Demande de conge a sa locataire pour vente pour un meublé
tulipe66
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, j,ai donné congé à ma locataire pour vente, nous avons signé pour un contrat meublé et m a redonné quelques affaires sachant qu il y a 2 tele, un frigo, un four, des armoires ect je lui ai donné un préavis de 5 mois sachant bien que le minimum est de 3 mois, elle refuse la lettre et demande un preavis de 6 mois qui est le 30 novembre et affirme que puisqu el ma rendu quelques affaires c etait pas meublé pour pouvoir rester jusqu,ã la trêve hivernal que dois je faire svp merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez signé un bail meublé : mais avez vous respecté toutes les caractéristiques du meublé, notamment l'inventaire minimum prescrit par le décret ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si la locataire a "rendu" des affaires dont elle n'a pas besoin, c'est son problème. Ce qui compte c'est l'état des lieux d'entrée et l'inventaire signé.
Si elle refuse de partir avec ce congé donné en avance (ok) mais avez-vous vraiment respecté toutes les formes requises pour ce congé ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le litige persiste, il faudra saisir la commission de conciliation puis le tribunal. le juge décidera !
Vous avez signé un bail meublé : mais avez vous respecté toutes les caractéristiques du meublé, notamment l'inventaire minimum prescrit par le décret ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si la locataire a "rendu" des affaires dont elle n'a pas besoin, c'est son problème. Ce qui compte c'est l'état des lieux d'entrée et l'inventaire signé.
Si elle refuse de partir avec ce congé donné en avance (ok) mais avez-vous vraiment respecté toutes les formes requises pour ce congé ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le litige persiste, il faudra saisir la commission de conciliation puis le tribunal. le juge décidera !
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