Vente et succession
Résolu
FrancoiseGuerin
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FrancoiseGuerin Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2020 - 30 avril 2019 à 15:05
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3 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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29 avril 2019 à 18:07
29 avril 2019 à 18:07
Est-il vrai que notre papa aurait droit à cette part malgré qu'il ne soit plus là ?
Fake new.
La représentation ne s'applique pas de descendant vers ascendant.
pourquoi ce n'est pas notre maman qui en profite ?
Parce que telle est la dévolution légale applicable automatiquement à défaut de testament de la part de votre frère.
Et si votre frère avait été pacsé, par testament sa partenaire aurait recueilli la totalité de la succession.La famille du défunt aurait été écartée.
Fake new.
La représentation ne s'applique pas de descendant vers ascendant.
pourquoi ce n'est pas notre maman qui en profite ?
Parce que telle est la dévolution légale applicable automatiquement à défaut de testament de la part de votre frère.
Et si votre frère avait été pacsé, par testament sa partenaire aurait recueilli la totalité de la succession.La famille du défunt aurait été écartée.
FrancoiseGuerin
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15 mai 2020
30 avril 2019 à 12:06
30 avril 2019 à 12:06
Merci pour votre réponse rapide... Concernant ma dernière question sur la vente êtes vous en mesure de me répondre où je ne suis pas au bon endroit ? Merci beaucoup bonne journée
condorcet
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30 avril 2019 à 13:53
30 avril 2019 à 13:53
Concernant ma dernière question sur la vente
Depuis le décès de votre frère une indivision existe entre vous, les membres de la famille appelés à la succession, et son ex-compagne déjà propriétaire indivis avec votre frère donc détentrice de droits dans la propriété.
Chacun recevra du notaire une somme correspondant à ses droits.
Il appartient à votre mère de se manifester au regard des frais qu'elle a supportés se rapportant aux charges de la maison.
Depuis le décès de votre frère une indivision existe entre vous, les membres de la famille appelés à la succession, et son ex-compagne déjà propriétaire indivis avec votre frère donc détentrice de droits dans la propriété.
Chacun recevra du notaire une somme correspondant à ses droits.
Il appartient à votre mère de se manifester au regard des frais qu'elle a supportés se rapportant aux charges de la maison.
FrancoiseGuerin
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15 mai 2020
30 avril 2019 à 15:05
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Merci pour votre réponse rapide