Caf activité
Jure
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Ysabe_l Messages postés 11950 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11950 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai reçu une demande de justification de salaire pour la prime d activité que j ai touché. Si je refuse de transmettre ses documents quand sera t il de la suite ?
5 réponses
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Bonjour,
Ce sera considéré par la CAF comme une fraude... -
Bonjour
Même si vous ne touchez plus la prime d'activité vous l'avez visiblement touchée et donc ils sont en droit de vous demander des justificatifs pour prouver que vous y aviez bien droit et que vos déclarations étaient correctes. -
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Bonsoir,
Vous n'aurez plus rien oui ! De toute façon si vous ne les donnez pas ils ont un accès direct au niveau des impôts... Si vous n'avez rien à vous reprocher, communiquez leur ce qu'il demande et l'affaire est réglée ! -
Plus rien ? ben voyons !!!
Dans chaque CAF il y a une commission administrative des fraudes.
les fraudes peuvent entraîner trois types de sanctions. Un simple avertissement ,Une pénalité financière d'un montant proportionnel au préjudice. En cas d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, la Caf procède à un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.
Et croyez le ou pas, les CAF ne lâchent rien et ont gain de cause dans un très grand nombre de cas.
La caf peut demander votre dossier impôts,pôle emploi, avoir accès à vos relevés bancaires, .....
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Bonjour
Si la caf en est à lui demander de prouver ses déclarations c'est trop tard pour dire qu'il y'a eu une erreur ! C'est de la fraude et ce n'est pas en les prenant pour des idiots que ça ira mieux.
Une erreur est possible mais s'en rendre compte comme par hasard quand des preuves sont demandées c'est suspect...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...