Amende non reçue
Jess_3120
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GrandCaribou
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Bonsoir,
Aucun délai maximal légal n'existe pour recevoir le PV. C'est la police municipale qui vous a verbalisé ?
Cordialement
Aucun délai maximal légal n'existe pour recevoir le PV. C'est la police municipale qui vous a verbalisé ?
Cordialement
GrandCaribou
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Alors vous pouvez contacter votre police municipale qui vous renseignera.
Cdt
Cdt
8 mai 2019 à 21:42
Oui c'est la police municipale