Changement de nom sur un bail ,coût ?
Mimilatortu
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Mimilatortu -
Mimilatortu -
Bonjour,
J'ai envoyé un mail à mon agence immobilière pour changer le nom du bail de location de mon appartement (fait en 1999). Ce dernier est au nom de mon mari mort en 2011. Suite a ma demande on m'a répondu que c'était faisable pour la somme 200euros TTC . Est-ce normal de payee pour le changement de nom ?
Merci des vos lumières ;)
J'ai envoyé un mail à mon agence immobilière pour changer le nom du bail de location de mon appartement (fait en 1999). Ce dernier est au nom de mon mari mort en 2011. Suite a ma demande on m'a répondu que c'était faisable pour la somme 200euros TTC . Est-ce normal de payee pour le changement de nom ?
Merci des vos lumières ;)
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4 réponses
"Le droit au bail vous appartient autant qu'à votre époux, et le bail se poursuit exactement comme avant."
Il faut en informer le propriétaire et lui faire constater le transfert de bail, sauf qu'ici l'agence se dresse en rempart...
Il faut en informer le propriétaire et lui faire constater le transfert de bail, sauf qu'ici l'agence se dresse en rempart...
Oui, mais la loi est claire à ce sujet
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Envoyez un avis de décès à l'agence en courrier RAR avec les coordonnées du logement, nom, et toutes références utiles , s'ils ne font pas suivre au propriétaire ce sera vérifiable.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Envoyez un avis de décès à l'agence en courrier RAR avec les coordonnées du logement, nom, et toutes références utiles , s'ils ne font pas suivre au propriétaire ce sera vérifiable.
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de faire faire un avenant au bail qui est facturé par les agences ! il n'y a pas de changement de locataire.
Le droit au bail vous appartient autant qu'à votre époux, et le bail se poursuit exactement comme avant.
Vous n'avez pas besoin de faire faire un avenant au bail qui est facturé par les agences ! il n'y a pas de changement de locataire.
Le droit au bail vous appartient autant qu'à votre époux, et le bail se poursuit exactement comme avant.
Bonjour,
Réponse sans garanties mais a priori l'agence ne peut vous facturer des honoraires (encadrés) que dans le cas de la signature d'un nouveau bail. Là comme il s'agit d'un avenant et que vous n'avez aucune relation contractuelle avec l'agence, je ne vois pas à quel titre ils vous factureraient cet avenant (qui prend par ailleurs 20 secondes à rédiger).
Réponse sans garanties mais a priori l'agence ne peut vous facturer des honoraires (encadrés) que dans le cas de la signature d'un nouveau bail. Là comme il s'agit d'un avenant et que vous n'avez aucune relation contractuelle avec l'agence, je ne vois pas à quel titre ils vous factureraient cet avenant (qui prend par ailleurs 20 secondes à rédiger).
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