Pour une donation de son vivant il faut un âge limite?

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30 avril 2019
- - Dernière réponse : Orchide26
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30 avril 2019
- 30 avril 2019 à 14:29
Bonjour,
Mon père a eu 87ans (sain de corps et d esprit), il souhaite faire une donation de son vivant pour ses 3 enfants. Et d après le notaire ça nous faisait 50000e chacun soit la moitié de la valeur de la maison, puisqu'il est l usufruit de tout le reste. Ce qui est suffisant.
Peut il encore le faire ou pas. Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
Merci pour l éclaircissement.
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24 mai 2019
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Merci
Peut il encore le faire ou pas
L'on peut tout faire à tout âge tout autant que le sujet soit en pleine possession de ses moyens intellectuels.
A cet âge l'intérêt d'une donation est mineur puisque le bien donné doit être rapporté à la succession si le décès survient moins de 15 ans plus tard.
Il n'est pas taxé 2 fois pour autant.

Et continuer bien sûr à rester dans sa maison?.
Certainement en ne donnant que la nue-propriété, le donateur conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
Orchide26
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30 avril 2019
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Bjour, merci pour vos infos. Par contre qu est ce que vous entendez par le bien donné doit être rapporté à la succession? Svp.
condorcet
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9712 > Orchide26
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30 avril 2019
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qu est ce que vous entendez par le bien donné doit être rapporté à la succession?
Ajouté aux biens laissés par un défunt constituant la "masse successorale" ceux précédemment donnés, le tout soumis aux droits de succession.
Orchide26
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30 avril 2019
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Merci vraiment complexe tout ceci... Bonne journée
condorcet
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9712 > Orchide26
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30 avril 2019
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vraiment complexe tout ceci...
Le mécanisme est simple.
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 € avant taxation des mutations à titre gratuit dont il bénéficie de son auteur.
Si cet abattement a été appliqué en totalité dans le cadre de donations consenties antérieurement, il ne peut plus l'utiliser lors de la succession du donateur,sauf si cette donation a été consentie + de 15 années auparavant.
En raison de l'âge avancé de votre père il est peu probable que ce délai soit possible.
Dès lors, la donation consentie devra être rapportée à sa succession pour l'application de cet abattement de 100000 €.
D'ici là, la législation peut changer.......................... en mieux ou en moins bien ? Telle est la question à laquelle personne ne pourra vous répondre !
Orchide26
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Bon merci.
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