Parents d’enfants citoyen européen

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jeudi 11 avril 2019
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11 avril 2019
- - Dernière réponse :  Ben - 11 avril 2019 à 09:04
Bonjour, je suis en situation irrégulière et sans visa je vie avec mon mari en France depuis début 2018 mon mari est mon enfant sont de nationalité néerlandaise nous avons choisi de vivre en France près de ma famille en Hollande on n’a pas de famille. Mon enfant de 5 ans est scolarisé; je suis maintenant enceinte de mon deuxième bébé. Mon mari qui a travaillé 6 mois ici en France touche son allocation chômage il est en train de chercher du travail ou une formation. Je n'ai pas encore fait de demande de titre de séjour mais je veux savoir si la loi Parents d’enfants français s'applique aussi dans mon cas même si mon enfant est de nationalité néerlandaise où il y a discrimination à l’égard des droits d’autre enfant citoyen européen. Merci, de me répondre cordialement
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Bonjour

Rien à voir.
Vous êtes membre de la famille d'un ressortissant, UE votre droit au séjour dépend donc du sien et donc de sa capacité à assurer son existence et celle des membres de sa famille.

Le titre de séjour qui vous concerne a la mention :
Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

La demande de titre de séjour est obligatoire si vous êtes ressortissante d’un pays tiers à l’UE
Elle est facultative si vous êtes ressortissante d’un pays de l’UE

http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/vous-etes-ressortissant-e-de-l-ue/vous-etes-membre-de-famille-d-un/
http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/vous-etes-ressortissant-e-de-l-ue/vous-etes-membre-de-famille-d-un/vous-etes-membre-de-famille-d-un/article/vous-etes-conjoint-e-d-un-e

Cdt
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
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