Renonciation de succession paternelle
Delph_3130
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 09:57
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 1 mai 2019 à 07:42
Modifié le 1 mai 2019 à 07:42
Seulement aujourd’hui que doit on faire des meubles ?
Laissez-les dans le garage à la disposition du propriétaire.
Le propriétaire ayant un privilège mobilier sur le contenu du logement de façon telle que le produit d'une éventuelle vente aux enchères lui revienne.
Est ce comme nous les avons déplacés les créanciers peuvent ils nous demander les arriérés de papa ?
Il aurait été préférable de laisser le mobilier dans le logement.
Compte-tenu du privilège du propriétaire, le mobilier leur échappe.
Il y a t’il des textes de loi concernant cela ?
Réponse affirmative.
Lorsque l'héritier renonçant a agi dans le sens des intérêts de la succession sans en tirer un bénéfice lui-même, son initiative n'est pas considérée comme étant une acceptation tacite de la succession.
Article 784 du code civil
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Laissez-les dans le garage à la disposition du propriétaire.
Le propriétaire ayant un privilège mobilier sur le contenu du logement de façon telle que le produit d'une éventuelle vente aux enchères lui revienne.
Est ce comme nous les avons déplacés les créanciers peuvent ils nous demander les arriérés de papa ?
Il aurait été préférable de laisser le mobilier dans le logement.
Compte-tenu du privilège du propriétaire, le mobilier leur échappe.
Il y a t’il des textes de loi concernant cela ?
Réponse affirmative.
Lorsque l'héritier renonçant a agi dans le sens des intérêts de la succession sans en tirer un bénéfice lui-même, son initiative n'est pas considérée comme étant une acceptation tacite de la succession.
Article 784 du code civil
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Merci infiniment, mais savez vous combien de temps doit on les garder ? Cela fait un an que papa est décédé. Merci encore pour votre futur réponse vous nous aidez beaucoup
condorcet
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Delph31_130
7 mai 2019 à 09:57
7 mai 2019 à 09:57
Cela fait un an que papa est décédé.
Aucun texte ne fixe la durée de conservation du mobilier.
Depuis 1 an, si les créanciers ne se sont pas manifestés il est a peu près certain qu'ils ne réagiront plus.
Il vous faudrait quand-même aviser les services de l'H.L.M. en leur précisant que dans leur intérêt vous avez conservé ce mobilier à leur disposition en le stockant dans un local privé et qu'ils veuillent bien vous faire connaître s'il est dans leur intention d'exercer leur privilège de bailleur.
(copier-coller)
En quoi consiste le privilège du bailleur sur les meubles ?
a) Principe
Afin de garantir le paiement de ce qui lui est dû, le bailleur dispose d’une sorte de droit de préférence sur les meubles introduits par le locataire dans les lieux loués (article 20.1° de la loi hypothécaire).
En pratique, cela signifie que, si le locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire pourra faire saisir le mobilier ; le produit de la vente des meubles lui sera attribué par priorité, sans qu’il ait à le partager avec d’autres créanciers du locataire.
L’article 20.1° de la loi hypothécaire consacre un privilège spécial sur les meubles meublants au profit du bailleur pour, s’il s’agit d’une maison, deux années échues, et, en outre, pour l’année courante ainsi que pour celle qui suivra.
https://www.law-right.com/fr/quoi-consiste-privilege-bailleur-meubles/
Aucun texte ne fixe la durée de conservation du mobilier.
Depuis 1 an, si les créanciers ne se sont pas manifestés il est a peu près certain qu'ils ne réagiront plus.
Il vous faudrait quand-même aviser les services de l'H.L.M. en leur précisant que dans leur intérêt vous avez conservé ce mobilier à leur disposition en le stockant dans un local privé et qu'ils veuillent bien vous faire connaître s'il est dans leur intention d'exercer leur privilège de bailleur.
(copier-coller)
En quoi consiste le privilège du bailleur sur les meubles ?
a) Principe
Afin de garantir le paiement de ce qui lui est dû, le bailleur dispose d’une sorte de droit de préférence sur les meubles introduits par le locataire dans les lieux loués (article 20.1° de la loi hypothécaire).
En pratique, cela signifie que, si le locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire pourra faire saisir le mobilier ; le produit de la vente des meubles lui sera attribué par priorité, sans qu’il ait à le partager avec d’autres créanciers du locataire.
L’article 20.1° de la loi hypothécaire consacre un privilège spécial sur les meubles meublants au profit du bailleur pour, s’il s’agit d’une maison, deux années échues, et, en outre, pour l’année courante ainsi que pour celle qui suivra.
https://www.law-right.com/fr/quoi-consiste-privilege-bailleur-meubles/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2019 à 08:54
2 mai 2019 à 09:10
Rien de précis à ce sujet.
En principe les créanciers ne devraient pas tarder à se manifester.
Si rien ne se passe, débarrassez-vous du mobilier.
L'essentiel concerne les HLM susceptibles d'exercer leur privilège.
Si vous leur avez restitué les clés de l'appartement, depuis 1 an, le propriétaire a eu largement le temps de réagir.