Relocation avant fin du préavis et refus de quitter le lieux de l'ancien occupan
Darion
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11 avril 2019 à 14:39
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 avril 2019 à 16:56
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djivi38
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11 avril 2019 à 16:56
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bonjour,
si vous avez déjà signé un contrat de location, avec donc une date d'effet, le bailleur a obligation de vous loger soit dans ce logement soit dans un autre ou quelque part ailleurs, mais vous ne devez avoir aucune perte financière à cause du non départ du locataire actuel.
cdt.
si vous avez déjà signé un contrat de location, avec donc une date d'effet, le bailleur a obligation de vous loger soit dans ce logement soit dans un autre ou quelque part ailleurs, mais vous ne devez avoir aucune perte financière à cause du non départ du locataire actuel.
cdt.