A voir également:
- Nue propriete et donation au dernier des vivants
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Donation au dernier vivant - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Suis-je propriétaire ou dois je attendre que ma mère meurt pour avoir l'usufruit?
Relisez l'acte de donation.
Outre la réserve de l'usufruit conservé par le donateur, une clause particulière doit prévoir la réversion de ce droit au conjoint survivant.
Si tel est le cas, votre mère est devenue usufruitière.
Éventuellement vous pouvez lui acquérir ses droits, à condition qu'il y consente.
Relisez l'acte de donation.
Outre la réserve de l'usufruit conservé par le donateur, une clause particulière doit prévoir la réversion de ce droit au conjoint survivant.
Si tel est le cas, votre mère est devenue usufruitière.
Éventuellement vous pouvez lui acquérir ses droits, à condition qu'il y consente.
ligama
Merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...