Pour qu'un bien reste aux enfants
majathie15
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 avril 2019 à 11:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 avril 2019 à 11:22
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roudoudou22
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15 avril 2019 à 22:32
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S'agissant de votre bien commun, si l'un ou l'autre de vous venait à décéder, la part de l'immeuble qui entrerait dans l'actif de succession serait de 450.000 € /2 = 225.000 €.
Le conjoint survivant n'est pas redevable de droits de succession sur la fraction de l'actif net qu'il reçoit de son conjoint.
En tout état de cause, compte tenu du fait que vous avez 3 enfants, ceux ci ne seraient pas redevable non plus, la part de chacun d'eux étant inférieur à 100.000 €.
Au cas ou votre mari décéderait le premier, il conviendrait d'ajouter à l'actif, la part lui revenant dans la maison de ses parents dont il détient la nue propriété.
Si cet immeuble est estimé 500.000 €, la nue propriété s'établirait, compte tenu de son age à 250.000 €
Il résulterait un actif de 250.000 € + 225.000 € = 475.000 €.
Sur ce montant, il reviendrait à vos enfants un montant qui serait également inférieur au seuil de taxation, vous même étant exonérée.
Vous avez néanmoins intérêt à rencontrer un Notaire afin de prendre quelques dispositions, en fonction de votre situation propre qui n'est pas détaillée dans votre question.
Exemple : donation au dernier des vivants, testament, etc ....
Le conjoint survivant n'est pas redevable de droits de succession sur la fraction de l'actif net qu'il reçoit de son conjoint.
En tout état de cause, compte tenu du fait que vous avez 3 enfants, ceux ci ne seraient pas redevable non plus, la part de chacun d'eux étant inférieur à 100.000 €.
Au cas ou votre mari décéderait le premier, il conviendrait d'ajouter à l'actif, la part lui revenant dans la maison de ses parents dont il détient la nue propriété.
Si cet immeuble est estimé 500.000 €, la nue propriété s'établirait, compte tenu de son age à 250.000 €
Il résulterait un actif de 250.000 € + 225.000 € = 475.000 €.
Sur ce montant, il reviendrait à vos enfants un montant qui serait également inférieur au seuil de taxation, vous même étant exonérée.
Vous avez néanmoins intérêt à rencontrer un Notaire afin de prendre quelques dispositions, en fonction de votre situation propre qui n'est pas détaillée dans votre question.
Exemple : donation au dernier des vivants, testament, etc ....
majathie15
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15 avril 2019 à 23:51
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Merci beaucoup roudoudou22,
je n'ai aucun bien autre que notre maison. Pas d'heritage à venir de mes parents ou autre.
Nous n'avons pas l'intention de décéder avant une trentaine d'année, mais nous ne savons rien de l'avenir ;-), je crois comprendre que c'est la maison de mes beau parents qui pourrait influencer le montant des frais éventuels pour nos enfants. Et ceci en fonction de notre date de et surtout celle de mon mari.
Je vous avoue que devoir payer quoi que ce soit , frais de notaire et autres, pour que nos enfants héritent de leurs parents qui ont payé et fait de leur mains leur maison, me fait suer.
je n'ai aucun bien autre que notre maison. Pas d'heritage à venir de mes parents ou autre.
Nous n'avons pas l'intention de décéder avant une trentaine d'année, mais nous ne savons rien de l'avenir ;-), je crois comprendre que c'est la maison de mes beau parents qui pourrait influencer le montant des frais éventuels pour nos enfants. Et ceci en fonction de notre date de et surtout celle de mon mari.
Je vous avoue que devoir payer quoi que ce soit , frais de notaire et autres, pour que nos enfants héritent de leurs parents qui ont payé et fait de leur mains leur maison, me fait suer.
roudoudou22
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16 avril 2019 à 11:04
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Je vous avoue que devoir payer quoi que ce soit .... pour que nos enfants héritent de leurs parents .... me fait suer
Vous pourriez prendre l'attache d'un Notaire. Votre mari pourrait dès ap et consentir dès maintenant faire donation à ses enfants de la nue propriété qu'il détient dans le logement de ses parents, à condition que la donation qu'il a reçue ne soit pas grevée d'une interdiction d'aliéner.
Dans le cas contraire il devrait avoir l'accord de ses propres parents pour consentir une telle donation.
En tout état de cause une mutation entre vifs ou suite a décès n'échappe pas à des frais de Notaire (il faut bien qu'ils vivent aussi, les "pauvres"), même s'il n'y a pas de droits de mutation à payer.
Vous pourriez prendre l'attache d'un Notaire. Votre mari pourrait dès ap et consentir dès maintenant faire donation à ses enfants de la nue propriété qu'il détient dans le logement de ses parents, à condition que la donation qu'il a reçue ne soit pas grevée d'une interdiction d'aliéner.
Dans le cas contraire il devrait avoir l'accord de ses propres parents pour consentir une telle donation.
En tout état de cause une mutation entre vifs ou suite a décès n'échappe pas à des frais de Notaire (il faut bien qu'ils vivent aussi, les "pauvres"), même s'il n'y a pas de droits de mutation à payer.
Uldrich
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16 avril 2019 à 11:20
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@Roudoudou22
Si cet immeuble est estimé 500.000 €, la nue propriété s'établirait, compte tenu de son age à 250.000 €
La valeur de la nue-propriété de cette maison se calcule d'après l'âge des usufruitiers qui n'est pas indiqué dans l'énoncé de majathie15, et non pas d'après celui des nus-propriétaires.
Si cet immeuble est estimé 500.000 €, la nue propriété s'établirait, compte tenu de son age à 250.000 €
La valeur de la nue-propriété de cette maison se calcule d'après l'âge des usufruitiers qui n'est pas indiqué dans l'énoncé de majathie15, et non pas d'après celui des nus-propriétaires.
roudoudou22
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16 avril 2019 à 11:22
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C'est vrai, sorry
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2019 à 19:35
Je ne connais pas la différence. En langage usuel, ses parents peuvent habiter la maison jusque à leurs décès, ils ont fait donation de leurs biens à leurs enfants, qui n'en auront la jouissance qu'à leur mort. Après, les termes exacts…..
15 avril 2019 à 22:21