Revenu exceptionnel non encaissé
Fafa198
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Fafa198 -
Fafa198 -
Bonjour,
Mon mari a traîné son ex employeur aux prud’hommes pour licenciement abusif.
Mon mari a gagné en 1ère instance mais son ex employeur a fait appel de la décision. En attendant l’appel, les sommes exécutoires ont été versées au carpa. Il s’agit d’indemnités de préavis ainsi que les congés payés si référent.
Hors, comme il y a l’appel, mon mari n’a pas voulu retirer la somme au Carpa de peur de perdre.
Nous avons reçu la déclaration d’impôts et les sommes exécutoires y figurent.
Doit on vraiment déclarer cette somme alors que l’on a rien encaissé et surtout il y a appel du 1er jugement ?
En faisant une simulation sur internet, si on les déclare cette année on sera imposable.
On est pas contre de payer des impôts mais pour une somme qui va peut-être être repris et surtout que l’on a pas encaissé...
Quelqu’un peut il nous aider ?
Merci.
Mon mari a traîné son ex employeur aux prud’hommes pour licenciement abusif.
Mon mari a gagné en 1ère instance mais son ex employeur a fait appel de la décision. En attendant l’appel, les sommes exécutoires ont été versées au carpa. Il s’agit d’indemnités de préavis ainsi que les congés payés si référent.
Hors, comme il y a l’appel, mon mari n’a pas voulu retirer la somme au Carpa de peur de perdre.
Nous avons reçu la déclaration d’impôts et les sommes exécutoires y figurent.
Doit on vraiment déclarer cette somme alors que l’on a rien encaissé et surtout il y a appel du 1er jugement ?
En faisant une simulation sur internet, si on les déclare cette année on sera imposable.
On est pas contre de payer des impôts mais pour une somme qui va peut-être être repris et surtout que l’on a pas encaissé...
Quelqu’un peut il nous aider ?
Merci.
A voir également:
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- Cmg revenu fiscal de référence - Guide
1 réponse
Bonjour
La prime de licenciement est exonérée dans 99.9 % des cas.
as t'il eu une prime égale au double de sa rémunération de l'année précédente ? + ou - ?
donc ça veut dire qu'il pouvait prendre la somme;
c'est donc imposable sous déduction de la part exonérée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
La prime de licenciement est exonérée dans 99.9 % des cas.
as t'il eu une prime égale au double de sa rémunération de l'année précédente ? + ou - ?
Hors, comme il y a l’appel, mon mari n’a pas voulu retirer la somme
donc ça veut dire qu'il pouvait prendre la somme;
c'est donc imposable sous déduction de la part exonérée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est les deux mois de préavis + indemnité de congés payés sur le préavis qui a été versé à titre exécutoire. L’indemnité de licenciement n’a pas été encore versé car il y a l’appel. Mais de toute façon cette dernière devrait être exonéré d’impôt.
Du coup, cela veut dire que c’est un revenu exceptionnel ? Et a déclaré aux impôts même si on a pas retiré l’argent et qu’il y a un appel encours ?
Mais si on perd ? Impossibilité de récupérer le montant de l’impôt ? Ou pourra t on déduire ce montant par la suite ?
Merci