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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 avril 2019 à 07:21
21 avril 2019 à 07:21
Suis-je propriétaire ou dois je attendre que ma mère meurt pour avoir l'usufruit?
Relisez l'acte de donation.
Outre la réserve de l'usufruit conservé par le donateur, une clause particulière doit prévoir la réversion de ce droit au conjoint survivant.
Si tel est le cas, votre mère est devenue usufruitière.
Éventuellement vous pouvez lui acquérir ses droits, à condition qu'il y consente.
Relisez l'acte de donation.
Outre la réserve de l'usufruit conservé par le donateur, une clause particulière doit prévoir la réversion de ce droit au conjoint survivant.
Si tel est le cas, votre mère est devenue usufruitière.
Éventuellement vous pouvez lui acquérir ses droits, à condition qu'il y consente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2019 à 13:44