Calcul suite à donation
olivierPaco
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olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2019 - 13 avril 2019 à 13:28
olivierPaco Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2019 - 13 avril 2019 à 13:28
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Gayomi
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12 avril 2019 à 13:01
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Une donation d'immobilier peut être effectuée uniquement par un notaire. C'est lui qui vous indiquera la somme à payer, aussi bien au fisc qu'à son étude.
Vos droits de donation seront calculés au taux de 55%, après un abattement de 7 967 €.
Vos droits de donation seront calculés au taux de 55%, après un abattement de 7 967 €.
Gayomi
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12 avril 2019 à 14:45
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il a acheté un logement neuf et bénéficie d'un abattement de 300 000f (47 000) en cas de donation
Il fallait deviner la date d'achat de l'appartement ?
Vous faites référence à ceci : https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931103457.html
La totalité des frais (droits de donation + frais dits "de notaire") sont à la charge du donataire et non du donateur.
Si le bien, objet de la donation, entre dans le cadre de la loi de finances rectificative 1993, alors c'est vous qui bénéficiez de droits réduits, votre oncle n'étant pas concerné par les droits et frais.
Il fallait deviner la date d'achat de l'appartement ?
Vous faites référence à ceci : https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931103457.html
La totalité des frais (droits de donation + frais dits "de notaire") sont à la charge du donataire et non du donateur.
Si le bien, objet de la donation, entre dans le cadre de la loi de finances rectificative 1993, alors c'est vous qui bénéficiez de droits réduits, votre oncle n'étant pas concerné par les droits et frais.
olivierPaco
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12 avril 2019 à 17:51
12 avril 2019 à 17:51
voici la réponse du notaire à mon oncle "L’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (abattement de 46.000€) pourra s’appliquer à la donation que vous souhaitez faire."
flocroisic
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12 avril 2019 à 20:12
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Bonjour
Les droits de donation sont dus par le donataire (le beneficiaire) pas par le donateur (celui qui donne).
Un certain nombre d'actes donc emis par les notaires sont erronés.
Les droits de donation sont dus par le donataire (le beneficiaire) pas par le donateur (celui qui donne).
Un certain nombre d'actes donc emis par les notaires sont erronés.
Gayomi
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Modifié le 12 avril 2019 à 21:05
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Un certain nombre d'actes donc emis par les notaires sont erronés
Pas forcément car il est possible que le donateur prenne les droits et frais à sa charge sans que cela constitue une donation supplémentaire à condition que cette prise en charge soit prévue dans l'acte de donation. Mais cela constitue l'exception à la règle.
Je ne l'avais pas évoqué car cela ne changeait pas le principe de la donation exonérée ou pas en fonction de la loi de finances rectificative de 1993. La question de savoir "qui paie" ne constitue qu' une ligne en fin d'acte.
Pas forcément car il est possible que le donateur prenne les droits et frais à sa charge sans que cela constitue une donation supplémentaire à condition que cette prise en charge soit prévue dans l'acte de donation. Mais cela constitue l'exception à la règle.
Je ne l'avais pas évoqué car cela ne changeait pas le principe de la donation exonérée ou pas en fonction de la loi de finances rectificative de 1993. La question de savoir "qui paie" ne constitue qu' une ligne en fin d'acte.
olivierPaco
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13 avril 2019
13 avril 2019 à 13:28
13 avril 2019 à 13:28
bref je ne suis pas plus avancé qu'au début de la conversation mais merci quand même..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2019 à 13:09
12 avril 2019 à 13:10
Modifié le 12 avril 2019 à 13:16
Un peu de lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1771-succession-neveu-et-ni-ce-h-ritage-et-droits/
Vos droits devraient vous coûter environ 23000€
12 avril 2019 à 13:34
12 avril 2019 à 13:58