Qui paie les pénalités et intérêts de retard

- - Dernière réponse : Uldrich
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19 avril 2019
- 14 avril 2019 à 21:31
Bonjour,
La voisine de mes parents est décédée en novembre 2017 (mon père était son curateur et ignorait qu’il allait hériter de sa maison), le notaire n’a ouvert le testament qu’en septembre 2018 (après plusieurs relances de mon père qui continuait à recevoir les factures de cette personne décédée).
A l’ouverture du testament, nous apprenons que j’hérite d’un terrain et mon papa de la maison d’habitation.
Aujourd’hui, avril 2019, nous allons signer la succession avec 10% de pénalité et des interêts de retard.
Le notaire n’est-il pas en faute d’avoir autant attendu pour ouvrir le dossier?
Qui doit payer les pénalités et intérêts de retard?
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22 avril 2019
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Bonjour
Non le notaire n'est pas responsable. C'était à vous de faire en sorte de payer la somme dûe en temps et en heure et c'est vous qui êtes responsable du paiement des intérêts de retard.
GKLONE
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22 avril 2019
780 > Babou -
Puisque votre père recevait des factures il fallait bien qu'il les remettre à quelqu'un, donc un notaire puisqu'il ne connaissait pas les héritiers ? Et si trop occupé il fallait changer de notaire...et puis c'est comme ça : vous avez un héritage inattendu, et les inconvénients qui vont avec... c'est toujours mieux que rien.
Gayomi
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22 avril 2019
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Et si trop occupé il fallait changer de notaire...et puis c'est comme ça
Certains héritiers ou légataires traînent ou auraient pu faire ceci ou cela. Certaines études notariales aussi. A chacun de prendre ses responsabilités. Le fisc ne connaît que les héritiers et légataires, le notaire n'est pas dégagé de toutes responsabilité vis à vis de ses clients pour autant.
GKLONE
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22 avril 2019
780 > Gayomi
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22 avril 2019
-
Voui. Mais enfin là en l'occurrence sans aucun héritier ou légataire supposé sous la main, un délai de 12 à 18 mois ne paraît pas inhabituel. Surtout s'il a dû faire des recherches pour retrouver d'éventuels descendants ou membres de la famille.
Gayomi
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22 avril 2019
1657 -
là en l'occurrence sans aucun héritier ou légataire supposé sous la main,
Il y avait pourtant le père de Babou, supposé légataire qui n'avait pas manqué de signaler sa présence et l'existence d'un testament...
GKLONE
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22 avril 2019
780 > Gayomi
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22 avril 2019
-
'supposé légataire'
Vous inventez juste pour me contredire, là...

Post 5 : 'Quand le notaire nous a annoncé que nous étions dans le testament, nous ne nous y attendions pas du tout ; si cela avait été le cas mon père aurait d’autant plus insisté'
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22 avril 2019
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le notaire n’a ouvert le testament qu’en septembre 2018


Pourquoi le Notaire n'a t-il pas ouvert le Testament plus tôt ?

Qui a chargé le Notaire du règlement de la succession ? votre père ?
GKLONE
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22 avril 2019
780 > Babou -
Le rôle du curateur s'arrête au moment du décès. Il aurait pu retourner les courriers aux expéditeurs, charge à ces créanciers de mandater un notaire pour retrouver les héritiers et se faire payer. Ils auraient peut-être eu plus de poids pour activer les choses.
Gayomi
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22 avril 2019
1657 -
Même si la mission de curateur a pris au décès, rien ne l'empêchait de remettre les courriers au notaire et ce n'est en rien ni répréhensible ni lié au retard, si tant est que ce soit le cas, pris par le notaire pour ouvrir le testament.
GKLONE
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780 > Gayomi
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22 avril 2019
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Ai-je dit l'inverse ?
'il aurait pu' constitue une option ; précédemment j'avais aussi écrit 'Puisque votre père recevait des factures il fallait bien qu'il les remette à quelqu'un, donc un notaire '...
Vous voyez ?
Gayomi
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22 avril 2019
1657 -
Ai-je dit l'inverse ?
Pas ouvertement bien sûr, mais vos interventions laissent deviner des suspicions à l'égard de Babou.

