Changement de nom sur un bail ,coût ?

Mimilatortu - 15 avril 2019 à 17:33
 Mimilatortu - 16 avril 2019 à 18:24
Bonjour,

J'ai envoyé un mail à mon agence immobilière pour changer le nom du bail de location de mon appartement (fait en 1999). Ce dernier est au nom de mon mari mort en 2011. Suite a ma demande on m'a répondu que c'était faisable pour la somme 200euros TTC . Est-ce normal de payee pour le changement de nom ?

Merci des vos lumières ;)
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4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
15 avril 2019 à 17:55
Bonjour,

C'est gratuit entre particuliers mais avec une agence les tarifs sont libres.

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
15 avril 2019 à 18:02
"Le droit au bail vous appartient autant qu'à votre époux, et le bail se poursuit exactement comme avant."

Il faut en informer le propriétaire et lui faire constater le transfert de bail, sauf qu'ici l'agence se dresse en rempart...
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
15 avril 2019 à 18:15
Oui, mais la loi est claire à ce sujet
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/

Envoyez un avis de décès à l'agence en courrier RAR avec les coordonnées du logement, nom, et toutes références utiles , s'ils ne font pas suivre au propriétaire ce sera vérifiable.
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Merci pour article. Il m'ont demandé l'acte de décè . Je vais essayer de voir ce qui justifie le prix pour cet modif sachant que les quittances de loyer son a mon nom.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
15 avril 2019 à 17:59
Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de faire faire un avenant au bail qui est facturé par les agences ! il n'y a pas de changement de locataire.
Le droit au bail vous appartient autant qu'à votre époux, et le bail se poursuit exactement comme avant.
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LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 71
16 avril 2019 à 13:17
Bonjour,

Réponse sans garanties mais a priori l'agence ne peut vous facturer des honoraires (encadrés) que dans le cas de la signature d'un nouveau bail. Là comme il s'agit d'un avenant et que vous n'avez aucune relation contractuelle avec l'agence, je ne vois pas à quel titre ils vous factureraient cet avenant (qui prend par ailleurs 20 secondes à rédiger).
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Merci de votre réponse . effectivement je ne comprends le prix demandé sachant que les quittances de loyer son a mon nom.
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