Résiliation anticipé assurance auto
stell-91
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Bonjour,
Je souhaite résilier mon assurance auto de maniere anticiper parce que je paye trop chere et jai signé trop vite mon contrat. Je ne peux pas changer d'avis car jai souscris en agence, j'aimerai argumenté sur le fait que ma situation a recemment changé depuis la souscription au contrat assurance auto. J'ai fait une demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées celle a statué sur moi en disant que j'ai un taux d'incapacite entre 50% et 79% ce qui me donne le droit a une allocation au personne handicapé.
D'apres l'article L113-16 du code des assurances est ce que je peux je peux demander une résiliation de maniere anticipé à mon assurance car ma situation a changé ?
Cordialement
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2010-02-22/
Je souhaite résilier mon assurance auto de maniere anticiper parce que je paye trop chere et jai signé trop vite mon contrat. Je ne peux pas changer d'avis car jai souscris en agence, j'aimerai argumenté sur le fait que ma situation a recemment changé depuis la souscription au contrat assurance auto. J'ai fait une demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées celle a statué sur moi en disant que j'ai un taux d'incapacite entre 50% et 79% ce qui me donne le droit a une allocation au personne handicapé.
D'apres l'article L113-16 du code des assurances est ce que je peux je peux demander une résiliation de maniere anticipé à mon assurance car ma situation a changé ?
Cordialement
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2010-02-22/
A voir également:
- Résiliation anticipé assurance auto
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre resiliation assurance - Guide
- Que dire a l'assurance casse telephone forum ✓ - Forum Assurances
- Garantie reparation auto - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Exerc(er)ez-vous encore une activité professionnelle avec votre AAH ?
Cordialement
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Cordialement
stell-91
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Pour le moment je ne travaille pas car je ne peux pas travailler pour des raisons de sante je suis en arret.
stell-91
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et je ne pense pas reprendre je suis a quelques mois de la retraite.
Bonjour,
Alors vous pouvez tenter l'article L113-16 du code des assurances et résilier pour fin d'activité professionnelle.
Cordialement
Alors vous pouvez tenter l'article L113-16 du code des assurances et résilier pour fin d'activité professionnelle.
Cordialement
Bonjour,
L'article L113-16 permet la résiliation à conditions que le changement de situation modifie le risque couvert. Exemple : j'assure un véhicule pour une activité de VRP, je change de travail pour un poste sédentaire j'ai le droit de résilier. Dans votre cas si l'utilisation du véhicule est un usage privé, l'arrêt de travail ne changeant pas le risque couvert, l'article ne fonctionnera pas.
Cdt.
L'article L113-16 permet la résiliation à conditions que le changement de situation modifie le risque couvert. Exemple : j'assure un véhicule pour une activité de VRP, je change de travail pour un poste sédentaire j'ai le droit de résilier. Dans votre cas si l'utilisation du véhicule est un usage privé, l'arrêt de travail ne changeant pas le risque couvert, l'article ne fonctionnera pas.
Cdt.
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