Enquête des impôts
SophieTHERESE
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roudoudou22
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12 avril 2019 à 11:06
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Voilà je vous explique rapidement, je veux pouvoir prouver que je n' ai pas reçu un somme d argent,
Ca c'est IMPOSSIBLE à prouver, et ce n'est certainement pas un contrôle fiscal qui peut l'établir.
Prouver que vous avez reçu une somme d'argent c'est possible.
Prouver que vous ne l'avez pas reçue, c'est IMPOSSIBLE, car en général il est impossible de prouver que quelqu'un n'a pas fait quelque chose.
Exemple :
- prouver qu'un personne a dérobé un quelque chose dans un magasin, ça peut se faire par la vidéo surveillance, par le témoignage d'une personne qui est témoin du vol, etc .....
- prouver qu'une personne n'a rien dérobé dans un magasin n'est pas possible même si la vidéo surveillance ne signale rien ou qu'aucun témoin ne se manifeste le vol a pu être commis quand même.
Ca c'est IMPOSSIBLE à prouver, et ce n'est certainement pas un contrôle fiscal qui peut l'établir.
Prouver que vous avez reçu une somme d'argent c'est possible.
Prouver que vous ne l'avez pas reçue, c'est IMPOSSIBLE, car en général il est impossible de prouver que quelqu'un n'a pas fait quelque chose.
Exemple :
- prouver qu'un personne a dérobé un quelque chose dans un magasin, ça peut se faire par la vidéo surveillance, par le témoignage d'une personne qui est témoin du vol, etc .....
- prouver qu'une personne n'a rien dérobé dans un magasin n'est pas possible même si la vidéo surveillance ne signale rien ou qu'aucun témoin ne se manifeste le vol a pu être commis quand même.
Gayomi
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11 avril 2019 à 19:24
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Les contrôles en matière de revenus se font à l'initiative du fisc et non du redevable.
roudoudou22
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11 avril 2019 à 19:58
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Pour quelle raison voulez vous une enquête des impôts ?
djivi38
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11 avril 2019 à 22:39
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bonjour,
"La raison pour laquelle je voudrais cette enquête dont je sais qu elle existe est trop compliquée a expliquer ici, donc je n' y répondrais pas"
^^
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^^
PATOU3357
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11 avril 2019 à 22:29
11 avril 2019 à 22:29
Bonsoir Roudoudou ,
J' ai aussi constaté les suppressions ... les modérateurs font leur Job et heureusement.
On n' a effectivement pas le droit d ' accuser
de facto.
La réponse que cette personne a reçu était violente et accusatrice sans fondement, sans certitude... .Respectons les règles .
Si cette personne peut donner un complément d 'information qu'elle le fasse sur le forum .
Il y a plein de spécialistes pour lui répondre .
cdlt
J' ai aussi constaté les suppressions ... les modérateurs font leur Job et heureusement.
On n' a effectivement pas le droit d ' accuser
de facto.
La réponse que cette personne a reçu était violente et accusatrice sans fondement, sans certitude... .Respectons les règles .
Si cette personne peut donner un complément d 'information qu'elle le fasse sur le forum .
Il y a plein de spécialistes pour lui répondre .
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SophieTHERESE
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12 avril 2019 à 10:09
12 avril 2019 à 10:09
Voilà je vous explique rapidement, je veux pouvoir prouver que je n' ai pas reçu un somme d argent, et que je n' ai pas d autres comptes bancaires ouverts que le mien.
Donc non, il ne s'agit pas de me denoncer comme ayant fraudé, bien au contraire
Merci de vos avis
Donc non, il ne s'agit pas de me denoncer comme ayant fraudé, bien au contraire
Merci de vos avis
goyave28
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SophieTHERESE
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11 juillet 2020
12 avril 2019 à 10:15
12 avril 2019 à 10:15
Bonjour,
Pour avoir la liste de vos comptes en France, vous pouvez faire la démarche auprès de la cnil, qui interrogera le fichier des comptes bancaires (FICOBA).
Pour avoir la liste de vos comptes en France, vous pouvez faire la démarche auprès de la cnil, qui interrogera le fichier des comptes bancaires (FICOBA).
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SophieTHERESE
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12 avril 2019 à 10:15
12 avril 2019 à 10:15
Est ce que c est ce qu on appelle "faire une demande de rescrit fiscal" ?
C est un ami qui m a suggéré ce terme (j ai répondu au dessus sur pourquoi je voulais faire effectuer cette démarche)
Merci de vos réponses
C est un ami qui m a suggéré ce terme (j ai répondu au dessus sur pourquoi je voulais faire effectuer cette démarche)
Merci de vos réponses
Gayomi
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12 avril 2019 à 11:17
12 avril 2019 à 11:17
Le rescrit fiscal n'est pas adapté à votre situation.
je veux pouvoir prouver que je n' ai pas reçu un somme d argent, et que je n' ai pas d autres comptes bancaires ouverts que le mien.
