Dons

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mardi 7 mai 2019
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7 mai 2019
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Bonjour Mon père est décédé en janvier dernier et ma mère et lui avaient fait donation au dernier vivant
Ayant vendu leur appartement seuls des placements bancaires existent dont notre mère est l'usufruitière
Le problème réside dans le fait que ma soeur cadette a bénéficié de dons manuels (paiement de vacances thermales hôtel, abdominoplastie etc) pendant des années sans que je dispose de preuves Mon père notait scrupuleusement les sommes versées à ses deux filles et m'avait indiqué il y a 3/4 ans que ma cadette je cite "avait pris de l'avance" Il y a 2 ans j'ai sollicité de l'aide à mon père pour le paiement des honoraires de mon avocat dans une procédure suite à un licenciement abusif
J'ai appris 3 mois après la mort de min mon père que ma soeur a déclaré avoir reçu l'équivalent soit 4500€ mais il n'est pas fait mention de ce qu'elle a reçu et surtout du récapitulatif des dons manuels versés par notre père
Je suis en colère car je demandais transparence et équité et j'apprends par l'étude que ce don que j'ai reçu fait référence et qu'il est fait abstraction de ce que ma soeur a reçu de son côté à plusieurs reprises pendant plusieurs années Un rendez-vous pour la signature de la succession doit avoir lieu dans les 3/4 semaines à venir mais je n'entends pas être lésée sur la réserve héréditaire
Suis désemparée et ai besoin de savoir si je peux exiger un recensement des sommes versées par notre père à nous deux pour savoir s'il existe un déséquilibre financier Il ne s'agit pas de grosses sommes mais qu'importe je demande justice Merci pour votre aide
Cordialement
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Merci
bonjour, Prenez RV avec votre notaire et parlez lui du problème, il sera de bon conseil. et c'est gratuit.
Enilorac2310
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mardi 7 mai 2019
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7 mai 2019
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Bonjour et merci pour votre message J'ai téléphoné à un notaire qui même pour un simple conseil voulait facturer une consultation à 150€ !
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26 mai 2019
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Merci
Le problème, c'est que si votre sœur n'accepte pas spontanément de reconnaître les dons que vous citez et que vous ne disposez pas de preuves, vous ne pourrez pas obtenir gain de cause.
Enilorac2310
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7 mai 2019
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Ce n'est pas compliqué d'aller voir dans les écritures bancaires de mes parents d'autant que ma mère je le sais exigeait que mon défunt père fasse les dons de son propre compte (alors qu'ils étaient sous le régime de la communauté)
Le clerc m'a dit que cela avait été acté mais que du point de vue du droit civil en effet ça posait problème
Je ne signerai pas voilà tout
Gayomi
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26 mai 2019
1429 -
Ce n'est pas compliqué d'aller voir dans les écritures bancaires de mes parents
Sauf si les dons datent de plus de 10 ans.

d'autant que ma mère je le sais exigeait que mon défunt père fasse les dons de son propre compte (alors qu'ils étaient sous le régime de la communauté)
Alors, tous les comptes sont communs, y compris les comptes au seul nom de M. ou de Mme.
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mardi 7 mai 2019
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7 mai 2019
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Mes dons manuels datent de moins de dix ans Est-ce que je suis en droit de demander au notaire de mes parents avant la signature de faire la recherche et d'établir le récapitulatif des sommes versées à ma soeur et moi pour dresser un bilan démontrant l'iniquité ou l'équité ?

Si je ne m'abuse si ma soeur qui a déclaré avoir reçu la même somme que moi faisant ainsi abstraction de ce qu'elle a dû percevoir en plus il s'agit d'un recel sur héritage (sommes héritières réservataires)

J'avais suggéré à mon père de tout faire devant notaire Moralité silence entre ma mère et ma soeur depuis 3 mois...
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26 mai 2019
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Est-ce que je suis en droit de demander au notaire de mes parents avant la signature de faire la recherche et d'établir le récapitulatif des sommes versées à ma soeur et moi pour dresser un bilan démontrant l'iniquité ou l'équité
Vous êtes en droit de demander tout ce que vous voulez ! Mais, en l'occurrence, le notaire vous répondra en termes choisis qu'il n'est pas dans ses attributions d'enquêter. La déclaration de succession est effectuée sous l'entière responsabilité des signataires et tout litige est du ressort du tribunal.
Enilorac2310
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7 mai 2019
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Merci pour votre réponse Je vais demander à ma soeur de faire une déclaration sincère et honnête Dans le cas contraire je saisirai le tribunal J'ai toujours pensé que ça se passerait mal avec elle Je ne suis pas au bout de mes - mauvaises - surprises Sans enquêter le notaire n'a-t-il pas le devoir de faire respecter le cadre de la Loi ? Cordialement
Gayomi
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26 mai 2019
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Sans enquêter le notaire n'a-t-il pas le devoir de faire respecter le cadre de la Loi ?
La loi n'impose pas au notaire d'aller au-delà des déclarations spontanées de ses interlocuteurs.
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