Preavis de fin de bail

Florent - 28 avril 2019 à 22:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 avril 2019 à 08:25
Bonjour,

Je suis actuellement dans un studio meublé dont le bail se termine le 17 juillet et dont je paye tout les loyers.
Ma propriétaire m'a informé de son désir de vendre l'appartement, je m'attends donc à recevoir un courrier afin que je quitte l'appartement.
Seulement voilà, elle doit respecter une durée de preavis de 3 mois, mais comment sont compté ces 3 mois ?
- si je reçoit le courrier le 16 juillet, ai-je effectivement 3 mois pour quitter l'appartement ?
- si je reçoit son courrier aujourd'hui, les 3 mois de préavis dépassant la date de fin de bail, le courrier est-il nul et non valable, et mon bail reconduit ?

Merci d'avance.
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3 réponses

Utilisateur anonyme
28 avril 2019 à 23:51
Bonjour,
Nous sommes le 28/04.
Le préavis pour vente donné par le bailleur dans une location meublée est de 3 mois avant l'échéance du bail.
28/04 + 3 mois = 28/07 : TROP TARD !

Votre bail est donc tacitement reconduit pour 1 an.
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djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406
29 avril 2019 à 00:58
bonjour,

"le bail se termine le 17 juillet "
OK. Mais une "date d'effet" (donc, postérieure à la date de signature du contrat de location) a-t-elle été mentionnée sur le contrat lors de sa signature ?
Si oui : c'est la "date d'effet" qui détermine la fin du bail.
Si non : c'est bien la date de signature qui détermine la fin du bail.

La notification de congé du bailleur doit être effectivement réceptionnée par vous avant les 3 derniers mois de votre bail.
Si le congé donné se fait par courrier R+AR, et dans le cas où vous soyez absent lors du passage du facteur, vous n'êtes pas obligé de courir à la Poste pour récupérer ce courrier.... !!!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
29 avril 2019 à 08:25
bonjour,
et rien ne vous dit qu elle veut vendre "LIBRE" ! elle peut vendre occupé et dans ce cas la elle n a pas a vous delivrer de congé.

Cordialement
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