Date de fin d'un préavis
El-nino8468350
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djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir la date de fin d'un préavis de 3 mois en partant du 28 février date à laquelle ce préavis a démarré ?
Est-ce le 28 mai ? ou le 31 mai ?
Merci pour votre aide et vos lumières...
Je souhaite savoir la date de fin d'un préavis de 3 mois en partant du 28 février date à laquelle ce préavis a démarré ?
Est-ce le 28 mai ? ou le 31 mai ?
Merci pour votre aide et vos lumières...
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1 réponse
bonjour,
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après (dans votre cas) : donc jusqu'au 28 mai.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période).
si congé émanant du bailleur : une fin de bail est déterminé par la date d'effet du bail, à défaut par la date de signature.
cdt.
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après (dans votre cas) : donc jusqu'au 28 mai.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période).
si congé émanant du bailleur : une fin de bail est déterminé par la date d'effet du bail, à défaut par la date de signature.
cdt.
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