Virement aux petits enfants
Sylvie
-
11 avril 2019 à 02:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2019 à 14:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2019 à 14:05
A voir également:
- Virement aux petits enfants
- Virement drfip étudiant - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Ret virement interne ✓ - Forum Banque et Crédit
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 avril 2019 à 08:57
11 avril 2019 à 08:57
Le notaire m'a dit que cela ne serait pas recevable à son décès puisque cela doit revenir aux enfants (4).
Il est évident que les dispositions testamentaires ont un effet posthume.
Les petits-enfants pourront recueillir leur legs qu'au décès de leur grand-mère.
Puis-je procéder au virement sur chaque compte des petits enfants par parts égales ?
La réponse est évidemment négative.
Ce n'est qu'au décès de la testatrice que ses dispositions testamentaires s'appliqueront.
Si votre mère n'étant pas atteinte de cette maladie vous pourriez la faire placer sous tutelle et demander au Juge des Tutelles l'autorisation consentir donation aux petits-enfants.
Mais cette autorisation ne vous sera pas accordée, la mission du Juge étant de protéger la personne et ses intérêts et non de l'appauvrir.
Il est évident que les dispositions testamentaires ont un effet posthume.
Les petits-enfants pourront recueillir leur legs qu'au décès de leur grand-mère.
Puis-je procéder au virement sur chaque compte des petits enfants par parts égales ?
La réponse est évidemment négative.
Ce n'est qu'au décès de la testatrice que ses dispositions testamentaires s'appliqueront.
Si votre mère n'étant pas atteinte de cette maladie vous pourriez la faire placer sous tutelle et demander au Juge des Tutelles l'autorisation consentir donation aux petits-enfants.
Mais cette autorisation ne vous sera pas accordée, la mission du Juge étant de protéger la personne et ses intérêts et non de l'appauvrir.
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 398
11 avril 2019 à 09:48
11 avril 2019 à 09:48
Bonjour,
Rien n'empêchera les parents, le jour où ils auront hérité, de donner cet argent à leurs enfants afin de respecter la volonté de la défunte...
Nul besoin de s'en intéresser maintenant !
Cdt
Rien n'empêchera les parents, le jour où ils auront hérité, de donner cet argent à leurs enfants afin de respecter la volonté de la défunte...
Nul besoin de s'en intéresser maintenant !
Cdt
Gayomi
Messages postés
18951
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
10 261
11 avril 2019 à 10:39
11 avril 2019 à 10:39
J'ai procuration sur le compte de maman et je souhaiterai respecter sa volonté
La procuration vous permet d'effectuer les opérations courantes (courses, loyer...) que votre mère ne peut pas effectuer mais pas au-delà.
La procuration vous permet d'effectuer les opérations courantes (courses, loyer...) que votre mère ne peut pas effectuer mais pas au-delà.
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
11 avril 2019 à 12:56
11 avril 2019 à 12:56
Bonjour
Votre mère ne sait plus remplir et signer les chèques ?
Votre mère ne sait plus remplir et signer les chèques ?
11 avril 2019 à 11:08
11 avril 2019 à 12:29
Merci pour votrd intérêt et votre patience à me lire. Sylvie
11 avril 2019 à 14:05
Nul doute que vous gérez sainement les comptes de votre mère dans l'incapacité de s'en occuper.
Ce rôle de mandataire n'est pas autre chose qu'un moyen dont vous disposez d'assister une personne n'ayant plus de la totalité de ses moyens intellectuels ou mentaux pour se diriger.
En d'autres termes, vous agissez en son nom et pour son compte.
Nul doute qu'elle ait manifesté son désir de gratifier ses petits-enfants.
Le seul ennui sera que l'on vous accusera d'avoir profité de la situation et cette démarche est contraire au principe du "mandat" donné à autrui (une procuration) pour gérer ses propres affaires.
11 avril 2019 à 12:46
Cela ne change en rien les droits que vous offre une procuration.
Ma fratrie qui pose problème
Et qui ne se privera donc pas de remettre en question votre utilisation de la procuration !
. elle souhaitait en supplément de ce qu'elle laissera à ses 4 enfants, laisser une petite partie à ses 9 petits-enfants est-ce à ce point impossible
Si votre mère n'a plus toutes ses facultés mentales, oui, c'est devenu impossible. On pourrait aussi vous opposer qu'au vu de son âge, elle avait toute latitude pour faire ces donations ou testament à un âge moindre.
comment puis-je faire en sachant que je gère les comptes de maman ?
Il n'existe pas de solution.
11 avril 2019 à 12:58