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Vente d'un bien en usufruit

Jacwat - 20 avril 2019 à 21:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 avril 2019 à 09:50
Bonjour, J'ai acquis un bien immobier en 1998 a une personne qui avait fait une donation a son fils en gardant l'usufruit. cette vente de 1998 ne fait pas mention de renonciation aux droits de réserve , ( erreur du notaire ) je vend ce bien aujourd'hui et la personne ne veut rien signer pour cette renonciation . que faut il faire , quels sont les recours ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
21 avril 2019 à 09:50
Bonjour
Ce que vous nous raconter est impossible. Si cette personne avait fait donation de la nue-propriété du bien à son fils, elle ne pouvait pas ensuite vous le vendre!!!
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