Pour une donation de son vivant il faut un âge limite?
Orchide26
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condorcet
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29 avril 2019 à 16:39
29 avril 2019 à 16:39
Peut il encore le faire ou pas
L'on peut tout faire à tout âge tout autant que le sujet soit en pleine possession de ses moyens intellectuels.
A cet âge l'intérêt d'une donation est mineur puisque le bien donné doit être rapporté à la succession si le décès survient moins de 15 ans plus tard.
Il n'est pas taxé 2 fois pour autant.
Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
Certainement en ne donnant que la nue-propriété, le donateur conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
L'on peut tout faire à tout âge tout autant que le sujet soit en pleine possession de ses moyens intellectuels.
A cet âge l'intérêt d'une donation est mineur puisque le bien donné doit être rapporté à la succession si le décès survient moins de 15 ans plus tard.
Il n'est pas taxé 2 fois pour autant.
Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
Certainement en ne donnant que la nue-propriété, le donateur conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 avril 2019 à 18:57
30 avril 2019 à 00:27
Ajouté aux biens laissés par un défunt constituant la "masse successorale" ceux précédemment donnés, le tout soumis aux droits de succession.
30 avril 2019 à 10:52
Modifié le 30 avril 2019 à 11:03
Le mécanisme est simple.
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 € avant taxation des mutations à titre gratuit dont il bénéficie de son auteur.
Si cet abattement a été appliqué en totalité dans le cadre de donations consenties antérieurement, il ne peut plus l'utiliser lors de la succession du donateur,sauf si cette donation a été consentie + de 15 années auparavant.
En raison de l'âge avancé de votre père il est peu probable que ce délai soit possible.
Dès lors, la donation consentie devra être rapportée à sa succession pour l'application de cet abattement de 100000 €.
D'ici là, la législation peut changer.......................... en mieux ou en moins bien ? Telle est la question à laquelle personne ne pourra vous répondre !
30 avril 2019 à 14:29