Certification de cession d'un e-billet

Question

Bonjour, 

Je m'adresse à vous en espérant trouver une réponse à mon problème.

Je souhaiterais acheter à un revendeur, résidant en Allemagne, un e-billet pour un concert, au prix initial. La personne l'ayant acheté sur une billetterie en ligne officielle (Stade de France).
Comme il s'agit d'un e-billet, le transfert se fera par mail, une fois le paiement effectué (via PayPal en tant que biens et services).
Cependant, l'e-billet est nominatif, mais le nom peut être changé à tout moment par le revendeur via le site de la billetterie. 

Pour m'assurer que le revendeur ne puisse pas revendre l'e-billet à d'autres personnes, je tenais à ce qu'il remplisse une attestation de cession et fournisse une pièce d'identité. Le document devrait être en anglais ou en allemand, le revendeur ne parlant pas français. 
Est-ce que ce document une fois signé est donc toujours valide, dans ces conditions ?

En vous remerciant d'avance de vos réponses.

choubaka · Accepted Answer

Bonjour

Je vous invite à aller consulter les CGV concernant ces billets.
Sachez que la revente de billet et interdit, donc je doute que la billetterie autorise cette transaction. 

Tiré des CGV:

La première personne à présenter le Titre d’Accès, sous
forme de « e-ticket » ou de « m-ticket » est présumée être le porteur légitime, quelque que
soit le nom figurant, le cas échéant, sur le Titre d’Accès.
Lors des contrôles, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle,
en cours de validité et avec photographie : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou
carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.
Le Client doit conserver son Titre d’Accès pendant toute la durée de sa présence au Stade de
France.

L’acquéreur d’un ou plusieurs Billet Sec s’interdit de revendre et/ou proposer à la vente
le(s)dit(s) titre(s) d’accès, et ce par quelque moyen que ce soit (Internet, …). Concernant la
cession à titre gratuit ou onéreux d’un Titre d’Accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet
l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer
en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession
des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle
vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation,
est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

http://csdf.epticahosting.com/selfcsdf/csdffr/fr-fr/138/reservation-de-billets/324/conditions-generales-de-vente

Donc à moins que votre revendeur ne fournisse l'autorisation de revente (ce que je doute), obstenez vous.

dany311 · Answer

Bonjour

çà PUE L'ARNAQUE à PLEIN NEZ

Certification de cession d'un e-billet

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