Notion de cadres pour les elections professionnelles

- - Dernière réponse :  dop - 29 avril 2019 à 09:34
bonjour,

lors d' élections professionnelles , peut on faire entrer dans le collège "cadre" , des responsables qui ne sont pas reconnus comme tels dans l' entreprise ( par leur classifications) du fait qu' ils exercent un métier similaire d' encadrement et de management ?


pouvez vous m' eclairer ?
merci a vous
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Bonjour,

Le second collège est improprement souvent nommé "cadre". C'est en fait « ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés » donc l'encadrement au sens large.

Il pourrait même y avoir 3 collèges. Le second collège étant divisé en 2 « agents de maîtrise et assimilés » et un collège « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ».

C'est le protocole électoral qui doit régler ces questions.

Cdlt
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Je vous remercie de votre réponse . Nous sommes en train de negocier un Pap et je m interroge sur la possibilité de demander à y inclure les collègues qui ne sont pas cadres mais qui exerce le même métier que certains cadres .
Je pense que mon employeur contesterait et que nous pourrions aller devant le Ti
J ai besoin de savoir s il existe une jurisprudence qui pourrait m éclairer ?
Je vous remercie vivement
jee pee
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Pour moi, ce ne peut pas être juste le fait qu'ils exercent le même métier que des cadres qui devrait être pris en compte. La logique alors de cette classification c'est qui exercent des fonctions d'encadrement.

Ce distinguo doit correspondre à l'esprit du droit du travail.

Alors que l'on peut avoir un statut de cadre, et ne pas avoir de fonctions d'encadrement. J'ai effectué quasi toute ma carrière dans un grande société de service informatique et le collège cadre pour les élections des représentants du personnel c'était 80% de l'effectif. Un débutant ingénieur est statutairement cadre, il peut réaliser les mêmes fonctions, le même métier qu'un non cadre. Ça ne fait pas que ce dernier puisse relever du second collège.
jee pee
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Si je lis ce texte, c'est à l'accord pré-électoral de régler tout cela. Les partenaires signataires ont beaucoup plus de latitude qu'un juge, qui n'ira pas essayer de trouver des équivalences. https://www2.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/dans-combien-de-colleges-doivent-etre-repartis-les-electeurs-et-les-sieges-lors-des-elections-professionnelles
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bonjour jee pee,
dans mon entreprise, il coexiste 2 catégories de directeurs exerçant chacun des fonctions d' encadrement . mais certains sont classes en cadres et pas les autres . ces non cadres peuvent ils prétendre a voter dans le collège des cadres ?
si j' ai bien compris , il faudrait l' unanimite des OS ET L'accord de l' employeur. a defaut le TI pourrait il nous etre favorables?

merci beaucoup de votre aide
cdt,


dop
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Pour moi, oui ils devraient effectivement relever du second collège « ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés » donc l'encadrement au sens large. On ne parle pas du statut de cadre au sens de la paie.

Mais la décision du TI ???
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bonjour jee pee,


c' est note ? merci beaucoup de votre éclairage qui m' a bien aide.


dop
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