Calcul suite à donation

olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je vais recevoir par donation de mon oncle un appartement d'une valeur approximative de 50 000 euros. Que vais je devoir payer? déclarer? merci pour votre aide

3 réponses

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 642
     
    Une donation d'immobilier peut être effectuée uniquement par un notaire. C'est lui qui vous indiquera la somme à payer, aussi bien au fisc qu'à son étude.

    Vos droits de donation seront calculés au taux de 55%, après un abattement de 7 967 €.
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    1. olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      mes "droits de donation"??
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    2. olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      il me semblait que cela correspondait au donateur...
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    4. olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      et si mon oncle bénéficie d'une exonération totale sur la donation cela est valable?
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    5. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026 > olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Pour quelle raison ?
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 642
     
    il a acheté un logement neuf et bénéficie d'un abattement de 300 000f (47 000) en cas de donation
    Il fallait deviner la date d'achat de l'appartement ?
    Vous faites référence à ceci : https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931103457.html

    La totalité des frais (droits de donation + frais dits "de notaire") sont à la charge du donataire et non du donateur.

    Si le bien, objet de la donation, entre dans le cadre de la loi de finances rectificative 1993, alors c'est vous qui bénéficiez de droits réduits, votre oncle n'étant pas concerné par les droits et frais.
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    1. olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      voici la réponse du notaire à mon oncle "L’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (abattement de 46.000€) pourra s’appliquer à la donation que vous souhaitez faire."
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  3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 081
     
    Bonjour

    Les droits de donation sont dus par le donataire (le beneficiaire) pas par le donateur (celui qui donne).
    Un certain nombre d'actes donc emis par les notaires sont erronés.
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 642
       
      Un certain nombre d'actes donc emis par les notaires sont erronés
      Pas forcément car il est possible que le donateur prenne les droits et frais à sa charge sans que cela constitue une donation supplémentaire à condition que cette prise en charge soit prévue dans l'acte de donation. Mais cela constitue l'exception à la règle.

      Je ne l'avais pas évoqué car cela ne changeait pas le principe de la donation exonérée ou pas en fonction de la loi de finances rectificative de 1993. La question de savoir "qui paie" ne constitue qu' une ligne en fin d'acte.
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    2. olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      bref je ne suis pas plus avancé qu'au début de la conversation mais merci quand même..
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