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condorcet
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29 avril 2019 à 11:16
29 avril 2019 à 11:16
Les biens actuels ont été constitués après le 2eme mariage.
Sous quel régime matrimonial ?
En cas de décès de la première personne , doit on liquider l héritage pour donner sa part d héritage au premier enfant malgré la donation au dernier vivant?
Quoi qu'il en soit la succession doit être réglée.
Les ayants droit des 2 mariages héritent avec le conjoint survivant.
Une indivision en résulte.
L'enfant du premier mariage peut la quitter à tout moment en proposant aux autres l'acquisition de ses droits indivis dans la masse successorale.
Si oui est ce que la répartition 1/4 en pleine propriété de la part du premier époux s applique imperativement pour le survivant ou y a t il d autres options possibles ?
Outre cette quotité, le conjoint survivant peut opter simplement pour l'usufruit, ou le quart en pleine propriété représentant la quotité disponible.
Question subsidiaire
Incompréhensible !
que fait on au bénéfice des autres enfants : est on obligé de leur donner leur part sur le premier decede au même moment ou la donation au dernier vivant s applique t elle tant sur l immobilier que sur la partie financière ?
Comme l'enfant du 1 er.mariage, ceux du second peuvent vouloir quitter l'indivision.
La décision du premier ne lie pas les 2 autres.
Chacun a son autonomie de décision.
y a t il des droits de succession sur le 1/4 en pleine propriété qui serait donc imposé 2 fois, une fois au premier décès et une autre fois au deuxième décès ?
Il n'est pas imposé 2 fois dès lors qu'il ne l'a pas été la première fois, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession.
Sous quel régime matrimonial ?
En cas de décès de la première personne , doit on liquider l héritage pour donner sa part d héritage au premier enfant malgré la donation au dernier vivant?
Quoi qu'il en soit la succession doit être réglée.
Les ayants droit des 2 mariages héritent avec le conjoint survivant.
Une indivision en résulte.
L'enfant du premier mariage peut la quitter à tout moment en proposant aux autres l'acquisition de ses droits indivis dans la masse successorale.
Si oui est ce que la répartition 1/4 en pleine propriété de la part du premier époux s applique imperativement pour le survivant ou y a t il d autres options possibles ?
Outre cette quotité, le conjoint survivant peut opter simplement pour l'usufruit, ou le quart en pleine propriété représentant la quotité disponible.
Question subsidiaire
Incompréhensible !
que fait on au bénéfice des autres enfants : est on obligé de leur donner leur part sur le premier decede au même moment ou la donation au dernier vivant s applique t elle tant sur l immobilier que sur la partie financière ?
Comme l'enfant du 1 er.mariage, ceux du second peuvent vouloir quitter l'indivision.
La décision du premier ne lie pas les 2 autres.
Chacun a son autonomie de décision.
y a t il des droits de succession sur le 1/4 en pleine propriété qui serait donc imposé 2 fois, une fois au premier décès et une autre fois au deuxième décès ?
Il n'est pas imposé 2 fois dès lors qu'il ne l'a pas été la première fois, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2019 à 12:32
Complements d information souhaites
Votre question sur le contrat :
Pas de contrat de deuxième mariage pas de biens issus du premier mariage , communauté réduite aux acquets.
Votre réponse sur la liquidation :
Je comprends que votre formulation "en proposant aux autres l'acquisition de ses droits indivis dans la masse successorale" veut dire que si le premier enfant ou un des autres enfants veut récupérer ses droits, il peut demander à ce que les autres (yc le conjoint survivant) lui paie sa part et que les droits des autres augmentent en proportion dans l indivision.
Mais je suppose que les autres ne sont pas obligés d accepter et que l accord doit être obtenu à l unanimité ?
Je reformule votre réponse sur les options du survivant pour être sur d avoir bien compris : soit 1/4 en pleine propriété et reste en usufruit , soit ensemble en usufruit ?
Ma question incompréhensible : il n y a pas eu de bien acquis en dehors du 2eme mariage , hormis les héritages issus des parents des 2 conjoints : ces heritages doivent ils être comptés à part dans la répartition au premier décès ou ayant été liquidés (plus de bien immobilier) font ils maintenant partie de la communauté ?
Quand vous dites que le conjoint est exonéré des droits de succession , est ce que cela concerne aussi la partie en usufruit partiel ou total ?
Et si non qui règle ces droits liés à l usufruit : les enfants ?
Encore merci pour votre retour
Modifié le 29 avril 2019 à 14:30
C'est l'évidence.
.............et que l accord doit être obtenu à l unanimité ?
Pas du tout.
Un seul peut accepter, ce qui permet à l'auteur de la question de quitter l'indivision, tel qu'était son souhait.
pour être sur d avoir bien compris : soit 1/4 en pleine propriété et reste en usufruit , soit ensemble en usufruit ?
Bien sûr.
S'il détient la pleine propriété sur 1/4 obligatoirement l'usufruit est compris ce qui revient à "4/4" en usufruit et 1/4 en nue propriété.
hormis les héritages issus des parents des 2 conjoints :
Le patrimoine est une universalité, tous les biens du défunt font partie de l'actif successoral, sans distinction ni discrimination sur l'origine de biens (hormis les droits de retour légaux.....assez rares) et d'un passif dont peu importe l'origine.
ces heritages doivent ils être comptés à part dans la répartition au premier décès
Réponse négative, l'unicité du patrimoine ne fait pas cette distinction.
Quand vous dites que le conjoint est exonéré des droits de succession , est ce que cela concerne aussi la partie en usufruit partiel ou total ?
Tout ce que recueille le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
C'est très simple.
Et si non qui règle ces droits liés à l usufruit : les enfants ?
Le législateur fiscal a fait que le législateur civil n'a pas fait, chiffrer la valeur d'un usufruit suivant l'âge de son détenteur.
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
(extrait simplifié)
Évaluation des biens en usufruit et en nue-propriété
CGI art. 669 ENR-X-14500 s
68460
La valeur imposable de l'usufruit viager et de la nue-propriété correspondante est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier, conformément au barème ci-après :
Valeur de l'usufruit
Jusqu'à 20 ans 90 %
De 21 à 30 ans 80 %
De 31 à 40 ans 70 %
De 41 à 50 ans 60 %
De 51 à 60 ans 50 %
De 61 à 70 ans 40 %
De 71 à 80 ans 30 %
De 81 à 90 ans 20 %
À partir de 91 ans 10 %
29 avril 2019 à 16:20
Pour la rupture d indivision , je comprends que si quelqu'un donne son accord à celui qui veut rompre l indivision , c est lui qui supporte seul le rachat de la portion concernée, mais cet accord dans ce cas doit surement être conditionné (sinon risque d engagement financier non compatible) ? Je vais regarder sur le site ce qui se dit sur le sujet.
Je vais réfléchir avec ces elements sur l impact des choix du survivant .
Bonne continuation