Pour une donation de son vivant il faut un âge limite?

Orchide26 -  
Bonjour,
Mon père a eu 87ans (sain de corps et d esprit), il souhaite faire une donation de son vivant pour ses 3 enfants. Et d après le notaire ça nous faisait 50000e chacun soit la moitié de la valeur de la maison, puisqu'il est l usufruit de tout le reste. Ce qui est suffisant.
Peut il encore le faire ou pas. Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
Merci pour l éclaircissement.

1 réponse

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  1. condorcet
    Peut il encore le faire ou pas
    L'on peut tout faire à tout âge tout autant que le sujet soit en pleine possession de ses moyens intellectuels.
    A cet âge l'intérêt d'une donation est mineur puisque le bien donné doit être rapporté à la succession si le décès survient moins de 15 ans plus tard.
    Il n'est pas taxé 2 fois pour autant.

    Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
    Certainement en ne donnant que la nue-propriété, le donateur conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
    1. Orchide26 Auteur
      Bjour, merci pour vos infos. Par contre qu est ce que vous entendez par le bien donné doit être rapporté à la succession? Svp.
    2. condorcet
      @Orchide26qu est ce que vous entendez par le bien donné doit être rapporté à la succession?
      Ajouté aux biens laissés par un défunt constituant la "masse successorale" ceux précédemment donnés, le tout soumis aux droits de succession.
    3. Orchide26 Auteur
      Merci vraiment complexe tout ceci... Bonne journée
    4. condorcet
      @Orchide26 vraiment complexe tout ceci...
      Le mécanisme est simple.
      Chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 € avant taxation des mutations à titre gratuit dont il bénéficie de son auteur.
      Si cet abattement a été appliqué en totalité dans le cadre de donations consenties antérieurement, il ne peut plus l'utiliser lors de la succession du donateur,sauf si cette donation a été consentie + de 15 années auparavant.
      En raison de l'âge avancé de votre père il est peu probable que ce délai soit possible.
      Dès lors, la donation consentie devra être rapportée à sa succession pour l'application de cet abattement de 100000 €.
      D'ici là, la législation peut changer.......................... en mieux ou en moins bien ? Telle est la question à laquelle personne ne pourra vous répondre !
    5. Orchide26 Auteur
      Bon merci.