précédemment j'avais aussi écrit 'Puisque votre père recevait des factures il fallait bien qu'il les remette à quelqu'un, donc un notaire '...
Vous voyez ?
Je lis que : "Le notaire a traîné à ouvrir le testament car ils sont débordés, mon père l’a relancé plusieurs fois car, en tant que curateur, il continuait de recevoir les factures de cette dame décédée et les faisait suivre au notaire" (message 5 de Babou). Ceci dit, le délai n'est pas anormalement long (ça vous l'aviez dit avant moi).
GKLONE
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780 > Gayomi
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Des suspicions ??? n'importe quoi ! L'héritier ou le légataire est responsable de ce qui lui arrive dans la plupart des cas. En tout cas les impôts ne connaissent qu'eux, et les notaires se défendent bien. Ça se saurait sinon !

Je ne vois pas ce que vous cherchez à démontrer. Je vous ai vu défendre les notaires envers et contre tout dans de nombreux posts, et là vous avez l'air de vouloir absolument qu'il ait tort et moi avec.

Vous avez eu une mauvaise expérience entre temps ?
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22 avril 2019
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Vis à vis de l'administration, les pénalités sont toujours à la charge des héritiers ou des légataires. Le notaire est un "intermédiaire" mais pas le redevable légal des droits ou des pénalités.

Les redevables (héritiers ou légataires) peuvent toutefois se retourner vers le notaire, puis vers la chambre des notaires en cas de litige persistant, s'il s'estiment que c'est l'étude qui est à l'origine du retard.
Ok merci
C’est ce qui me semblait, on paie et on fait une réclamation ensuite
Gayomi
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22 avril 2019
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on paie et on fait une réclamation ensuite

Vous n'aurez pas d'autre choix que de payer le fisc mais vous pouvez vous retourner vers le notaire dès la notification des pénalités. Si toutefois des pénalités vous sont réclamées car le délai de 6 mois ne court qu'à partir de la délivrance de legs et non du décès.
Bonjour
Sur le projet de succession il est noté 11 mois d’intérêt De retard et 10% de pénalité, le notaire m’a réclamé une somme jeudi matin sans me donner de détail qui devait être virée sur leur compte avant lundi (demain) puis en fin de journée m’annonce par mail qu’il se sont trompés dans les calculs, il faut que je complète, toujours sans détail. Je serai fixé demain matin puisque nous avons rdv pour signer la déclaration de succession
Merci de votre aide à tous
Uldrich
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19 avril 2019
414 -
Alors normalement on ne calcule pas d'office les intérêts de retard et la majoration. Le notaire peut vous faire le calcul prévisionnel pour vous prévenir que vous aurez peut-être ce montant à régler en plus des droits, mais il ne faut pas régler par anticipation.
Il vous faut régler les droits de succession et attendre que les services fiscaux vous adressent une notification d'intérêts de retard et de majoration. Vous pourrez alors faire valoir les arguments que nous vous avons donné sur ce forum pour espérer obtenir une remise totale ou partielle (sachant que la remise de la majoration de 10 % est plus facile à obtenir que la remise des intérêts).
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19 avril 2019
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Bonjour,

Je précise qu'il y a une tolérance que vous pouvez essayer de faire jouer et qui se trouve dans le Bofip impôts à la section "délais pour souscrire une déclaration de succession" (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030) et qui dispose que « lorsque le légataire, institué par un testament olographe ou mystique, ignorait l'existence de ce dernier, il est admis, par mesure d'équité, que le délai pour souscrire la déclaration du legs n'a commencé à courir qu'à partir de l'ouverture du testament ou de son dépôt en l'étude d'un notaire ou de son enregistrement.
Si vous arrivez à faire jouer cette carte, vous êtes presque encore dans les temps, puisque vous indiquez que le dépôt a eu lieu en septembre 2019 (donc délai pour souscrire la déclaration et régler les droits : mars 2019).

