Etat des lieux de sortie signé non remis
tjacoel
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 mai 2019 à 20:55
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 mai 2019 à 20:55
A voir également:
- État des lieux de sortie signé mais encore contestable
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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djivi38
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7 mai 2019 à 18:56
7 mai 2019 à 18:56
bonjour,
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Hors EDLS fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis à chaque titulaire du bail [OU si un ‘’exemplaire électronique’’ ne leur a pas été transféré sur chacun de leur support électronique de suite après signature électronique] IMMÉDIATEMENT après signatures (= AVANT de sortir du logement), le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé avoir été rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de PROUVER l'absence de remise immédiate...]
==> A vous de mettre en demeure (par courrier R+AR dont vous garderez précieusement copie & récépissés) le bailleur et l'agence de vous faire parvenir par retour de courrier vos exemplaires de l'EDLS en mentionnant bien que la remise en main propre n'a pas été faite immédiatement après les signatures, comme la loi l'exige (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
"Est-ce que des éléments ajoutés après signature peuvent nous être imputés ? "
oui si bailleur/agence sont de mauvaise foi, et comme vous n'avez pas exigé vos exemplaires avant de quitter le logement, vous ne pourrez rien prouver... :-((
Je vous suggère, pour vos éventuelles futures locations, de lire attentivement mon post 8 dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
cdt.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Hors EDLS fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis à chaque titulaire du bail [OU si un ‘’exemplaire électronique’’ ne leur a pas été transféré sur chacun de leur support électronique de suite après signature électronique] IMMÉDIATEMENT après signatures (= AVANT de sortir du logement), le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé avoir été rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de PROUVER l'absence de remise immédiate...]
==> A vous de mettre en demeure (par courrier R+AR dont vous garderez précieusement copie & récépissés) le bailleur et l'agence de vous faire parvenir par retour de courrier vos exemplaires de l'EDLS en mentionnant bien que la remise en main propre n'a pas été faite immédiatement après les signatures, comme la loi l'exige (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
"Est-ce que des éléments ajoutés après signature peuvent nous être imputés ? "
oui si bailleur/agence sont de mauvaise foi, et comme vous n'avez pas exigé vos exemplaires avant de quitter le logement, vous ne pourrez rien prouver... :-((
Je vous suggère, pour vos éventuelles futures locations, de lire attentivement mon post 8 dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
cdt.
tjacoel
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7 mai 2019
7 mai 2019 à 20:18
7 mai 2019 à 20:18
Merci de votre réponse.
J'ai pu récupéré auprès de l'agence une copie de l'EDLS, sur laquelle l'agence à spécifié qu'il m'a été remis à une heure ultérieure à la restitution des clés.
Ai-je raison de supposer que cela suffit à prouver qu'il n'a pas été remis en main propre au moment de la signature ?
Je pense du coup que la prochaine étape est de faire un courrier R-AR adressé à la propriétaire, citant les articles 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et art 3-2° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que l'état des lieux n'a pas été fait de manière conforme à la loi et que par conséquent aucune retenue ne peut être faite sur le dépôt de garantie. Est-ce la bonne marche à suivre ?
J'ai pu récupéré auprès de l'agence une copie de l'EDLS, sur laquelle l'agence à spécifié qu'il m'a été remis à une heure ultérieure à la restitution des clés.
Ai-je raison de supposer que cela suffit à prouver qu'il n'a pas été remis en main propre au moment de la signature ?
Je pense du coup que la prochaine étape est de faire un courrier R-AR adressé à la propriétaire, citant les articles 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et art 3-2° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que l'état des lieux n'a pas été fait de manière conforme à la loi et que par conséquent aucune retenue ne peut être faite sur le dépôt de garantie. Est-ce la bonne marche à suivre ?
djivi38
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7 mai 2019 à 20:55
7 mai 2019 à 20:55
"Ai-je raison de supposer que cela suffit à prouver qu'il n'a pas été remis en main propre au moment de la signature ?"
OUI.
"Est-ce la bonne marche à suivre ?"
OUI.
Et par conséquent, l'intégralité de votre DG (**) doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
A défaut et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pourrez les réclamer :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
(**) Sachant toutefois que si le logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
OUI.
"Est-ce la bonne marche à suivre ?"
OUI.
Et par conséquent, l'intégralité de votre DG (**) doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
A défaut et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pourrez les réclamer :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
(**) Sachant toutefois que si le logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...