Paiement dernier mois.
clo
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a envoyé son préavis de restitution de son logement, reçu par le propriétaire en date du 16/04. Son bail d'entrée commençant un 5 du mois, son propriétaire lui fait payer du 01/04 jusqu'au 16/04. Je ne comprends pas, est ce normal de ramener un bail sur un mois complet calendaire?
Merci pour votre réponse,
salutations
cl
Ma fille a envoyé son préavis de restitution de son logement, reçu par le propriétaire en date du 16/04. Son bail d'entrée commençant un 5 du mois, son propriétaire lui fait payer du 01/04 jusqu'au 16/04. Je ne comprends pas, est ce normal de ramener un bail sur un mois complet calendaire?
Merci pour votre réponse,
salutations
cl
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1 réponse
bonjour,
Les 1° et dernier mois de location sont toujours au prorata.
Si la date d'entrée dans le logement était un 5 du mois, elle a dû payer du 5 de ce mois jusqu'à la fin de ce mois, non ?
Son préavis commence à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, soit le 16/04 :
---> si location meublée (ou préavis réduit à 1 mois) : le préavis se termine - de date à date - 1 mois après la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, c'est à dire le 16/05.
Loyers et charges sont dus jusqu'au 16/05 inclus, sauf si, pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
---> si location nue (sans préavis réduit à 1 mois) : le préavis se termine - de date à date - 3 mois après la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, c'est à dire qu'il se termine le 16/07.
Loyers et charges sont dus jusqu'au 16/07 inclus, sauf si, pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période).
cdt.
Les 1° et dernier mois de location sont toujours au prorata.
Si la date d'entrée dans le logement était un 5 du mois, elle a dû payer du 5 de ce mois jusqu'à la fin de ce mois, non ?
Son préavis commence à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, soit le 16/04 :
---> si location meublée (ou préavis réduit à 1 mois) : le préavis se termine - de date à date - 1 mois après la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, c'est à dire le 16/05.
Loyers et charges sont dus jusqu'au 16/05 inclus, sauf si, pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
---> si location nue (sans préavis réduit à 1 mois) : le préavis se termine - de date à date - 3 mois après la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, c'est à dire qu'il se termine le 16/07.
Loyers et charges sont dus jusqu'au 16/07 inclus, sauf si, pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période).
cdt.
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