Est-ce que la somme d'argent en question a (ou a eu) une incidence sur votre impôt sur le revenu ?
je veux pouvoir prouver que je n' ai pas reçu un somme d argent, et que je n' ai pas d autres comptes bancaires ouverts que le mien.
Est-ce que la somme d'argent en question a (ou a eu) une incidence sur votre impôt sur le revenu ?
SophieTHERESE
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13 avril 2019 à 04:45
13 avril 2019 à 04:45
@gayomi
Elle a eu d importantes incidences sur mes ressources (car j étais aux minimas sociaux et la CAF a considéré que j avais touché cet argent - qui me revenait de droit mais dont je n' ai jamais vu la couleur)
Elle a eu d importantes incidences sur mes ressources (car j étais aux minimas sociaux et la CAF a considéré que j avais touché cet argent - qui me revenait de droit mais dont je n' ai jamais vu la couleur)
Gayomi
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13 avril 2019 à 08:01
13 avril 2019 à 08:01
Les ressources en question ont une incidence sur vos allocations mais pas sur un éventuel impôt sur le revenu, le fisc n'est donc pas concerné par le contrôle que vous auriez souhaité.
PATOU3357
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13 avril 2019 à 21:16
13 avril 2019 à 21:16
Bonsoir
Excusez -moi mais pour moi c 'est toujours obscur ...
De l' argent vous revenait de droit ??? soit ! ( cet argent a une source . Pas de noms bien sûr : héritage, jeu , remboursement, commerce , ventes etc ???? ), la CAF est au courant??? COMMENT , PAR QUI??? mais vous n' avez pas eu cet argent ...POURQUOI ???. Pour le moment les impôts ne sont pas concernés effectivement.
Je suis pas très douée en résolution d 'énigmes ...
Bonne soirée
Excusez -moi mais pour moi c 'est toujours obscur ...
De l' argent vous revenait de droit ??? soit ! ( cet argent a une source . Pas de noms bien sûr : héritage, jeu , remboursement, commerce , ventes etc ???? ), la CAF est au courant??? COMMENT , PAR QUI??? mais vous n' avez pas eu cet argent ...POURQUOI ???. Pour le moment les impôts ne sont pas concernés effectivement.
Je suis pas très douée en résolution d 'énigmes ...
Bonne soirée
roudoudou22
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12 avril 2019 à 11:15
12 avril 2019 à 11:15
Est ce que c est ce qu on appelle "faire une demande de rescrit fiscal" ?
Non, rien à voir avec un rescrit fiscal.
Vous n'aurez jamais d'enquête fiscale pour le motif que vous évoquez. Il est donc totalement inutile d'adresser une demande aux impôts pour cela.
Non, rien à voir avec un rescrit fiscal.
Vous n'aurez jamais d'enquête fiscale pour le motif que vous évoquez. Il est donc totalement inutile d'adresser une demande aux impôts pour cela.
PATOU3357
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11 avril 2019 à 19:59
11 avril 2019 à 19:59
Bonsoir
Si vous ne connaissez pas le montant et la source de vos revenus c 'est inquiétant ...si vous les déclarez passez poser des questions au centre des impôts ... avec tous les documents nécessaires y compris vos relevés de compte .
Sinon si ça vous inquiète vraiment passez à la gendarmerie ou au commissariat de police , toujours avec les documents...
Votre question est totalement obscure ....difficile d' y répondre
Cordialement
Si vous ne connaissez pas le montant et la source de vos revenus c 'est inquiétant ...si vous les déclarez passez poser des questions au centre des impôts ... avec tous les documents nécessaires y compris vos relevés de compte .
Sinon si ça vous inquiète vraiment passez à la gendarmerie ou au commissariat de police , toujours avec les documents...
Votre question est totalement obscure ....difficile d' y répondre
Cordialement
roudoudou22
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Modifié le 11 avril 2019 à 20:21
Modifié le 11 avril 2019 à 20:21
Votre question est totalement obscure
Oui, c'est vrai que la question est obscure, mais elle le serait moins si la modération (Pirrecastor) n'avait pas supprimé 2 messages dont l'un de SophieTHRTESE qui donnait des précisions.
Merci les modos, vous êtes des bons !!!
Oui, c'est vrai que la question est obscure, mais elle le serait moins si la modération (Pirrecastor) n'avait pas supprimé 2 messages dont l'un de SophieTHRTESE qui donnait des précisions.
Merci les modos, vous êtes des bons !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...