Prix de la terre agricole plaine des Vosges
lasaintefamille
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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bonjour,
depuis 2015 je suis nu-propriétaire des trois-quart d'une succession qui n'a pas fait l'objet d'un partage avant le décès de mon père en nov.2014 : dans l'acte, le quart en pleine propriété à ma mère qui a gardé l'usufruit sur le reste et nous propose une donation-partage. Dans sa donation-partage elle engage 50ha de terres agricoles et 59 000 euros à partager entre mon frère éleveur exploitant agricole qui a repris la ferme en 1991. Le prix moyen de la terre agricole dans l'acte notarié que nous avons signé est de 2750 euros, en dessous de la moyenne des barèmes officiels, sachant qu'il y a 1/3 de terres labourables près de deux tiers de prés et prairies, 1 % de friches. De combien puis-je demander une réévaluation? selon quelle année? Y-a-t-il une loi pour compenser les quatre ans où rien ne s'est passé?
depuis 2015 je suis nu-propriétaire des trois-quart d'une succession qui n'a pas fait l'objet d'un partage avant le décès de mon père en nov.2014 : dans l'acte, le quart en pleine propriété à ma mère qui a gardé l'usufruit sur le reste et nous propose une donation-partage. Dans sa donation-partage elle engage 50ha de terres agricoles et 59 000 euros à partager entre mon frère éleveur exploitant agricole qui a repris la ferme en 1991. Le prix moyen de la terre agricole dans l'acte notarié que nous avons signé est de 2750 euros, en dessous de la moyenne des barèmes officiels, sachant qu'il y a 1/3 de terres labourables près de deux tiers de prés et prairies, 1 % de friches. De combien puis-je demander une réévaluation? selon quelle année? Y-a-t-il une loi pour compenser les quatre ans où rien ne s'est passé?
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2 réponses
Bonjour
Si vous avez un frère, votre part ne peut pas être des 3/4. Revoyez toutes vos explications.
Si vous avez un frère, votre part ne peut pas être des 3/4. Revoyez toutes vos explications.
lasaintefamille
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oui bien-sûr! je suis nu-propriétaire avec mon frère des trois quart de la succession depuis 2015. Il s'est installé en 1991 avec prêt à usage et a racheté l'exploitation sans les terrains en 92. Les locations seraient seulement comptabilisées à partir de 2005 dans la donation partage. Et je m'interroge sur le prix moyen des terres établi lors de la succession. Puis-je demander un rattrapage en raison du temps perdu où je n'ai pas bénéficier de revenus locatifs? Une réévaluation du prix des terres en fonction du barème légifrance?
La législation juridique et financière évolue en permanence...