Résiliation anticipé assurance auto
stell-91
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stell-91 Messages postés 504 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 - 14 mai 2019 à 11:23
stell-91 Messages postés 504 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 - 14 mai 2019 à 11:23
Bonjour,
Je souhaite résilier mon assurance auto de maniere anticiper parce que je paye trop chere et jai signé trop vite mon contrat. Je ne peux pas changer d'avis car jai souscris en agence, j'aimerai argumenté sur le fait que ma situation a recemment changé depuis la souscription au contrat assurance auto. J'ai fait une demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées celle a statué sur moi en disant que j'ai un taux d'incapacite entre 50% et 79% ce qui me donne le droit a une allocation au personne handicapé.
D'apres l'article L113-16 du code des assurances est ce que je peux je peux demander une résiliation de maniere anticipé à mon assurance car ma situation a changé ?
Cordialement
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2010-02-22/
Je souhaite résilier mon assurance auto de maniere anticiper parce que je paye trop chere et jai signé trop vite mon contrat. Je ne peux pas changer d'avis car jai souscris en agence, j'aimerai argumenté sur le fait que ma situation a recemment changé depuis la souscription au contrat assurance auto. J'ai fait une demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées celle a statué sur moi en disant que j'ai un taux d'incapacite entre 50% et 79% ce qui me donne le droit a une allocation au personne handicapé.
D'apres l'article L113-16 du code des assurances est ce que je peux je peux demander une résiliation de maniere anticipé à mon assurance car ma situation a changé ?
Cordialement
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2010-02-22/
A voir également:
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3 réponses
GrandCaribou
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Bonsoir,
Exerc(er)ez-vous encore une activité professionnelle avec votre AAH ?
Cordialement
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Cordialement
GrandCaribou
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Bonjour,
Alors vous pouvez tenter l'article L113-16 du code des assurances et résilier pour fin d'activité professionnelle.
Cordialement
Alors vous pouvez tenter l'article L113-16 du code des assurances et résilier pour fin d'activité professionnelle.
Cordialement
stell-91
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14 mai 2019 à 11:21
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Merci pour vos conseils :)
Tofoul
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14 mai 2019 à 09:45
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Bonjour,
L'article L113-16 permet la résiliation à conditions que le changement de situation modifie le risque couvert. Exemple : j'assure un véhicule pour une activité de VRP, je change de travail pour un poste sédentaire j'ai le droit de résilier. Dans votre cas si l'utilisation du véhicule est un usage privé, l'arrêt de travail ne changeant pas le risque couvert, l'article ne fonctionnera pas.
Cdt.
L'article L113-16 permet la résiliation à conditions que le changement de situation modifie le risque couvert. Exemple : j'assure un véhicule pour une activité de VRP, je change de travail pour un poste sédentaire j'ai le droit de résilier. Dans votre cas si l'utilisation du véhicule est un usage privé, l'arrêt de travail ne changeant pas le risque couvert, l'article ne fonctionnera pas.
Cdt.
stell-91
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14 mai 2019 à 11:23
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Bonjour sur mon contrat il est noté que mon vehicule est destiné pour une trajet professionnel et privé. Je pense que ca devrait passer. Faut que je pense à le noté dans la lettre pour que se soit un argument supplementaire.
Merci !
Merci !
12 mai 2019 à 19:32
13 mai 2019 à 00:17