état des lieux de sortie

Question

Bonjour, mon préavis envoyé je dois quitter mon logement le 30 avril , ma propriétaire ne donne aucune nouvelle quant à un rendez-vous afin d'établir l' état des lieux de sortie et la remise des clés. Que puis-je ou dois-je faire ?

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Rien... si aucun EDL de sortie n'est réalisé, vous serez réputé avoir rendu le logement dans le même état qu'à votre arrivée.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonsoir,

il vous faudra, de toute façon, avoir une preuve ÉCRITE du rendu de l'intégralité des clés; à défaut, loyers & charges restent dus.

Effectivement, comme dit post 1, sans EDLS le logement est présumé avoir été rendu... SAUF preuves contraires.
Et ces "preuves contraires" peuvent être apportées par un huissier si le bailleur en mandate un, peu de temps après votre départ, et son constat sera incontestable.

Art 3-2 loi 6/7/1989 :  
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
 
Donc :
- soit vous ne faites rien,
- soit, si vous ne l'avez pas mentionné dans votre courrier de congé, vous contactez votre bailleur (si possible par courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie & récépissés) pour lui proposer date & créneaux horaires pour faire ensemble (= contradictoirement) un EDLS et lui rendre les clés.
Si vous aviez  proposé date et créneaux horaires dans votre courrier de congé, tentez de joindre votre bailleur par téléphone pour obtenir sa réponse, puis confirmez par courrier votre accord sur le RV accepté de commun accord.
Vous aurez ainsi la preuve de non obstruction de votre part à l'établissement de l'EDLS.

Ne tardez pas... 

Cdt.

état des lieux de sortie

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