Signature fin de bail’

Eve - 18 avril 2019 à 17:30
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 18 avril 2019 à 18:40
Bonjour,
Ma locataire ne veut pas payer son loyer d’avril de peur que je lui garde sa caution elle part le 10 mai .
Si je ne signe pas la fin de bail , le loyer court il toujours ?
Je lui ai dit cela pour lui faire peur , mais ais je le droit ...
merci pour vos réponses
Eve
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
18 avril 2019 à 18:40
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"Si je ne signe pas la fin de bail , le loyer court il toujours ?"
Que voulez-vous dire par "signer la fin de bail" ??

Un locataire qui veut quitter son logement doit notifier à son bailleur son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de cette notification. Si le bailleur ne réceptionne pas le congé de son locataire, il ne sera pas valable et le locataire devra recommencer.

Le préavis se termine - de date à date - 1 ou 3 mois à partir de la date de réception du congé par le bailleur.
Sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, le locataire devra quitter le logement au + tard le dernier jour du préavis.

Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

cdt.
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