Payer des "provision" après état des lieux de sortie

Kate-81 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon ancien bailleur (bien géré par agence) me demande de régler par avance des provisions sur la taxe d'ordures ménagères, eau, assainissement.., et les provisions attente charges exercices...

Dois je régler ces provisions (déduites de ma caution) ? sachant que si je verse trop je ne suis pas sur de récupérer la somme, ou puis je attendre de payer les factures réelles de ces charges ?

Merci par avance,

Bonne journée,

Cordialement,

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
il peut conserver 20 % du montant du DG pour les provisions sur charges jusqu à la cloture de l exercice.

Cordialement
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kate-81
 
Bonjour,

Merci pour votre retour !
Dans mon cas ils ont gardé TOUTE la caution puisque le montant de ces provisions est bien supérieur..
Sachant que j'ai déjà réglé certains abonnements et facture (eau assainissement) jusqu'à mon départ.
Je n'ai jamais connu ça avant avec les particuliers et agence...
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous leur faites un courrier recommandé leur rappelant que la loi ne leur permet de conserver que 20 % du dépot de garantie en provision pour charges.Vous rajoutez que si sous 15 jours vous ne recevez pas la somme due vous n'hésiterez pas a saisir le juge compétent et a demander en plus des dommages et intérêts
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
que dit votre EDL de sortie ???
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