Bail meublé, décès du propriétaire, congé pour vente
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Lea_6854
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 avril 2019 à 00:00
29 avril 2019 à 00:00
Bonjour,
En effet, vous devez recevoir un congé de la part de l'ensemble des indivisaires... Donc : à moins que cette personne ait reçu une délégation des autres, le congé est nul.
Toutefois en meublé il est de 3 mois avant l'échéance, donc n'espérez pas plus de délai que le délai légal.
En effet, vous devez recevoir un congé de la part de l'ensemble des indivisaires... Donc : à moins que cette personne ait reçu une délégation des autres, le congé est nul.
Toutefois en meublé il est de 3 mois avant l'échéance, donc n'espérez pas plus de délai que le délai légal.
29 avril 2019 à 00:44
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8184562-bail-meublee-deces-du-proprietaire-conge-pour-vente#p8184618