J ai reçu avis de mise en demeure
Sheila
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai reçu avis de mise en demeure lettre simple sur dépôt de garantie deux mois loyers d il y a 15 ans. Je suis toujours dans le même logement sans impayés. Entre temps j ai changé de propriétaire, qui ne m a rien demande. Que dois je faire ? J avais payé à l époque le dépôt et après locapass m a remboursé .. je ne comprends pas. Après locapass a versé quoi et à qui,? Cordialement
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Classique..
Cela remonte à bien longtemps.. Si j'ai bien compris cela correspondrait au dépôt de garantie locative versée par Locapass soit au bailleur soit au locataire (Pour qu'il la reverse au bailleur).
Ensuite le locataire rembourse Locapass sur 25 mois.. (Soit par mensualité soit en totalité au bout des 25 mois). Ce qui ne semble pas avoir été fait et qui serait à l'origine de la demande.
As tu remboursé l'avance Locapass?
La date d'exigibilité de la somme remonterait donc à environ 12/13 ans..
Il y a 'prescription' depuis belle lurette..
Soit la somme est considérée comme 'prêt' avec un délai de forclusion de 2 ans.
Soit la somme est considérée comme 'dette locative' prescrite par 5 ans..
Dans les deux cas la prescription serait acquise à 99.9%.
L'Organisme tente de récupérer la dette prescrite..
A+