Est-ce que mes propriétaires ont le droit d'entrer dans le logement ? [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 13 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2019
- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
- 14 mai 2019 à 18:44
Bonjour, mes propriétaires reprennent le logement pour leur petite fille sauf qu'il me harcèle pour faire une visite alors que je dois rendre les clé en septembre. (Et ce n'est pas pour faire visiter le logement à leur petite fille). Il parle d'une visite annuelle. Dans le bail il n'est pas stipulé de droit de visite annuel, juste en cas de travaux, sécurité et entretien de l'immeuble. Ont ils le droit de rentrer sans mon accord en mon absence ? Sachant qu'il habite dans la même maison (elle contient plusieurs appartements) et qu'ils ont le double
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
approuvée par Andy31200 le 13 mai 2019
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
134
5
Merci
Bonjour,

Non ils n'ont pas le droit. Et quand bien même ce serait sur le bail, la visite doit se faire avec votre accord et en votre présence.

Faites changer la serrure.

Dire « Merci » 5

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18745 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

LauraLP
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2019
-
Ok merci
Commenter la réponse de AN.Banker
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
6009
1
Merci
" Et quand bien même ce serait sur le bail, " ... ce serait une clause abusive, donc considérée comme nulle et non avenue.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1709511/location-et-droit-de-visite-clause-abusive
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-bail-d-habitation-les-clauses-abusives#droit-de-visite

Par ailleurs, le bailleur peut certes disposer d'un double des clés, mais il ne peut les utiliser à sa guise pour venir quand ça lui chante dans VOTRE domicile sans votre accord.
C'est juridiquement tout simplement une violation de domicile, qui est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

--
BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
6009 -
... et pour changer un barillet de serrure, ce n'est vraiment pas sorcier ni même très cher.

https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM

Vous remettrez le barillet actuel quand vous quitterez le logement.
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
6009
1
Merci
Quant à votre cite sourcé soi-disant fiable, je constate, en plus d'approximations surprenantes, une énormité énorme
ici ► https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
où il est affirmé sans hésiter que "La loi prévoit que le bailleur peut faire visiter le logement en vue de la location ou de la vente du logement" : NON !

Non !
Et re-NON !

Je demande à tous les "professionnels" de m'indiquer l'article de la loi, de n'importe quelle loi ou décret, qui autorise le bailleur à pénétrer dans le domicile de son locataire sans son aval.

Même chose pour l'affirmation : "il s'agit dans ce cas d'un congé pour vendre qui justifie qu'il fasse visiter le logement".
NON !
Le congé pour vente justifie concrètement peut-être une ou des visites mais ne les justifie pas juridiquement !

" La loi n'exclut pas les visites dès la délivrance du congé, " : non, mais ne les autorise pas !

"La loi de 1989 vous permet là encore de faire visiter en vue de la vente du logement. " : évidemment non !
Cette loi n'autorise PAS les visites.

--
BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
6009 > AN.Banker
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
-
!

8-///

Amen !
AN.Banker
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
134 > BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
-
j'imagine vu la réponse que vous êtes convaincu :-)
BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
6009 > AN.Banker
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
-
Ben voyons !
Pensez donc !
C'est assez évident non ?

À la réflexion, je me suis en plus résolu de suivre un amical conseil qui m'a été donné en privé le 19 avril dernier ...
AN.Banker
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
134 > BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
-
En manque d'argument visiblement, suite à mon dernier message. Difficile d'avouer que l'autre peut avoir raison ?
Malheureusement pour vous depuis le début vous étiez dans le faux, entre votre affirmation que la clause de visite annuelle est abusive et le fait de ne pas avoir compris que le bailleur dispose d'un droit de visite prévu dans tous les baux (pour relocation et vente), vous avez tenté tant bien que mal de garder la face en argumentant sur le fait qu'on ne pouvait pas forcer le locataire à subir une visite, ce qui n'était pas le sujet.

Le site du service public, la forme du contrat de bail issus de la loi et de ce fameux décret vont dans le sens que je défends. Je ne dis pas forcement que j'ai 100% raison, mais tout va dans le sens défendu et il est clair que ce décret ministériel reconnait un droit de visite pour le bailleur. Si vous n'avez pas d'argument, pourquoi ne pas accepter que la personne puisse avoir raison ? Pourquoi répondre par de l'ironie, des "amen", par de l'irrespect pour la personne en face ? Manque d'humilité j'imagine

C'est bien dommage pour ce forum.
Je reste ouvert à la discussion et au débat.
BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
6009 > AN.Banker
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
-
" Manque d'humilité j'imagine " : oui, oui, c'est très certainement ça.
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
134
0
Merci
ce serait une clause abusive, donc considérée comme nulle et non avenue.

La clause n'est pas abusive, son exécution forcée par le bailleur l'est.

Votre deuxième lien parle du droit de visite en cas de relocation, pas de la visite annuelle. Le premier précise bien que le locataire est en droit de ne pas la respecter mais pas que la clause elle même est abusive.

Voilà une source plus "fiable" certainement que Le Figaro : https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
Commenter la réponse de AN.Banker
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
6009
0
Merci
" pas de la visite annuelle. " : une visite annuelle n'a rien d'obligatoire et si convenue n'est pas une clause abusive.

Cela étant, il est légalement indispensable que les deux types de visite, celle annuelle et celle pour relocation après congé donné ou reçu, figure expressément dans le bail signé par les deux parties.
À défaut, le locataire pourra s'opposer tout autant à l'une ET à l'autre.



--
AN.Banker
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
134 -
Vous dites ce que je dis depuis le début.

une visite annuelle n'a rien d'obligatoire et si convenue n'est pas une clause abusive.

Vous disiez le contraire :
<<" Et quand bien même ce serait sur le bail, " ... ce serait une clause abusive, donc considérée comme nulle et non avenue. >>
BmV
Messages postés
72351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2019
6009 > AN.Banker
Messages postés
346
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2019
-
En effet.
Sans doute un bug neuronal accidentel ....
Non prévu au bail non plus...
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une