A voir également:
- Notion de cadres pour les elections professionnelles
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Rente maladie professionnelle de l'épaule - Forum salariés
- Date élections européennes - Guide
- Fausse attestation de mutation professionnelle - Forum Immobilier
5 réponses
jee pee
Messages postés
39632
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
4 893
27 avril 2019 à 19:43
27 avril 2019 à 19:43
Bonjour,
Le second collège est improprement souvent nommé "cadre". C'est en fait « ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés » donc l'encadrement au sens large.
Il pourrait même y avoir 3 collèges. Le second collège étant divisé en 2 « agents de maîtrise et assimilés » et un collège « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ».
C'est le protocole électoral qui doit régler ces questions.
Cdlt
Le second collège est improprement souvent nommé "cadre". C'est en fait « ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés » donc l'encadrement au sens large.
Il pourrait même y avoir 3 collèges. Le second collège étant divisé en 2 « agents de maîtrise et assimilés » et un collège « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ».
C'est le protocole électoral qui doit régler ces questions.
Cdlt
Je vous remercie de votre réponse . Nous sommes en train de negocier un Pap et je m interroge sur la possibilité de demander à y inclure les collègues qui ne sont pas cadres mais qui exerce le même métier que certains cadres .
Je pense que mon employeur contesterait et que nous pourrions aller devant le Ti
J ai besoin de savoir s il existe une jurisprudence qui pourrait m éclairer ?
Je vous remercie vivement
Je pense que mon employeur contesterait et que nous pourrions aller devant le Ti
J ai besoin de savoir s il existe une jurisprudence qui pourrait m éclairer ?
Je vous remercie vivement
jee pee
Messages postés
39632
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
4 893
27 avril 2019 à 23:07
27 avril 2019 à 23:07
Pour moi, ce ne peut pas être juste le fait qu'ils exercent le même métier que des cadres qui devrait être pris en compte. La logique alors de cette classification c'est qui exercent des fonctions d'encadrement.
Ce distinguo doit correspondre à l'esprit du droit du travail.
Alors que l'on peut avoir un statut de cadre, et ne pas avoir de fonctions d'encadrement. J'ai effectué quasi toute ma carrière dans un grande société de service informatique et le collège cadre pour les élections des représentants du personnel c'était 80% de l'effectif. Un débutant ingénieur est statutairement cadre, il peut réaliser les mêmes fonctions, le même métier qu'un non cadre. Ça ne fait pas que ce dernier puisse relever du second collège.
Ce distinguo doit correspondre à l'esprit du droit du travail.
Alors que l'on peut avoir un statut de cadre, et ne pas avoir de fonctions d'encadrement. J'ai effectué quasi toute ma carrière dans un grande société de service informatique et le collège cadre pour les élections des représentants du personnel c'était 80% de l'effectif. Un débutant ingénieur est statutairement cadre, il peut réaliser les mêmes fonctions, le même métier qu'un non cadre. Ça ne fait pas que ce dernier puisse relever du second collège.
jee pee
Messages postés
39632
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
4 893
Modifié le 27 avril 2019 à 23:17
Modifié le 27 avril 2019 à 23:17
Si je lis ce texte, c'est à l'accord pré-électoral de régler tout cela. Les partenaires signataires ont beaucoup plus de latitude qu'un juge, qui n'ira pas essayer de trouver des équivalences. https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/dans-combien-de-colleges-doivent-etre-repartis-les-electeurs-et-les-sieges-lors-des-elections-professionnelles
bonjour jee pee,
dans mon entreprise, il coexiste 2 catégories de directeurs exerçant chacun des fonctions d' encadrement . mais certains sont classes en cadres et pas les autres . ces non cadres peuvent ils prétendre a voter dans le collège des cadres ?
si j' ai bien compris , il faudrait l' unanimite des OS ET L'accord de l' employeur. a defaut le TI pourrait il nous etre favorables?
merci beaucoup de votre aide
cdt,
dop
dans mon entreprise, il coexiste 2 catégories de directeurs exerçant chacun des fonctions d' encadrement . mais certains sont classes en cadres et pas les autres . ces non cadres peuvent ils prétendre a voter dans le collège des cadres ?
si j' ai bien compris , il faudrait l' unanimite des OS ET L'accord de l' employeur. a defaut le TI pourrait il nous etre favorables?
merci beaucoup de votre aide
cdt,
dop
jee pee
Messages postés
39632
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
4 893
28 avril 2019 à 08:42
28 avril 2019 à 08:42
Pour moi, oui ils devraient effectivement relever du second collège « ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés » donc l'encadrement au sens large. On ne parle pas du statut de cadre au sens de la paie.
Mais la décision du TI ???
Mais la décision du TI ???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...