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Résiliation anticipé assurance auto

stell-91 Messages postés 503 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - Modifié le 12 mai 2019 à 13:09
stell-91 Messages postés 503 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 14 mai 2019 à 11:23
Bonjour,

Je souhaite résilier mon assurance auto de maniere anticiper parce que je paye trop chere et jai signé trop vite mon contrat. Je ne peux pas changer d'avis car jai souscris en agence, j'aimerai argumenté sur le fait que ma situation a recemment changé depuis la souscription au contrat assurance auto. J'ai fait une demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées celle a statué sur moi en disant que j'ai un taux d'incapacite entre 50% et 79% ce qui me donne le droit a une allocation au personne handicapé.
D'apres l'article L113-16 du code des assurances est ce que je peux je peux demander une résiliation de maniere anticipé à mon assurance car ma situation a changé ?

Cordialement

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2010-02-22/

3 réponses

Réponse 1 / 3
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
12 mai 2019 à 19:19
Bonsoir,

Exerc(er)ez-vous encore une activité professionnelle avec votre AAH ?

Cordialement
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stell-91 Messages postés 503 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
12 mai 2019 à 19:32
Pour le moment je ne travaille pas car je ne peux pas travailler pour des raisons de sante je suis en arret.
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stell-91 Messages postés 503 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
13 mai 2019 à 00:17
et je ne pense pas reprendre je suis a quelques mois de la retraite.
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Réponse 2 / 3
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
13 mai 2019 à 01:36
Bonjour,

Alors vous pouvez tenter l'article L113-16 du code des assurances et résilier pour fin d'activité professionnelle.

Cordialement
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stell-91 Messages postés 503 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
14 mai 2019 à 11:21
Merci pour vos conseils :)
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Réponse 3 / 3
Tofoul Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 10
14 mai 2019 à 09:45
Bonjour,
L'article L113-16 permet la résiliation à conditions que le changement de situation modifie le risque couvert. Exemple : j'assure un véhicule pour une activité de VRP, je change de travail pour un poste sédentaire j'ai le droit de résilier. Dans votre cas si l'utilisation du véhicule est un usage privé, l'arrêt de travail ne changeant pas le risque couvert, l'article ne fonctionnera pas.
Cdt.
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stell-91 Messages postés 503 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
14 mai 2019 à 11:23
Bonjour sur mon contrat il est noté que mon vehicule est destiné pour une trajet professionnel et privé. Je pense que ca devrait passer. Faut que je pense à le noté dans la lettre pour que se soit un argument supplementaire.

Merci !
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