Donation dernier vivant et famille recomposee

- - Dernière réponse :  JiPiBi - 29 avril 2019 à 16:32
Bonjour,
SVP comment s applique la donation au dernier vivant dans le cas d une famille recomposee:
1 époux avec un enfant d un premier mariage qui divorcé et qui se remarie et a des enfants dans ce nouveau mariage.
Les héritages précédents ne présentent pas de biens immobiliers.
Les biens actuels ont été constitués après le 2eme mariage.

En cas de décès de la première personne , doit on liquider l héritage pour donner sa part d héritage au premier enfant malgré la donation au dernier vivant?

Si oui est ce que la répartition 1/4 en pleine propriété de la part du premier époux s applique imperativement pour le survivant ou y a t il d autres options possibles ?

Question subsidiaire : est ce que les héritages précédents doivent être retirés pour leur valeur monétaire dans le calcul de cette 1ere succession ou tout est il divisé par 2 ?

Dans ce cas que fait on au bénéfice des autres enfants : est on obligé de leur donner leur part sur le premier decede au même moment ou la donation au dernier vivant s applique t elle tant sur l immobilier que sur la partie financière ?

Je suppose que les droits de succession sont règlés à ce moment en fonction des répartitions : y a t il des droits de succession sur le 1/4 en pleine propriété qui serait donc imposé 2 fois, une fois au premier décès et une autre fois au deuxième décès ?

Merci d avance pour vos eclairages
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Merci
Les biens actuels ont été constitués après le 2eme mariage.
Sous quel régime matrimonial ?

En cas de décès de la première personne , doit on liquider l héritage pour donner sa part d héritage au premier enfant malgré la donation au dernier vivant?
Quoi qu'il en soit la succession doit être réglée.
Les ayants droit des 2 mariages héritent avec le conjoint survivant.
Une indivision en résulte.
L'enfant du premier mariage peut la quitter à tout moment en proposant aux autres l'acquisition de ses droits indivis dans la masse successorale.

Si oui est ce que la répartition 1/4 en pleine propriété de la part du premier époux s applique imperativement pour le survivant ou y a t il d autres options possibles ?
Outre cette quotité, le conjoint survivant peut opter simplement pour l'usufruit, ou le quart en pleine propriété représentant la quotité disponible.

Question subsidiaire
Incompréhensible !

que fait on au bénéfice des autres enfants : est on obligé de leur donner leur part sur le premier decede au même moment ou la donation au dernier vivant s applique t elle tant sur l immobilier que sur la partie financière ?
Comme l'enfant du 1 er.mariage, ceux du second peuvent vouloir quitter l'indivision.
La décision du premier ne lie pas les 2 autres.
Chacun a son autonomie de décision.

y a t il des droits de succession sur le 1/4 en pleine propriété qui serait donc imposé 2 fois, une fois au premier décès et une autre fois au deuxième décès ?
Il n'est pas imposé 2 fois dès lors qu'il ne l'a pas été la première fois, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession.
Merci pour votre retour.

Complements d information souhaites
Votre question sur le contrat :
Pas de contrat de deuxième mariage pas de biens issus du premier mariage , communauté réduite aux acquets.

Votre réponse sur la liquidation :
Je comprends que votre formulation "en proposant aux autres l'acquisition de ses droits indivis dans la masse successorale" veut dire que si le premier enfant ou un des autres enfants veut récupérer ses droits, il peut demander à ce que les autres (yc le conjoint survivant) lui paie sa part et que les droits des autres augmentent en proportion dans l indivision.
Mais je suppose que les autres ne sont pas obligés d accepter et que l accord doit être obtenu à l unanimité ?

Je reformule votre réponse sur les options du survivant pour être sur d avoir bien compris : soit 1/4 en pleine propriété et reste en usufruit , soit ensemble en usufruit ?

Ma question incompréhensible : il n y a pas eu de bien acquis en dehors du 2eme mariage , hormis les héritages issus des parents des 2 conjoints : ces heritages doivent ils être comptés à part dans la répartition au premier décès ou ayant été liquidés (plus de bien immobilier) font ils maintenant partie de la communauté ?

Quand vous dites que le conjoint est exonéré des droits de succession , est ce que cela concerne aussi la partie en usufruit partiel ou total ?
Et si non qui règle ces droits liés à l usufruit : les enfants ?

Encore merci pour votre retour
condorcet
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9719 > JiPiBi -
Mais je suppose que les autres ne sont pas obligés d'accepter...........
C'est l'évidence.

