Preavis de fin de bail
Florent
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28 avril 2019 à 22:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 avril 2019 à 08:25
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3 réponses
Utilisateur anonyme
28 avril 2019 à 23:51
28 avril 2019 à 23:51
Bonjour,
Nous sommes le 28/04.
Le préavis pour vente donné par le bailleur dans une location meublée est de 3 mois avant l'échéance du bail.
28/04 + 3 mois = 28/07 : TROP TARD !
Votre bail est donc tacitement reconduit pour 1 an.
Nous sommes le 28/04.
Le préavis pour vente donné par le bailleur dans une location meublée est de 3 mois avant l'échéance du bail.
28/04 + 3 mois = 28/07 : TROP TARD !
Votre bail est donc tacitement reconduit pour 1 an.
djivi38
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29 avril 2019 à 00:58
29 avril 2019 à 00:58
bonjour,
"le bail se termine le 17 juillet "
OK. Mais une "date d'effet" (donc, postérieure à la date de signature du contrat de location) a-t-elle été mentionnée sur le contrat lors de sa signature ?
Si oui : c'est la "date d'effet" qui détermine la fin du bail.
Si non : c'est bien la date de signature qui détermine la fin du bail.
La notification de congé du bailleur doit être effectivement réceptionnée par vous avant les 3 derniers mois de votre bail.
Si le congé donné se fait par courrier R+AR, et dans le cas où vous soyez absent lors du passage du facteur, vous n'êtes pas obligé de courir à la Poste pour récupérer ce courrier.... !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"le bail se termine le 17 juillet "
OK. Mais une "date d'effet" (donc, postérieure à la date de signature du contrat de location) a-t-elle été mentionnée sur le contrat lors de sa signature ?
Si oui : c'est la "date d'effet" qui détermine la fin du bail.
Si non : c'est bien la date de signature qui détermine la fin du bail.
La notification de congé du bailleur doit être effectivement réceptionnée par vous avant les 3 derniers mois de votre bail.
Si le congé donné se fait par courrier R+AR, et dans le cas où vous soyez absent lors du passage du facteur, vous n'êtes pas obligé de courir à la Poste pour récupérer ce courrier.... !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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maylin27
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29 avril 2019 à 08:25
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bonjour,
et rien ne vous dit qu elle veut vendre "LIBRE" ! elle peut vendre occupé et dans ce cas la elle n a pas a vous delivrer de congé.
Cordialement
et rien ne vous dit qu elle veut vendre "LIBRE" ! elle peut vendre occupé et dans ce cas la elle n a pas a vous delivrer de congé.
Cordialement