Calcul suite à donation

Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
- - Dernière réponse : olivierPaco
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
- 13 avril 2019 à 13:28
Bonjour, je vais recevoir par donation de mon oncle un appartement d'une valeur approximative de 50 000 euros. Que vais je devoir payer? déclarer? merci pour votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
5316
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
1647
0
Merci
Une donation d'immobilier peut être effectuée uniquement par un notaire. C'est lui qui vous indiquera la somme à payer, aussi bien au fisc qu'à son étude.

Vos droits de donation seront calculés au taux de 55%, après un abattement de 7 967 €.
zachuka
Messages postés
1450
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
354 -
Les" droits de donation "sont des droits fiscaux à payer ...aux impôts

Un peu de lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5410-succession-neveu-et-niece

Vos droits devraient vous coûter environ 23000€
olivierPaco
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
-
et si mon oncle bénéficie d'une exonération totale sur la donation cela est valable?
zachuka
Messages postés
1450
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
354 > olivierPaco
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
-
Pour quelle raison ?
olivierPaco
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
-
loi de finance 1993. il a acheté un logement neuf et bénéficie d'un abattement de 300 000f (47 000) en cas de donation. il vient de recevoir la réponse du notaire qui lui confirme cette disposition spéciale. Ma question est : cela joue t il sur ce que je devrais payer moi même?
zachuka
Messages postés
1450
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
354 > olivierPaco
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
-
"Par ailleurs, le législateur a prévu, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur de certaines transmissions de biens immobiliers. Ces exonérations concernent la première mutation d'immeubles acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 "...................

Demandez le montant au notaire
Commenter la réponse de Gayomi
Messages postés
5316
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
1647
0
Merci
il a acheté un logement neuf et bénéficie d'un abattement de 300 000f (47 000) en cas de donation
Il fallait deviner la date d'achat de l'appartement ?
Vous faites référence à ceci : https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931103457.html

La totalité des frais (droits de donation + frais dits "de notaire") sont à la charge du donataire et non du donateur.

Si le bien, objet de la donation, entre dans le cadre de la loi de finances rectificative 1993, alors c'est vous qui bénéficiez de droits réduits, votre oncle n'étant pas concerné par les droits et frais.
olivierPaco
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
-
voici la réponse du notaire à mon oncle "L’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (abattement de 46.000€) pourra s’appliquer à la donation que vous souhaitez faire."
Commenter la réponse de Gayomi
Messages postés
21594
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
12888
0
Merci
Bonjour

Les droits de donation sont dus par le donataire (le beneficiaire) pas par le donateur (celui qui donne).
Un certain nombre d'actes donc emis par les notaires sont erronés.
Gayomi
Messages postés
5316
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
1647 -
Un certain nombre d'actes donc emis par les notaires sont erronés
Pas forcément car il est possible que le donateur prenne les droits et frais à sa charge sans que cela constitue une donation supplémentaire à condition que cette prise en charge soit prévue dans l'acte de donation. Mais cela constitue l'exception à la règle.

Je ne l'avais pas évoqué car cela ne changeait pas le principe de la donation exonérée ou pas en fonction de la loi de finances rectificative de 1993. La question de savoir "qui paie" ne constitue qu' une ligne en fin d'acte.
olivierPaco
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
-
bref je ne suis pas plus avancé qu'au début de la conversation mais merci quand même..
Commenter la réponse de flocroisic
Dossier à la une