Coût d'un acte de partage immobilier lors d'une séparation

Question

Bonjour, 

La situation est classique...
Nous avons acheté, ma compagne et moi, il y a 20 mois, un appartement pour un montant de 190 000€. Le crédit court sur 20 ans. Le solde du prêt est donc d'environ 174 000€ (16 000€ déjà remboursés, correspondant donc à l'actif net).  Nous sommes propriétaires à hauteur de 50% chacun et ne sommes ni pacsés, ni mariés.
Nous nous séparons et je souhaite garder l'appartement. 
Quelques éléments supplémentaires :
- Durant cette période, ma compagne n'a jamais résidé avec moi
- J'ai assumé seul la charge financière (remboursement du prêt et paiement des charges de copropriété), je peux le prouver et ma compagne ne le conteste pas
- Ma compagne ne souhaite, bien entendu, rien récupérer.

Ma question porte sur le coût de l'opération chez le notaire. J'ai trouvé quelques éléments de réponse ici : https://passezalacte.com/le-partage-entre-concubins-en-cas-de-separation/

Il est fait mention de droits d'enregistrement concernant l'acte de partage et du montant de la soulte attribuée à ma compagne (qui serait donc de 8000€ dans ce cas, mais en réalité 0€ car dans les faits, j'ai financé seul depuis le début ??), de 2.5% et d'environ 5% respectivement. S'ajoutent à cela les honoraires du notaire.

Le coût de l'opération serait-elle de :
16 000 x 2.5% + 8000 x 5% + honoraires ??
ou
16 000 x 2.5% + honoraires  ??
ou autre calcul ??


Merci de m'éclairer sur ces points.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Les règles applicables:
1/ Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera. En conséquence , n'est prise en compte que la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu importe le financement. Ce dernier ne concerne que les acquéreurs dans leurs relations personnelles.

2/ Les concubins ne peuvent pas bénéficier  de la faveur fiscale du droit de partage . En conséquence, l'opération sera soumise au DMTO de 5, 8%. Consultez votre notaire qui vous indiquera le montant de la ^provision à prévoir.

bimole · Answer

Quelques questions et précisions supplémentaires : 

- Qui fixe le montant de la soulte ?
- Ce calcul grossier de la soulte est-il correct : 190000/2 -174000/2 = 8000€
- Peut-elle être discutée (à l'amiable devant notaire) pour parvenir à un accord sur le montant ? Mon ex-compagne peut-elle décider d'y renoncer si je prouve que j'assume la totalité du financement depuis le début du remboursement ?
- Pour le calcul des frais associés soumis au DMTO de 5.8%, comment sont-ils calculés dans mon cas ? 5.8% de 190000€ (valeur totale du bien) ? 5.8% de 190000-174000 € (valeur totale du bien déduction faite du prêt restant dû, voir ici dans l'exemple https://www.dossierfamilial.com/famille/divorce/separation-racheter-a-votre-conjoint-sa-part-de-la-maison-familiale-341818) ?

Merci d'avance pour vos réponses

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Calcul de la soulte:

(190000_ 174000); 2= 8000
Après les arrangements éventuels entre vous ne regardent personne.
Assiette du DMTO et des émoluments notaire:
190000/2 = 85000

bimole · Answer

"Assiette du DMTO et des émoluments notaire:
190000/2 = 85000"

Cela semble contradictoire avec ce qui figure dans ce paragraphe tiré de https://www.dossierfamilial.com/famille/divorce/separation-racheter-a-votre-conjoint-sa-part-de-la-maison-familiale-341818

"L’administration fiscale taxe le partage des biens d’un couple qui se sépare.  Pour un couple marié ou pacsé, la taxation est de 2,5 % de la valeur totale du bien, soulte comprise, après déduction du prêt restant dû, soit 2,5 % de 150 000 euros, ou  3 750 euros dans notre exemple. Les règles sont moins favorables aux concubins. La taxation est de 5,8 %, comme pour une vente, calculée sur la part que le concubin acquiert. Dans notre exemple, il devrait payer 8 700 euros."

Qu'en est-il vraiment ?

Coût d'un acte de partage immobilier lors d'une séparation

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