Vente d'un bien en usufruit

Jacwat -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, J'ai acquis un bien immobier en 1998 a une personne qui avait fait une donation a son fils en gardant l'usufruit. cette vente de 1998 ne fait pas mention de renonciation aux droits de réserve , ( erreur du notaire ) je vend ce bien aujourd'hui et la personne ne veut rien signer pour cette renonciation . que faut il faire , quels sont les recours ???

1 réponse

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    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Ce que vous nous raconter est impossible. Si cette personne avait fait donation de la nue-propriété du bien à son fils, elle ne pouvait pas ensuite vous le vendre!!!
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