J ai reçu avis de mise en demeure
Sheila
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Modifié le 3 mai 2019 à 06:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 mai 2019 à 11:21
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Afrikarnak
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2 mai 2019 à 21:37
2 mai 2019 à 21:37
Bonjour
QUI réclame?
A+
QUI réclame?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2019 à 21:40
3 mai 2019 à 11:21
Classique..
Cela remonte à bien longtemps.. Si j'ai bien compris cela correspondrait au dépôt de garantie locative versée par Locapass soit au bailleur soit au locataire (Pour qu'il la reverse au bailleur).
Ensuite le locataire rembourse Locapass sur 25 mois.. (Soit par mensualité soit en totalité au bout des 25 mois). Ce qui ne semble pas avoir été fait et qui serait à l'origine de la demande.
As tu remboursé l'avance Locapass?
La date d'exigibilité de la somme remonterait donc à environ 12/13 ans..
Il y a 'prescription' depuis belle lurette..
Soit la somme est considérée comme 'prêt' avec un délai de forclusion de 2 ans.
Soit la somme est considérée comme 'dette locative' prescrite par 5 ans..
Dans les deux cas la prescription serait acquise à 99.9%.
L'Organisme tente de récupérer la dette prescrite..
A+