.............et que l accord doit être obtenu à l unanimité ?
Pas du tout.
Un seul peut accepter, ce qui permet à l'auteur de la question de quitter l'indivision, tel qu'était son souhait.

pour être sur d avoir bien compris : soit 1/4 en pleine propriété et reste en usufruit , soit ensemble en usufruit ?
Bien sûr.
S'il détient la pleine propriété sur 1/4 obligatoirement l'usufruit est compris ce qui revient à "4/4" en usufruit et 1/4 en nue propriété.

hormis les héritages issus des parents des 2 conjoints :
Le patrimoine est une universalité, tous les biens du défunt font partie de l'actif successoral, sans distinction ni discrimination sur l'origine de biens (hormis les droits de retour légaux.....assez rares) et d'un passif dont peu importe l'origine.

ces heritages doivent ils être comptés à part dans la répartition au premier décès
Réponse négative, l'unicité du patrimoine ne fait pas cette distinction.

Quand vous dites que le conjoint est exonéré des droits de succession , est ce que cela concerne aussi la partie en usufruit partiel ou total ?
Tout ce que recueille le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
C'est très simple.

Et si non qui règle ces droits liés à l usufruit : les enfants ?
Le législateur fiscal a fait que le législateur civil n'a pas fait, chiffrer la valeur d'un usufruit suivant l'âge de son détenteur.
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
(extrait simplifié)
Évaluation des biens en usufruit et en nue-propriété
CGI art. 669 ENR-X-14500 s
68460
La valeur imposable de l'usufruit viager et de la nue-propriété correspondante est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier, conformément au barème ci-après :
Valeur de l'usufruit
Jusqu'à 20 ans 90 %
De 21 à 30 ans 80 %
De 31 à 40 ans 70 %
De 41 à 50 ans 60 %
De 51 à 60 ans 50 %
De 61 à 70 ans 40 %
De 71 à 80 ans 30 %
De 81 à 90 ans 20 %
À partir de 91 ans 10 %
Merci pour votre dernier retour très complet.

Pour la rupture d indivision , je comprends que si quelqu'un donne son accord à celui qui veut rompre l indivision , c est lui qui supporte seul le rachat de la portion concernée, mais cet accord dans ce cas doit surement être conditionné (sinon risque d engagement financier non compatible) ? Je vais regarder sur le site ce qui se dit sur le sujet.

Je vais réfléchir avec ces elements sur l impact des choix du survivant .

Bonne continuation
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Merci
Bonjour
La donation au dernier vivant est un acte créant la quotité disponible spéciale et s'applique systématiquement, famille recomposée ou pas.
Ensuit tout dépend de l'option choisie par le conjoint survivant.SI ce dernier choisit, totalement ou non, l'usufruit la question que vous posez (réalisation du partage) ne présente guère d'intérêt pour l'enfant du premier lit, dès lors qu'il ne peut disposer du bien à lui attribué, ledit bien étant grevé de l'usufruit du conjoint survivant.
PS:Les questions que vous posez sont entachées d'erreurs de raisonnement au départ.
Merci pour votre retour

Pourriez vous préciser ce que vous appelez des erreurs de raisonnement , puisque je ne fais que poser des questions à partir d informations de contexte , donc je ne démontre rien et ne cherche pas à démontrer quoique ce soit, juste à comprendre, sinon votre PS n est pas utilisable ?
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Merci
Bonjour
Mon PS/
Pour analyser votre cas, il faut distinguer deux hypothèses_ chose que vous ne faites pas- car elles conduisent à des solutions différentes.
1/ Décès du parent ayant un enfant de premier lit
2/ Décès du parent n'ayant que des enfants communs
3/ En présence d'une donation au dernier vivant et sauf cas particulier rare, il faut "laisser tomber"la dévolution légale de 1/4 pour le raisonnement.
Enfin pour ce qui est du partage, dès lors qu'il y a un usufruitier, même l'action judiciaire pour sortir de l'indivision aboutit à une solution "boiteuse", aucun juge ne pouvant imposer la vente de la pleine propriété à la demande d'un nu-propriétaire (enfant d'un premier lit en l'occurrence)contre la volonté de l'usufruitier ce qui est souvent le cas en cas de conflit dans les familles recomposées.
Merci pour vos précisions.

Je ne vois toujours pas en quoi j ai commis une faute de raisonnement car je n'ai posé de questions que sur le traitement du premier cas selon votre formulation et dans le cas d'une donation. Le deuxième cas ne posant pas de pb de compréhension pour moi je ne l'ai pas évoqué .

Et en terme de raisonnement, le votre je l'avoue m a un peu perdu car vous parlez de 2 hypothèses et vous utilisez 3 numéros de paragraphes.. :-)

Mais tout ceci n'est pas très grave.

Merci tout de même pour le temps consacré à m aider à comprendre une situation à laquelle on n'est personnellement confronté qu' une fois au plus dans sa vie.
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