Pour une donation de son vivant il faut un âge limite?
Orchide26
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Orchide26 Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a eu 87ans (sain de corps et d esprit), il souhaite faire une donation de son vivant pour ses 3 enfants. Et d après le notaire ça nous faisait 50000e chacun soit la moitié de la valeur de la maison, puisqu'il est l usufruit de tout le reste. Ce qui est suffisant.
Peut il encore le faire ou pas. Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
Merci pour l éclaircissement.
Mon père a eu 87ans (sain de corps et d esprit), il souhaite faire une donation de son vivant pour ses 3 enfants. Et d après le notaire ça nous faisait 50000e chacun soit la moitié de la valeur de la maison, puisqu'il est l usufruit de tout le reste. Ce qui est suffisant.
Peut il encore le faire ou pas. Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
Merci pour l éclaircissement.
1 réponse
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Peut il encore le faire ou pas
L'on peut tout faire à tout âge tout autant que le sujet soit en pleine possession de ses moyens intellectuels.
A cet âge l'intérêt d'une donation est mineur puisque le bien donné doit être rapporté à la succession si le décès survient moins de 15 ans plus tard.
Il n'est pas taxé 2 fois pour autant.
Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
Certainement en ne donnant que la nue-propriété, le donateur conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.-
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- vraiment complexe tout ceci...
Le mécanisme est simple.
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 € avant taxation des mutations à titre gratuit dont il bénéficie de son auteur.
Si cet abattement a été appliqué en totalité dans le cadre de donations consenties antérieurement, il ne peut plus l'utiliser lors de la succession du donateur,sauf si cette donation a été consentie + de 15 années auparavant.
En raison de l'âge avancé de votre père il est peu probable que ce délai soit possible.
Dès lors, la donation consentie devra être rapportée à sa succession pour l'application de cet abattement de 100000 €.
D'ici là, la législation peut changer.......................... en mieux ou en moins bien ? Telle est la question à laquelle personne ne pourra vous répondre !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...