Bail meublé, décès du propriétaire, congé pour vente

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Lea_6854 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 28 avril 2019 à 21:56
djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 29 avril 2019 à 00:44
Bonjour, je suis locataire d'un appartement meublé depuis le 01/09/2014.

Ma propriétaire décède en juillet 2018, je reste ainsi locataire au profit des héritiers (2enfants et 4 petits enfants).
J'accuse réception d'une lettre AR en avril 2019 portant le nom d'une seule héritière (au 1/8ème du bien) me donnant congé pour cause de vente ET d'occupation du lieu au terme de mon bail soit le 31 août 2019.

La situation est toujours en indivision, la succession n'est pas réglée chez le notaire, et les autres héritiers ne sont ni informés ni solidaires de cette décision.

Je me questionne sur la validité de cette procédure, puis-je ou dois-je la contester et en quels termes ?

(Je ne peux et ne souhaite m'opposer à la vente du bien, néanmoins, ce délais me parait précipité et je souhaiterais avoir plus de temps avant de quitter les lieux)

Merci à ceux qui me liront et pourront m'apporter des éléments de réponse.

1 réponse

Utilisateur anonyme
29 avril 2019 à 00:00
Bonjour,
En effet, vous devez recevoir un congé de la part de l'ensemble des indivisaires... Donc : à moins que cette personne ait reçu une délégation des autres, le congé est nul.
Toutefois en meublé il est de 3 mois avant l'échéance, donc n'espérez pas plus de délai que le délai légal.
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djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 15 414
29 avril 2019 à 00:44
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