Virement aux petits enfants
Sylvie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maman âgée de 94 ans dont je m'occupe depuis 12 ans, aujourd'hui atteinte d'Alzheimer a toujours souhaité laisser à ses petits enfants le contenu de ses livrets caisse d'épargne. Elle l'a précisé dans un testament sur simple papier. Le notaire m'a dit que cela ne serait pas recevable à son décès puisque cela doit revenir aux enfants (4). J'ai procuration sur le compte de maman et je souhaiterai respecter sa volonté. Puis-je procéder au virement sur chaque compte des petits enfants par parts égales ? et si oui est-ce que je m'expose à d'eventuels problèmes de fratrie, serais-je alors dans mes droits ? Merci infiniment pour votre réponse. Sylvie
Ma maman âgée de 94 ans dont je m'occupe depuis 12 ans, aujourd'hui atteinte d'Alzheimer a toujours souhaité laisser à ses petits enfants le contenu de ses livrets caisse d'épargne. Elle l'a précisé dans un testament sur simple papier. Le notaire m'a dit que cela ne serait pas recevable à son décès puisque cela doit revenir aux enfants (4). J'ai procuration sur le compte de maman et je souhaiterai respecter sa volonté. Puis-je procéder au virement sur chaque compte des petits enfants par parts égales ? et si oui est-ce que je m'expose à d'eventuels problèmes de fratrie, serais-je alors dans mes droits ? Merci infiniment pour votre réponse. Sylvie
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4 réponses
Le notaire m'a dit que cela ne serait pas recevable à son décès puisque cela doit revenir aux enfants (4).
Il est évident que les dispositions testamentaires ont un effet posthume.
Les petits-enfants pourront recueillir leur legs qu'au décès de leur grand-mère.
Puis-je procéder au virement sur chaque compte des petits enfants par parts égales ?
La réponse est évidemment négative.
Ce n'est qu'au décès de la testatrice que ses dispositions testamentaires s'appliqueront.
Si votre mère n'étant pas atteinte de cette maladie vous pourriez la faire placer sous tutelle et demander au Juge des Tutelles l'autorisation consentir donation aux petits-enfants.
Mais cette autorisation ne vous sera pas accordée, la mission du Juge étant de protéger la personne et ses intérêts et non de l'appauvrir.
Il est évident que les dispositions testamentaires ont un effet posthume.
Les petits-enfants pourront recueillir leur legs qu'au décès de leur grand-mère.
Puis-je procéder au virement sur chaque compte des petits enfants par parts égales ?
La réponse est évidemment négative.
Ce n'est qu'au décès de la testatrice que ses dispositions testamentaires s'appliqueront.
Si votre mère n'étant pas atteinte de cette maladie vous pourriez la faire placer sous tutelle et demander au Juge des Tutelles l'autorisation consentir donation aux petits-enfants.
Mais cette autorisation ne vous sera pas accordée, la mission du Juge étant de protéger la personne et ses intérêts et non de l'appauvrir.
Bonjour,
Rien n'empêchera les parents, le jour où ils auront hérité, de donner cet argent à leurs enfants afin de respecter la volonté de la défunte...
Nul besoin de s'en intéresser maintenant !
Cdt
Rien n'empêchera les parents, le jour où ils auront hérité, de donner cet argent à leurs enfants afin de respecter la volonté de la défunte...
Nul besoin de s'en intéresser maintenant !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votrd intérêt et votre patience à me lire. Sylvie
Nul doute que vous gérez sainement les comptes de votre mère dans l'incapacité de s'en occuper.
Ce rôle de mandataire n'est pas autre chose qu'un moyen dont vous disposez d'assister une personne n'ayant plus de la totalité de ses moyens intellectuels ou mentaux pour se diriger.
En d'autres termes, vous agissez en son nom et pour son compte.
Nul doute qu'elle ait manifesté son désir de gratifier ses petits-enfants.
Le seul ennui sera que l'on vous accusera d'avoir profité de la situation et cette démarche est contraire au principe du "mandat" donné à autrui (une procuration) pour gérer ses propres affaires.
Cela ne change en rien les droits que vous offre une procuration.
Ma fratrie qui pose problème
Et qui ne se privera donc pas de remettre en question votre utilisation de la procuration !
. elle souhaitait en supplément de ce qu'elle laissera à ses 4 enfants, laisser une petite partie à ses 9 petits-enfants est-ce à ce point impossible
Si votre mère n'a plus toutes ses facultés mentales, oui, c'est devenu impossible. On pourrait aussi vous opposer qu'au vu de son âge, elle avait toute latitude pour faire ces donations ou testament à un âge moindre.
comment puis-je faire en sachant que je gère les comptes de maman ?
Il n'existe pas de solution.