Vente et succession [Résolu]

Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 22 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2019
- - Dernière réponse : FrancoiseGuerin
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 22 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2019
- 30 avril 2019 à 15:05
Bonjour
La maison de mon frère décédé est à vendre et nous avons un potentiel acheteur. N'étant pas marié mais en concubinage et achat de cette maison ensemble et sans enfant ma " belle soeur " recevrait la moitié de cette vente et ainsi que ma maman qui devient l'héritière de la moitié mon frère , et mon frère aîné et moi toucherions une partie de cette moitié. Nous avons entendu dire que mon papa bien qu'il est décédé à droit à sa part aussi et que c'est nous les enfants qui la toucherions. Avant son décès mon papa avait fait le nécessaire de son vivant avec une donation au dernier vivant. Ma question : Est-il vrai que notre papa aurait droit à cette part malgré qu'il ne soit plus là ? pourquoi ce n'est pas notre maman qui en profite ? la maison vendue après calcul des frais d'agence il nous resterait 161 500.00€ à partager tout en sachant que notre maman assure depuis le décès de notre frère les charges en cours sur cette maison frais qui lui seront rendus bien évidemment qui se lèvent à presque 7000.00€ comment et combien la notaire va t-elle nous prendre de frais ? Merci pour votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
30034
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
9712
0
Merci
Est-il vrai que notre papa aurait droit à cette part malgré qu'il ne soit plus là ?
Fake new.
La représentation ne s'applique pas de descendant vers ascendant.

pourquoi ce n'est pas notre maman qui en profite ?
Parce que telle est la dévolution légale applicable automatiquement à défaut de testament de la part de votre frère.
Et si votre frère avait été pacsé, par testament sa partenaire aurait recueilli la totalité de la succession.La famille du défunt aurait été écartée.
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 22 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2019
0
Merci
Merci pour votre réponse rapide... Concernant ma dernière question sur la vente êtes vous en mesure de me répondre où je ne suis pas au bon endroit ? Merci beaucoup bonne journée
condorcet
Messages postés
30034
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
9712 -
Concernant ma dernière question sur la vente
Depuis le décès de votre frère une indivision existe entre vous, les membres de la famille appelés à la succession, et son ex-compagne déjà propriétaire indivis avec votre frère donc détentrice de droits dans la propriété.
Chacun recevra du notaire une somme correspondant à ses droits.
Il appartient à votre mère de se manifester au regard des frais qu'elle a supportés se rapportant aux charges de la maison.
Commenter la réponse de FrancoiseGuerin
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 22 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2019
0
Merci
Merci pour votre réponse rapide
Commenter la réponse de FrancoiseGuerin
Dossier à la une