jamais rien.
La loi est justement faite pour fixer des règles de la vie en société; clairement, en toutes lettres, avec des ordres indiscutables.
Merci de nous citer d'autres exemples où une loi sous-entendrait une obligation non clairement énoncée.

2 - " Est réputée non écrite toute clause : " : parfait !
Mais de quelle "clause" la loi parle-t-elle là ?

3 - "Interprétation de la loi : en vue de la vente ou de la location (motifs légitimes inclus dans la notice d'information), le locataire doit laisser visiter tous les jours ouvrables sauf jours fériés et dans la limite de deux heures par jour ouvrable." : et comment on arrive à cette conclusion que le locataire DOIT laisser visiter ?
Où est la référence à une loi ?

Enfin " la notice d'information que le locataire reçoit " : bien !
Mais cette "notice" n'est ... qu'une notice qui n'a aucun poids juridique ni coercitif et surtout ne se réfère à aucun texte de loi qui OBLIGE le locataire à ouvrir sa porte à des gens qu'il n'y a pas conviés.
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AN.Banker Messages postés 10503 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 9 110
Modifié le 13 mai 2019 à 17:42
Mais cette "notice" n'est ... qu'une notice qui n'a aucun poids juridique
Mdr, la notice est indexée à tous les baux de location et est issu d''un arrêté du ministère du logement...Elle est paraphé et signé par le bailleur et le locataire et fixe les droits et obligations de chacuns.

...

Article 1
Le contenu de la notice d'information, jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 susvisé est précisé en annexe du présent arrêté.


vraiment aucune valeur?

Merci de nous citer d'autres exemples où une loi sous-entendrait une obligation non clairement énoncée.

Pas besoin, si vous ne savez pas comment faire interprétation de la loi, je ne vais pas vous l'apprendre.
Si vous n'arrivez pas à sous entendre de cette partie de loi que le bailleur a un droit de visite sans dépasser les limites imposées par la loi alors je ne sais pas quoi vous dire. A la limite on pourrait débattre si cette loi impose de fait un droit de visite ou s'il est nécessaire d'insérer une clause au contrat, mais la notice d'information ne fait pas mention de cette obligation de mention écrite. Mais visiblement, un arrêté du ministère n'a "aucun poids juridique"...

Je vous invite cependant à relire l'intitulé de la loi de 1989 et les objectifs de cette loi. Vous comprendrez peut être mieux pourquoi le bailleur aussi bénéficie de cette loi et que celle-ci défend ses intérêts.
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AN.Banker Messages postés 10503 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 9 110
Modifié le 13 mai 2019 à 13:27
ce serait une clause abusive, donc considérée comme nulle et non avenue.

La clause n'est pas abusive, son exécution forcée par le bailleur l'est.

Votre deuxième lien parle du droit de visite en cas de relocation, pas de la visite annuelle. Le premier précise bien que le locataire est en droit de ne pas la respecter mais pas que la clause elle même est abusive.

Voilà une source plus "fiable" certainement que Le Figaro : https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
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BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534
13 mai 2019 à 14:08
" pas de la visite annuelle. " : une visite annuelle n'a rien d'obligatoire et si convenue n'est pas une clause abusive.

Cela étant, il est légalement indispensable que les deux types de visite, celle annuelle et celle pour relocation après congé donné ou reçu, figure expressément dans le bail signé par les deux parties.
À défaut, le locataire pourra s'opposer tout autant à l'une ET à l'autre.



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AN.Banker Messages postés 10503 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 9 110
13 mai 2019 à 14:12
Vous dites ce que je dis depuis le début.

une visite annuelle n'a rien d'obligatoire et si convenue n'est pas une clause abusive.

Vous disiez le contraire :
<<" Et quand bien même ce serait sur le bail, " ... ce serait une clause abusive, donc considérée comme nulle et non avenue. >>
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BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534 > AN.Banker Messages postés 10503 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025
13 mai 2019 à 14:24
En effet.
Sans doute un bug neuronal accidentel ....
Non prévu au bail non plus...
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