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Enilorac2310
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Gayomi Messages postés 19144 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 mai 2019 à 20:58
Gayomi Messages postés 19144 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 mai 2019 à 20:58
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4 réponses
bonjour, Prenez RV avec votre notaire et parlez lui du problème, il sera de bon conseil. et c'est gratuit.
Gayomi
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7 mai 2019 à 06:35
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Le problème, c'est que si votre sœur n'accepte pas spontanément de reconnaître les dons que vous citez et que vous ne disposez pas de preuves, vous ne pourrez pas obtenir gain de cause.
Enilorac2310
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7 mai 2019
7 mai 2019 à 12:22
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Ce n'est pas compliqué d'aller voir dans les écritures bancaires de mes parents d'autant que ma mère je le sais exigeait que mon défunt père fasse les dons de son propre compte (alors qu'ils étaient sous le régime de la communauté)
Le clerc m'a dit que cela avait été acté mais que du point de vue du droit civil en effet ça posait problème
Je ne signerai pas voilà tout
Le clerc m'a dit que cela avait été acté mais que du point de vue du droit civil en effet ça posait problème
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Gayomi
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7 mai 2019 à 12:32
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Ce n'est pas compliqué d'aller voir dans les écritures bancaires de mes parents
Sauf si les dons datent de plus de 10 ans.
d'autant que ma mère je le sais exigeait que mon défunt père fasse les dons de son propre compte (alors qu'ils étaient sous le régime de la communauté)
Alors, tous les comptes sont communs, y compris les comptes au seul nom de M. ou de Mme.
Sauf si les dons datent de plus de 10 ans.
d'autant que ma mère je le sais exigeait que mon défunt père fasse les dons de son propre compte (alors qu'ils étaient sous le régime de la communauté)
Alors, tous les comptes sont communs, y compris les comptes au seul nom de M. ou de Mme.
Enilorac2310
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7 mai 2019 à 13:00
7 mai 2019 à 13:00
Mes dons manuels datent de moins de dix ans Est-ce que je suis en droit de demander au notaire de mes parents avant la signature de faire la recherche et d'établir le récapitulatif des sommes versées à ma soeur et moi pour dresser un bilan démontrant l'iniquité ou l'équité ?
Si je ne m'abuse si ma soeur qui a déclaré avoir reçu la même somme que moi faisant ainsi abstraction de ce qu'elle a dû percevoir en plus il s'agit d'un recel sur héritage (sommes héritières réservataires)
J'avais suggéré à mon père de tout faire devant notaire Moralité silence entre ma mère et ma soeur depuis 3 mois...
Si je ne m'abuse si ma soeur qui a déclaré avoir reçu la même somme que moi faisant ainsi abstraction de ce qu'elle a dû percevoir en plus il s'agit d'un recel sur héritage (sommes héritières réservataires)
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Gayomi
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7 mai 2019 à 19:03
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Est-ce que je suis en droit de demander au notaire de mes parents avant la signature de faire la recherche et d'établir le récapitulatif des sommes versées à ma soeur et moi pour dresser un bilan démontrant l'iniquité ou l'équité
Vous êtes en droit de demander tout ce que vous voulez ! Mais, en l'occurrence, le notaire vous répondra en termes choisis qu'il n'est pas dans ses attributions d'enquêter. La déclaration de succession est effectuée sous l'entière responsabilité des signataires et tout litige est du ressort du tribunal.
Vous êtes en droit de demander tout ce que vous voulez ! Mais, en l'occurrence, le notaire vous répondra en termes choisis qu'il n'est pas dans ses attributions d'enquêter. La déclaration de succession est effectuée sous l'entière responsabilité des signataires et tout litige est du ressort du tribunal.
Enilorac2310
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7 mai 2019
7 mai 2019 à 20:42
7 mai 2019 à 20:42
Merci pour votre réponse Je vais demander à ma soeur de faire une déclaration sincère et honnête Dans le cas contraire je saisirai le tribunal J'ai toujours pensé que ça se passerait mal avec elle Je ne suis pas au bout de mes - mauvaises - surprises Sans enquêter le notaire n'a-t-il pas le devoir de faire respecter le cadre de la Loi ? Cordialement
Gayomi
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Modifié le 7 mai 2019 à 20:59
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Sans enquêter le notaire n'a-t-il pas le devoir de faire respecter le cadre de la Loi ?
La loi n'impose pas au notaire d'aller au-delà des déclarations spontanées de ses interlocuteurs.
La loi n'impose pas au notaire d'aller au-delà des déclarations spontanées de ses interlocuteurs.
7 mai 2019 à 12:19