Vente d'un bien en usufruit
Jacwat
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, J'ai acquis un bien immobier en 1998 a une personne qui avait fait une donation a son fils en gardant l'usufruit. cette vente de 1998 ne fait pas mention de renonciation aux droits de réserve , ( erreur du notaire ) je vend ce bien aujourd'hui et la personne ne veut rien signer pour cette renonciation . que faut il faire , quels sont les recours ???
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