Preavis de fin de bail
Florent
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement dans un studio meublé dont le bail se termine le 17 juillet et dont je paye tout les loyers.
Ma propriétaire m'a informé de son désir de vendre l'appartement, je m'attends donc à recevoir un courrier afin que je quitte l'appartement.
Seulement voilà, elle doit respecter une durée de preavis de 3 mois, mais comment sont compté ces 3 mois ?
- si je reçoit le courrier le 16 juillet, ai-je effectivement 3 mois pour quitter l'appartement ?
- si je reçoit son courrier aujourd'hui, les 3 mois de préavis dépassant la date de fin de bail, le courrier est-il nul et non valable, et mon bail reconduit ?
Merci d'avance.
Je suis actuellement dans un studio meublé dont le bail se termine le 17 juillet et dont je paye tout les loyers.
Ma propriétaire m'a informé de son désir de vendre l'appartement, je m'attends donc à recevoir un courrier afin que je quitte l'appartement.
Seulement voilà, elle doit respecter une durée de preavis de 3 mois, mais comment sont compté ces 3 mois ?
- si je reçoit le courrier le 16 juillet, ai-je effectivement 3 mois pour quitter l'appartement ?
- si je reçoit son courrier aujourd'hui, les 3 mois de préavis dépassant la date de fin de bail, le courrier est-il nul et non valable, et mon bail reconduit ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Preavis de fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
Nous sommes le 28/04.
Le préavis pour vente donné par le bailleur dans une location meublée est de 3 mois avant l'échéance du bail.
28/04 + 3 mois = 28/07 : TROP TARD !
Votre bail est donc tacitement reconduit pour 1 an.
Nous sommes le 28/04.
Le préavis pour vente donné par le bailleur dans une location meublée est de 3 mois avant l'échéance du bail.
28/04 + 3 mois = 28/07 : TROP TARD !
Votre bail est donc tacitement reconduit pour 1 an.
bonjour,
"le bail se termine le 17 juillet "
OK. Mais une "date d'effet" (donc, postérieure à la date de signature du contrat de location) a-t-elle été mentionnée sur le contrat lors de sa signature ?
Si oui : c'est la "date d'effet" qui détermine la fin du bail.
Si non : c'est bien la date de signature qui détermine la fin du bail.
La notification de congé du bailleur doit être effectivement réceptionnée par vous avant les 3 derniers mois de votre bail.
Si le congé donné se fait par courrier R+AR, et dans le cas où vous soyez absent lors du passage du facteur, vous n'êtes pas obligé de courir à la Poste pour récupérer ce courrier.... !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"le bail se termine le 17 juillet "
OK. Mais une "date d'effet" (donc, postérieure à la date de signature du contrat de location) a-t-elle été mentionnée sur le contrat lors de sa signature ?
Si oui : c'est la "date d'effet" qui détermine la fin du bail.
Si non : c'est bien la date de signature qui détermine la fin du bail.
La notification de congé du bailleur doit être effectivement réceptionnée par vous avant les 3 derniers mois de votre bail.
Si le congé donné se fait par courrier R+AR, et dans le cas où vous soyez absent lors du passage du facteur, vous n'êtes pas obligé de courir à la Poste pour récupérer ce courrier.... !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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