Nue propriete et donation au dernier des vivants
ligama
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Bonjour,
Mon père m'a fait une donation en nue propriété d un immeuble, mais il avait aussi fait une donation au dernier des vivants. Suis-je propriétaire ou dois je attendre que ma mère meurt pour avoir l'usufruit?
Merci
Mon père m'a fait une donation en nue propriété d un immeuble, mais il avait aussi fait une donation au dernier des vivants. Suis-je propriétaire ou dois je attendre que ma mère meurt pour avoir l'usufruit?
Merci
1 réponse
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Suis-je propriétaire ou dois je attendre que ma mère meurt pour avoir l'usufruit?
Relisez l'acte de donation.
Outre la réserve de l'usufruit conservé par le donateur, une clause particulière doit prévoir la réversion de ce droit au conjoint survivant.
Si tel est le cas, votre mère est devenue usufruitière.
Éventuellement vous pouvez lui acquérir ses droits, à condition qu'il y consente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...