Quoiqu'il en soit, je vous encourage aussi à contacter l'administration fiscale directement afin de demander une demande de remise de la majoration de 10% et des intérêts. Qui ne tente rien n'a rien.
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22 avril 2019
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Légalement , c'est le contribuable, héritier ou légataire, qui est sanctionné dans les cas de retard de déclaration et de paiement des droits .
Mais si l'on"gratte bien", en laissant de côté le CGI et le Bofip, o,n s'aperçoit que le vrai responsable de ces retards est le dénommé Macron, agissant ès-qualité en fonction de Ministre des Finances;
Actuellement et surtout en fin d'année, les charges de travail du notariat ayant progressé de façon spectaculaire depuis ces dernières années. il se trouve que nombre d'études fonctionnent en sous-effectif, notamment dans les petites études. Le droit étant devenu de plus en plus complexe ,les textes poussant comme des champignons à l'automne, il se trouve que surtout dans de petites études, cette complexité exige de plus en plus de connaissances de haut niveau nécessitant un personnel hautement qualifié, que nombre d'offices ne sont pas à même de pouvoir rémunérer à hauteur des compétences requises.Ainsi en l'absence de trois personnes hautement qualifiées qui seraient nécessaires par exemple, , il n'est pas rare de trouver un seul collaborateur qui bien entendu ne peut être au four et au moulin surtout pour les dossiers complexes . Et les dossiers prennent du retard.Je rappelle pour l'exemple, que dans le notariat on trouve des salariés cadres faisant en moyenne 42 à 45 heures par semaine, payées 39 et sans pouvoir prendre un seul jour de RTT. La province n'est pas Paris ou la Côte d'Azur.
Alors ce n'est pas en abaissant les émoluments des notaires, émoluments qui servent, je le rappelle, à payer les salaires des cinquante mille salariés du notariat, que la situation va s'améliorer.
GKLONE
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Pfiou ! Et ce serait aussi la faute à Manu si 'il se trouve que nombre d'études fonctionnent en sous-effectif' ? Et si les études de notaire se réinventaient un peu est-ce qu'il ne pourraient pas passer au 21e siècle comme les autres, par exemple en mutualisant ou en externalisant certaines compétences ? et autres bonnes idées que nos émoluments devraient tout de même leur permettre de chercher...
roudoudou22
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Bravo Ulpien, pour ce discours militant, mais franchement il y aura d'autres personnes à plaindre avant les Notaires.

le vrai responsable de ces retards est le dénommé Macron, agissant ès-qualité en fonction de Ministre des Finances;


N'importe quoi !!!! vraiment vous vous discréditez avec ce genre d'âneries, dommage.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Bonjour GKLONE
Vous ne connaissez rien du tout du sujet et encore moins des attributions notariales..

Bonjour Roudoudou
Ce ne sont pas les notaires es_qualités que je défends, mais la situation de nombre de salariés du notariat qui sont victimes de la politique gouvernementale et du désintérêt à leur égard des pouvoirs publics.Quand Macron a reçu les représentants syndicaux du notariat et que ces derniers ont évoqué les conséquences néfastes pour lesdits salariés,de ses projets d'ouverture de la profession pour multiplier les études et provoquer une concurrence malsaine en y ajoutant une règlementation financière ne tenant pas compte de l'évolution des attributions des notaires , il s'est contenté de répondre "vous avez de drôles de patrons"! Cette réponse a signifié pour moi et pour beaucoup d'autres, "je me fous pas mal de votre situation dans une profession à laquelle il est vrai que je ne connais rien".
Le temps passant m'a prouvé que je ne m'étais pas trompé.
GKLONE
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22 avril 2019
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Ce n'est pas parce que vous avez un avis sur le sujet que les autres n'ont pas à en avoir un. Et donc en tant que client de vos amis les notaires permettez que j'aie un avis différent du vôtre parce que moi, je les paie. Il faut arrêter de tout mettre sur le dos de n'importe qui alors que les lois sont votées par ceux que nous avons élus et que tout le monde est amené à s'adapter au monde moderne, même les notaires.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Effectivement , vous confirmez bien ce que je disais de votre analyse...
Commenter la réponse de Ulpien1
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