Taxe d’habitation non due
Lisandrina_ra
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Il semblerait que mon ancien propriétaire n’ait pas déclaré les locataires qui m’ont succédé pour le logement que j’occupais en 2015. J’ai reçu un courrier ce week-end (je n’avais jamais rien reçu avant je le jure) me réclamant les taxes d’habitation des années 2015, 2016 et 2017... puis l’on m’a ponctionné sans crier gare les 2/3 de la somme directement sur mon compte...
Pour 2015, je ne suis pas surprise et je ne conteste pas: nous ne l’avions jamais reçue et ne nous en étions pas inquiété car ma colocataire et moi avions fait une demande d’exonération. Mais nous avons quitté l’aappartement au 30 juin 2015. Le bail et l’etat des lieux de sortie sont quelque part dans mes pochettes (j’ai déménagé 4 fois après le dit appartement pour mes études et le début de ma vie professionnelle).
Le propriétaire, comme par hasard, ne me répond plus depuis que je lui ai demandé une attestation comme quoi nous avions quitté l’appartement...
Comment le contraindre à me répondre?
Selon moi c’etait à lui de faire les démarches auprès de l’administration mais il ne semble pas vouloir m’aider à régulariser la situation....
Merci de votre aide,
Bien cordialement
Il semblerait que mon ancien propriétaire n’ait pas déclaré les locataires qui m’ont succédé pour le logement que j’occupais en 2015. J’ai reçu un courrier ce week-end (je n’avais jamais rien reçu avant je le jure) me réclamant les taxes d’habitation des années 2015, 2016 et 2017... puis l’on m’a ponctionné sans crier gare les 2/3 de la somme directement sur mon compte...
Pour 2015, je ne suis pas surprise et je ne conteste pas: nous ne l’avions jamais reçue et ne nous en étions pas inquiété car ma colocataire et moi avions fait une demande d’exonération. Mais nous avons quitté l’aappartement au 30 juin 2015. Le bail et l’etat des lieux de sortie sont quelque part dans mes pochettes (j’ai déménagé 4 fois après le dit appartement pour mes études et le début de ma vie professionnelle).
Le propriétaire, comme par hasard, ne me répond plus depuis que je lui ai demandé une attestation comme quoi nous avions quitté l’appartement...
Comment le contraindre à me répondre?
Selon moi c’etait à lui de faire les démarches auprès de l’administration mais il ne semble pas vouloir m’aider à régulariser la situation....
Merci de votre aide,
Bien cordialement
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1 réponse
bonjour
Ce n'était pas qu'à lui de le faire.On est censé faire part de tout déménagement.
il convient de retrouver les justificatifs de votre départ dont l'état des lieux de sortie.
A noter que 2016 est prescrit depuis le 31/12/2017 (pour 2017 ; prescription le 31/12/2018)
Les impots n'ont pas l'obligation d'annuler votre taxe.
Vous pourrez demander une remise gracieuse mais sans certitude
Ce n'était pas qu'à lui de le faire.On est censé faire part de tout déménagement.
il convient de retrouver les justificatifs de votre départ dont l'état des lieux de sortie.
A noter que 2016 est prescrit depuis le 31/12/2017 (pour 2017 ; prescription le 31/12/2018)
Les impots n'ont pas l'obligation d'annuler votre taxe.
Vous pourrez demander une remise gracieuse mais sans certitude
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