Vente d'un bien en usufruit
Jacwat
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'ai acquis un bien immobier en 1998 a une personne qui avait fait une donation a son fils en gardant l'usufruit. cette vente de 1998 ne fait pas mention de renonciation aux droits de réserve , ( erreur du notaire ) je vend ce bien aujourd'hui et la personne ne veut rien signer pour cette renonciation . que faut il faire , quels sont les recours ???
A voir également:
- Vente d'un bien en usufruit
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Usufruit - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...